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Puis-je écrire au greffe pour modifier l'adresse sur un jugement à venir ?


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Le TGI va rendre son jugement dans quelques semaines. J'ai compris que ce jugement va devoir être signifié par l'intermédiaire d'un huissier QUE VA CHOISIR mon avocat.

 

Or depuis 2 ans la partie adverse est partie vivre au Portugal. En dépit de mes multiples mails mon avocat n'a jamais rectifié l'adresse de mes adversaires que je lui ai fournie. L'avocate de mes adversaires continue à les domicilier en France.

Si rien ne change quand le jugement va être déposée dans le casier de mon avocat au tribunal, il risque d'être ensuite signifié à une adresse inexacte.

 

Le greffe du tribunal ne me donnera pas d'exemplaire et je ne peux donc pas moi-même le faire signifier m'a affirmé mon avocat quand je me suis inquiétée de la situation!

 

 

D'où ma question : puis-je moi-même contacter le greffe et indiquer que le jugement doit être rédigé à une autre adresse ? Je possède un état hypothécaire qui indique que mon adversaire a vendu l'immeuble où on le domicilie en 2007...

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Bonjour,

 

Vous pouvez imposer l'Huissier de votre choix, vous n'êtes pas tenue d'accepter l'huissier avec lequel votre Avocat travaille habituellement.

 

Je doute fort que le Greffe modifie l'adresse de votre adversaire sur vos seules affirmations. Il appartient à l'Avocat de votre adversaire de porter le changement d'adresse à la connaissance de l'autre partie et du Tribunal.

 

Au moment de la signification, votre Avocat peut signaler à l'Huissier l'adresse nouvelle si vous êtes sûre de cette adresse.

 

A défaut l'Huissier procédera par voie de PV de perquisition sur lequel figurera la nouvelle adresse de votre adversaire et la signification sera réitérée à la bonne adresse.

 

Si vous n'êtes pas sûre de la nouvelle adresse, c'est ainsi qu'il faudra pratiquer.

 

Enfin si aucune adresse ne parvient à être connue, l'Huissier dressera un PV de recherches infructueuses.

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Merci de ces précieuses informations!

 

Je crains qu'avec une adresse erronée des manœuvres ne soient en cours pour gagner du temps sur une procédure qui est en route depuis 2004 et me plonge dans le stress et le péril financier...

 

Plus de 100000€ sont en jeu, je n'ai plus d'argent et j'ai sur les bras un appartement rempli de vices cachés que je ne peux ni louer, ni habiter ni vendre...et mon vendeur, hauteur de tous les travaux est reparti vivre une retraite paisible au Portugal!

 

Donc dès que mon avocat va me transmettre le jugement puis-je lui adresser une LR lui demandant de faire signifier dans les plus brefs délais ce jugement à l'adresse connue au Portugal ?

OU :

Existe-t-il une possibilité de contacter l'avocate de la partie adverse, de lui produire l'état des hypothèques prouvant que l'immeuble où mes adversaires se domicilient est vendu et de lui imposer de communiquer l'adresse réelle de ses clients ? Comment initier une telle demande ?

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...

 

Donc dès que mon avocat va me transmettre le jugement puis-je lui adresser une LR lui demandant de faire signifier dans les plus brefs délais ce jugement à l'adresse connue au Portugal ?

OU :

Existe-t-il une possibilité de contacter l'avocate de la partie adverse, de lui produire l'état des hypothèques prouvant que l'immeuble où mes adversaires se domicilient est vendu et de lui imposer de communiquer l'adresse réelle de ses clients ? Comment initier une telle demande ?

 

Rien ne vous empêche effectivement de demander à votre Avocat de faire signifier à l'adresse au Portugal, étant précisé que les notifications à l'étranger répondent à des dispositions spéciales.

 

Non, vous ne pouvez pas contacter directement l'Avocat adverse, seul votre Avocat pourrait par exemple faire sommation d'avoir à justifier de l'adresse réelle, toutes conséquences pouvant alors être tirées du refus de communiquer l'adresse au regard de l'article 59 du Code de Procédure Civile :

 

Article 59

 

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :

a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.

Si votre Avocat ne bouge pas à propos de ce pb d'adresse, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons, il agit dans votre intérêt ne l'oubliez pas.

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Merci de cette information précise que je conserve précieusement. Je ne sais pourquoi mon avocat n'a JAMAIS réagi sur cette adresse périmée... Stratégie ? Oubli ? Vous m'avez donné les éléments pour réagir vite dès réception du jugement. MERCI !

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      merci à vous pour les réponses.
      @+ Kilimandjaro
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