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Forum juridique de Net-iris

Publication sur internet des avis en cas de "faillite civile", qu'en pensez-vous ?


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La Veille Juridique par Net-iris nous informe de la publication à compter du 2 juin 2009 des avis d'ouverture de procédure de redressement personnel. Il s'agit, pour ceux qui ne l'auraient pas reconnue, de la procédure de faillite personnelle dans le cadre d'un surendettement personnel.

 

La publication de ces avis sur internet a pour objectif de permettre aux créanciers de se faire connaître. Pensez-vous que cette nouveauté soit utile, intéressante, importante, à côté de la plaque, autre ? Vous l'avez compris, vos avis nous intéressent :)

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  • Réponses 3
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Bonjour,

Cette information est à double tranchant.

Actuellement, l'information est déjà faite au BODACC pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été informés (oubliés volontairement ou non) de la procédure de surendettement avec demande d'orientation en rétablissement personnel de déclarer leurs créances.

Il est rare qu'un créancier consulte régulièrement ce type d'annonces et c'est souvent en essayant de récupérer son dû qu'il se voit opposer un jugement de faillite personnelle.

La publication sur internet semble plus moderne et plus accessible (reste à voir sous quelle forme).

En revanche, cela permettra aussi aux voisins, collègues, amis,... qui liront cet avis d'être informés des difficultés financières de la personne concernée.

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Je partage entièrement l’opinion de Yooyoo… il y a de quoi s’inquiéter pour le respect de la vie privée.

 

Le bailleur, le recruteur, l’assureur, les fournisseurs en tous genres… tous ces tiers pourront connaître la situation d’une personne à l’égard d’une PRP… et pourquoi pas refuser de ce fait (et sans l’avouer) de contracter avec la personne qui fait l’objet de la procédure (ce qui ne va pas l’aider à remonter la pente).

 

D’un côté, les informations sur le contenu du FICP sont confidentielles et ne sont communiquées qu’à la personne dont les coordonnées sont enregistrées dans le fichier ; publier le nom des personnes touchées par une PRP est bien pire.

 

On peut aussi imaginer que ces infos du BODACC seront récupérées par les moteurs de recherche bien connus (mais que je ne citerai pas) dès lors que l’on effectuera une recherche sur une personne.

 

Je connais un site que l’on peut interroger avec les critères nom + prénom, qui restitue toutes les données trouvées sur le net.

Tout y est bien classé : les numéros de téléphone et les adresses électroniques (si ces derniers figurent dans des annuaires), les blogs, les CV, l’appartenance à des réseaux sociaux, les interventions faites sur des forums sans pseudo, les articles de presse dans lesquels le nom de la personne est cité,… et bientôt, l’ouverture d’une PRP.

 

On n’arrête pas le progrès !... Il y a vraiment de quoi s’inquiéter ! :mad:

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D'accord avec les intervenants précédents.

 

J'assimile ça à une sanction publique. Un retour en arrière... au temps où on pouvait mettre les gens en prison pour dettes !

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      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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