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Forum juridique de Net-iris

formulaire de proposition de vente


Rene-ssance

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bonjour,

 

Je suis proprietaire et j'ai un locataire acutellement dans mon appartement qui appartient a ma soeur et moi, nous desirons le vendre, donc je dois faire une proposition de vente a mon locataire, je ne sais pas comment le formuler.

 

existe t-il un formulaire pour cela ??

 

dois je attendre 2 mois une reponse de sa part et ensuite le faire visiter ?

 

Apres sa contre proposition si celle ci ne m'interresse pas, comment cela doit se passer etant donné qu'il a un bail de 3 ans et qu'il y vit depuis 6 mois ?

 

merci d'avance

 

rene-ssance

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Il n'existe pas de formulaire pour cela.

Vous pouvez lui écrire en lui indiquant votre projet et le prix demandé.

 

Comme le locataire n'est dans les lieux que depuis 6 mois, s'il ne veut pas acheter 2 solutions

- attendre minimum 6 mois avant la fin du bail pour donner congé (donc 2 ans) et vendre ainsi le bien vide

- ne pas attendre et vendre le bien occupé c'est à dire avec le locataire dedans mais le bien subira une décote entre 10 et 30%

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Ce n'est pas obligatoire.... Mais tres conseillé pour vendre le bien!

Il s'agit peut etre d'investissement mais il faut qu'il soit rentable et que le credit n'entame pas trop le loyer.... et surtout le propriétaire ne pourra pas vivre de suite dans le logement si tel est son projet futur.

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oui exacte, je comprend merci bcp pour ttes ses reponses

 

En ce qui concerne le délai vous dites de la contre proposition du locataire une agence m'a dit que je devais attendre 2 mois, ai-je le droit de le faire visiter ou dois-je attendre la fin de ses deux mois pour recevoi la contre proposition ?

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Ceci est uniquement valable dans le cadre d'un congé pour vente.

 

Si votre locataire ne souhaite pas acheter le bien, il faudra vous mettre d'accord avec lui pour faire visiter le logement (pas plus de 2 h par jour hors dimanche et jour ferié)

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Oki

 

Et pour pouvoir commencer les visites dois je attendre un délais ?

 

car je vais lui faire la proposition de vente la semaine prochaine, est ce que je dois attendre la reponse si il nous fait une proposition ou si il ne veut pas l'acheter.

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cette agence encore une fois, n'y connait pas grand chose, ou bien n'a pas compris la problématique.

 

comment cela doit se passer etant donné qu'il a un bail de 3 ans et qu'il y vit depuis 6 mois ?

 

 

bail de 3 ans: c'est donc un logement loué vide. Vous n'avez qu'1 seule option puisque le bail vient de commencer; vous ne pouvez donc pas donner "congé pour vente" maintenant car la loi impose que ce congé soit fait au minimum 6 mois AVANT LA FIN DU BAIL, cad après 2,5 ans de location. cela ne vous servirait a rien de faire ce congé car le locataire pourrait vous faire lanterner pendant encore 2 ans avant de donner reponse et cela bloquerait toute vente.

  1. par contre, vous pouvez vendre "occupé", cad avec le locataire ... soit c'est un investisseur qui achète, soit le locataire est interessé au même titre qu'un investisseur.
  2. il n'y a aucun délais dans ce cas: vous pouvez l'avertir de votre désir de vendre et voir s'il est interessé à l'achat. dans ce cas, donnez lui le prix envisagé, il fera surement une contre proposition, a vous de voir si cela vous convient ou non.
  3. si vous trouvez accord, vous signerez tous les 2 un compromis et il vous paiera les loyers jusqu'á la signature de l'acte.
  4. sinon, si pas d'accord, vous l'avisez par écrit (LRAR) - confirmation - de votre désir de vendre ... occupé, avec lui dedans, ca veut dire que le bail continue tel quel pour lui (sans changement).
  5. regardez votre bail (contrat). vous avez dû insérer une clause de visite en cas de vente ... si oui, demandez lui ses modalités pour que vous puissiez faire visiter le logement.

voilà : c'est tout !

 

certains proprios (indélicats) vendent même leur bien sans en parler aux locataires ... un peu dur à avaler je trouve mais ceci pour dire que dans votre cas, il n'y a aucune obligation quelconque d'aviser le locataire et encore moins de lui donner préférence ou un délai.

 

:)

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je rajouterai que la decote de 10 a 30% n'est pas applicable pour votre locataire

 

en effet, pour un acheteur qui doit attendre la fin du bail, cela se justifie puisqu'il devra payer son loyer + le remboursement du pret immobilier

 

votre locataire, lui, etant deja dans les lieux, n'aura donc pas de charge supplementaire ;)

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Merci a tous pour ces renseignements, j'y vois plus clair.

 

Et j'ai voulu etre correct avec mon locataire, donc j'ai eu une discussion avec lui sur le fait que je lui fais une propo, sa contre propo sera trop basse donc refusé, par conséquent je lui ai dis de ne pas déménager et que je trouverai un investisseur pour ne pas le deloger ce qui me semble correct étant donné qu'il vient d'arriver et que cela n'etait pas prévu.

 

Encore merci !!!

 

;):):p:D:rolleyes: rene-ssance :cool:

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