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Forum juridique de Net-iris

Retraite complémentaire réellement obligatoire?


Sleidia

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Bonjour à tous et désolé pour cette question qui pourra sembler stupide à certains :

 

En tant qu'infographiste freelance, je reçois une fois par an une demande de cotisation OBLIGATOIRE à une caisse de retraiter complémentaire (IRCEC).

 

Dans le cas où, par choix, on ne désire pas cotiser à une retraite complémentaire :

 

1. La cotisation à la retraite complémentaire est-elle réellement obligatoire, comme l'est stipulé dans la documentation reçue tous les ans?

 

2. Si oui, quels sont les textes de loi qui le stipulent?

 

3. Enfin, quelle en est la raison logique?

 

En remerciant toute personne qui aura la patience de répondre amicalement.

 

Bonne journée à tous :)

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  • Réponses 4
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Merci pour votre réponse :)

 

Mais je voudrais être certain qu'il n'y a pas de confusion entre "retraite" et "retraite complémentaire".

 

Il me semble évident que c'est un devoir de cotiser au régime général pour la retraite de base, ce que je fais déjà.

 

Or, comme son nom l'indique, la retraite complémentaire est censée venir en complément pour son confort personnel, si je ne me trompe pas.

Est-ce bien cela?

 

Comment se fait-il que ce confort personnel devienne une obligation?

 

Enfin, la documentation reçue ne mentionne aucun texte de loi.

Ils disent juste que je suis "tenu" de cotiser pour cette retraite complémentaire.

 

Merci encore :)

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Cela vous embete de retranscrire les termes du courrier ? En anonymisant bien entendu.

J'essayerai de vous répondre cet aprés midi pour le reste.

Mais à priori cela ne me parait pas être une sur complémentaire.

POur répondre en partie a votre question vous remarquerez que sur vos fiches de paies salarié il y une cotisation "retraite complémentaire" qui est obligatoire ;)

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En fait, le contenu du courrier est exactement la même chose que sur ces deux pages de leur site :

 

Artiste auteur, vous êtes affilié au régime général de Sécurité sociale

géré par l’AGESSA ou par la Maison des Artistes.

 

- Vous cotisez au régime général pour votre retraite de base.

- Vous êtes aussi obligatoirement affilié à la Caisse IRCECpour une retraite complémentaire

 

 

L’obligation de cotiser

 

Les auteurs graphiques, plastiques ou photographiques ainsi que les écrivains ou traducteurs littéraires, sont tenus de cotiser en 2009, si leurs revenus nets de l’année 2008 ont au moins été de

7 749 € nets.

 

Les auteurs compositeurs lyriques ou dramatiques, sont tenus de cotiser en 2009, si leurs redevances brutes de droits d’auteur de l’année 2008 ont au moins été de 7 531 €.

L’auteur qui a 65 ans ou qui perçoit sa retraite IRCEC, n’est plus redevable de la cotisation.

 

 

Donc, si je vous comprends bien, une retraite complémentaire peut être obligatoire.

 

Je veux bien accepter cet état de fait mais ma curiosité me force à vous demander pour quelle raison c'est obligatoire pour une complémentaire.

 

Merci encore :)

 

---------- Message ajouté à 13h42 ---------- Message précédent posté à 13h11 ----------

 

Bon, quelqu'un m'a dirigé vers ce décret;

 

Détail d'un article de texte

 

Il stipule donc que :

 

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire de l'enseignement et de la création.

 

Il va donc falloir que je mette la main au portefeuille ;)

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