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Forum juridique de Net-iris

Congés payés en fin de CCD dans le BTP


Yvd75

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Bonjour à toutes et tous,

Je viens d'effectuer un CDD de 5 semaines chez un artisan électricien (CDD terminé fin avril).

Je suis habitué à faire de nombreux CDD, mais c'est mon premier dans le BTP.

En fin de CDD, j'avais donc toujours les congés payés sur ma paye.

Cette fois ci, BTP oblige, pas de congés payés sur ma fiche de paye mais un formulaire à renvoyer à la caisse des congés payés du batiment.

Je viens de recevoir leur réponse et, surprise, ils m'indiquent que ces congés payés ne seront "indemnisables qu'à partir du 1er mai 2010" !!!

Est-ce normal ?

Je pensais que le règlement des congés payés en fin de CDD était obligatoire ?

Bon, ceci dit, vu la réputation d'escrocs de la caisse de congés du batiment, rien ne m'étonnerait ...

Merci à toutes et tous d'avances pour vos éclaircissements

:)

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 9
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La période de cotisations (versée par l'employeur à la caisse de congés payés) dans le bâtiment va de avril à mars. La période de prise de congés va de mai à avril.

 

Ici, vous avez reçu un certificat de congés de la Caisse de congés payés, donc tout est en ordre.

 

Maintenant :

 

- soit vous restez dans le bâtiment, et là, les congés acquis sont à faire valoir à compter de mai 2010,

 

- soit vous êtes au chômage, ou dans une entreprise autre que bâtiment, et là, vous pouvez demander le paiement des congés acquis à la caisse.

 

Elle ne peut pas refuser. Insistez, car en effet, les caisses de congés payées sont réputées, à juste titre selon ce que j'en sais, pour faire n'importe quoi.

 

Voyez au dos de l'imprimé bleu.

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Merci pour vos réponses !

Effectivement, je ne travaille plus dans une entreprise du batiment, je vais donc essayer "d'insister" pour obtenir le règlement de ces congés payés.

 

---------- Message ajouté à 10h54 ---------- Message précédent posté à 10h30 ----------

 

Je viens donc d'avoir la caisse congés-intempéries du BTP et, malgré mon insistance, impossible d'être réglé.

 

Leur réponse est simple: nous appliquons la législation !

 

En gros, les congés payés du batiment étant cummulables sur une période de 12 mois, de avril à mars comme l'a dit justement Loulou244, ils ne sont réglés qu'en fin de cette période.

La seule façon "d'interrombre" cette période étant de trouver un poste fixe dans une entreprise "hors-batiment" et de lke justifier en leur envoyant le contrat de travail (CDI uniquement).

 

Que vous soyiez au chomage ou même que vous fassiez des CDD pour des entreprises "hors-batiment" n'y changeant rien puisque, à leurs yeux, vous êtes toujours "susceptible" de retravailler dans le batiment durant cette période.

 

En attendant, ils gardent vos sous ... en espérant sans doute que vous oublierez de leur réclamer dans ..1 an !

:mad:

 

Pas de bol, j'aurais travaillé pour cette boite au mois de mars au lieu du mois d'avril, j'aurais pu toucher les congés payés en mai 2009 !

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La caisse des congés payés vous raconte n'importe quoi (c'est courant...).

 

Je suppose que vous disposez toujours du certificat de congés (bleu, si ne m'abuse). Pouvez vous nous détailler ce qu'il est écrit au dos de ce certificat concernant la situation des titulaires du congés ?

 

Une des salariés de l'un de mes amis a touché ses congés après avoir été licenciée, alors qu'elle était demandeur d'emploi.....

 

Demandez à parler au Directeur, ou même au Président, en général, ça les motive.

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Non Loulou ils ne racontent pas n'importe quoi et ont tout à fait le droit de faire ceci

Il se trouve que j'ai eu un membre de ma famille qui a démissionné du secteur BTP et a réclamé ses congés à la caisse. Ils lui ont répondu exactement la même chose et donc paiement au premier mai après qu'il ait eu rempli un questionnaire indiquant qu'il ne retravaillait pas dans une autre entreprise du BTP

Démission en octobre et paiement donc en mai de l'année d'après. Trouvant cela énorme j'ai fait des recherches puisqu'après contact avec la caisse, ils m'indiquaient aussi avoir la loi pour eux. ET BIEN ILS ONT BIEN LA LOI POUR EUX par un décret de ....1930 toujours valable!

En faisant des recherches sur ce forum, vous verrez que j'avais d'ailleurs posté sur ce sujet ( mais le problème c'est que cela doit être sous mon ancien pseudo de pepelle)

Donc je confirme le bon droit, hélas, de la caisse

 

PS : dès le 2 mai, le membre de ma famille a bien eu ses congés de payés par la caisse sans même les relancer ....

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Ce nest pas ce que j'ai vu (de ma propre expérience : l'un de mes amis gère une entreprise du bâtiment, et il ma'rrive souvent de l'aider).

 

Bref, la caisse peut dire un peu ce qu'elle veut...mais, sur quelles base se fonde t-elle ?

 

Peut elle imposer cela alors que, dans les cas hors BTP, les salairés partent avec leur congés......Je ne le pense pas. Sinon, il faudrait qu'elle justifie légalement sa position. Le cas contraire défavorise les salariés. Difficile à justifier.

 

Je note par ailleurs que, derrière les certificats bleus de congés, il est demandé au titulaires de préciser les motifs qui justifie leur demande de paiement des congés : employeur hors BTP OU demandeur d'emploi.

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Vous l'auriez ce décret, ou du moins sa date exacte ?

 

Je m'interroge car, les caisses de congés payés ont été, sauf erreur, mises en place en 1937. Par ailleurs, je m'étonne d'une telle disposition qui défavorise les salariés du bâtiment et des TP.

 

Par ailleurs, dans l'exemple que j'ai cité, la salarié a pu se faire payer ses congés. Mais peut être que les caisses fonctionnent différemment d'une région à l'autre.

 

Je sais qu'actuellement, elles sont très très contestées, y compris par les pouvoirs publics. Il est grand temps !

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Non le post date d'au moins deux ans à mon souvenir et je sais que le décret est des années 30 ( sûrement fin années 30 si la caisse a été créée en 37) Moi aussi cela m'avait choqué et je raisonnais comme toi, trouvant cela discriminant pour les salariés du BTP par rapport aux autres. Seulement j'ai jamais trouvé un autre texte, ni la moindre JP leur donnant tort . Ils font ça depuis des années et des années et je n'ai jamais trouvé une affaire où un salarié est allé en justice pour contester cela ( mais bon, j'ai pas la science infuse, et je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu d'affaires, je n'ai pas trouvé c'est tout)

Maintenant pour les régions, je ne sais pas, peut-être que pour certaines régions ils sont plus " conciliants" En tout cas, pour la Bourgogne, rien à faire, je te le garantis

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