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Forum juridique de Net-iris

Suis-je obligée d'encaisser le dépot de garanti?


Pépitouille

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Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'ai quelques questions concernant la location d'une partie de ma maison.

Ce sera la première fois que je signerai un bail, j'en suis actuellement au stade des visites et de la sélection de mes futurs locataires.

 

Je voudrais savoir si je suis obligée d'encaisser le mois de dépôt de garantie, je préfèrerai ne pas l'encaisser à l'entrée des locataires mais le garder dans leur dossier et, soit ne pas avoir à l'encaisser du tout, soit ne l'encaisser que si je constate des dégradations à leur sortie.

 

Ensuite des locataires sont intéressés par ma maison et doivent me donner une réponse en fin de semaine, mais ils n'ont pas de garants...ils sont riches, il gagnent plus de 1O fois le loyer que je demande...vertigineux...Est-ce qu'une simple déclaration sur l'honneur de ce couple s'engageant à honorer leur dû suffit ou dois-je impérativement me couvrir et de quelles manières?

 

Voilà c'est tout pour le moment, des questions supplémentaires me viendront au fur et à mesure.

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il serait plus prudent d'encaisser le DG car un cheque a une duree de validité limitée... (1 ans et 8 jours, me semble t il)

comment ferez vous si vos locataires restent plusieurs années ?

 

concernant la caution :

s'ils sont si riches, ils peuvent obtenir une caution bancaire ;)

Ne vous laissez pas eblouir par cette "richesse" supposée...

Les plus "riches" ne sont pas toujours les meilleurs payeurs :rolleyes:

 

une attestation sur l'honneur ne vous apportera strictement rien, puisque legalement, ils sont responsables des degradations qu'ils pourraient commettre

 

A l'entree dans les lieux, (et en sortie), soyez tres precise dans la redaction de l'edl

C'est la comparaison entre ces deux documents qui determinera ce qui est degradation et, par consequent, les sommes que vous pourrez reclamer a vos locataires

 

Par contre, vous n'indiquez pas si vous louez en vide ou meublé...

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Alors c'est vrai que je n'ai pas précisé la nature du bien que je met en location , c'est une maison F4 mitoyenne vide.

 

Merci pour vos réponses qui me permettent de me rendre compte que je ne dois surtout pas me laisser endormir par les gens que je reçois, aussi riches et agréables soient-ils.

 

Je les aurais sûrement au téléphone demain ou vendredi, il va donc falloir que je rectifie ce que je leur ai dit la semaine dernière.

 

Sinon par rapport à leur richesse, elle est sûre car ils m'ont montré leur bulletin de salaire.

 

Donc demain il faut que je me prépare à ne rien céder facilement au téléphone.

Je ne vous cache pas que pour des premiers locataires, je les préfère à des gens moins riches, donc si c'est eux tant mieux sinon je vais continuer mon "casting" car c'est bien de cela dont il s'agit.

 

J'ai deux visites cet après-midi et demain d'ailleurs...on verra...

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Bonjour,

 

Vous allez au devant de gros ennuis potentiels si vous partez du principe de faire confiance à vos futurs locataires et de ne voua en tenir qu'à leurs paroles...

 

L'expression "les bons comptes font les bons amis" prend bien sa place dans cette situation : plus la situation sera claire, plus vous vous ferez confiance mutuellement, et mieux vous vous entendrez.

 

Faites-donc les choses "dans les règles de l'art", vous aurez, et vos locataires aussi, l'esprit tranquille.

 

Sinon par rapport à leur richesse, elle est sûre car ils m'ont montré leur bulletin de salaire.

 

... Vous n'imaginez pas comme il est simple de falsifier un bulletin de salaire... voire même d'en faire un faux de bout en bout ! :(

 

Demandez donc ce que n'importe quel propriétaire demande en règle générale : un dossier complet de locataire bien sous tout rapport !

Minimum : copie des 3 derniers bulletins de salaire de Mr ET Mme, copie du dernier avis d'imposition (quoique j'ai un doute sur la légalité de cette demande, à confirmer), copie d'une pièce d'identité (passeport ou CNI), copie des 3 dernières quittances de loyer.

 

S'il est alors avéré qu'ils sont "riches", à vous de décider si vous souhaitez un garant... même si c'est de toute façon plus prudent (et pourtant, dieu sait qu'en tant que locataire, c'est parfois assez galère ! mais étant fille de propriétaire bailleur, je comprends...). Si vous vous décidez pour le garant, demander alors copie des mêmes pièces en ce le concerne.

 

Et écoutez sagement les conseils de ce site, beaucoup de membres sont propriétaires et savent de quoi ils parlent ;).

 

Bon courage !

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Je rejoins tout à fait Barbiej.

 

des bulletins de salaire ? mais y'en a des faux en circulation tout le temps !!! :eek:

  • il faut bien sûr demander les 3 derniers des locataires (tous),
  • vérifier qu'ils ne sont pas en periode de préavis: attestation de l'employeur,
  • demander des quittances á jour de leur loyer (et tel au bailleur puor verifier et poser des questions "comme ca" au hasard de la conversation),
  • il faut surtout recouper les infos financieres avec les declarations d'impots !!!

cet article de loi de 89 vous liste les documents que vous ne pouvez pas demander ...

 

 

 

puisque vous êtes novice en location, lisez la loi de 89 pour l'assimiler :)

Détail d'un texte

 

 

bien evidemment, je demande un depot de garantie (= DG) (1 mois de loyer) et une caution, meme pour des locataires qui gagnent tres bien leur vie (sur papier) ... et j'encaisse le DG avant la remise des clés.

 

pour l'entrée, une attestation d'assurance est obligatoire - tout document a fournir bien sûr pour le jour J (date d'effet du contrat) sinon c'est simple: pas de clés !

 

bref, lisez les messages de ce forum, vous comprendrez pourquoi il faut être très prudents; et tip-top sur les règles de la loi : il y a des obligations de part et d'autres, des droits egalement, il faut que les 2 parties en soient conscientes et sachent les appliquer.

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      ****
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      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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