Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

HLM : grille forfaitaire et loi de 89


Vero1901

Messages recommandés

les grilles forfaitaires utilisées par les societes d'HLM sont considerees comme etant legales, a la double condition :

- que ces grilles aient ete validees par une association de locataires

- que ces grilles soient annexées au bail

 

Or, la loi du 06/07/89, modifiée le 20/12/07 indique ceci :

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

(...)

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

j'en conclus donc que ces grilles tarifaires forfaites sont donc illegales depuis decembre 2007

 

J'aimerai donc avoir votre opinion a ce sujet, car une de mes connaissances conteste ce genre de grille forfaitaire... d'autant plus qu'elle n'a jamais eu communication de ces tarifs forfaitaires....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
j'en conclus donc que ces grilles tarifaires forfaites sont donc illegales depuis decembre 2007

Ou que les locations HLM ne sont plus soumises à la loi de 89 ... :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ou que les locations HLM ne sont plus soumises à la loi de 89 ... :D

 

Non Lag 0 car les articles à partir de 40 leur sont consacrés :rolleyes:

Mais je ne vois pas que le 4 ne leur est pas applicable ...donc je ne sais pas non plus que penser

 

En plus l'EDL étant contradictoire on ne peut pas dire que le locataire s'engage à rembourser sur la base d'une estimation unilatérale ...vu qu'il faut qu'il reconnaisse les dégradations en question déjà et que ce soit bien des réparations locatives ...pas de la vétusté

Article 40

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

 

I.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15 à 19, du premier alinéa de l'article 20, du premier alinéa de l'article 22, des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

 

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

 

II.-Les dispositions des articles 3, 8 à 20, du premier alinéa de l'article 22 et de l'article 24 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

 

III.-Les dispositions des articles 8, 10 à 12, 15, du paragraphe e de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 22 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

 

L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.

 

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 leur sont applicables lorsque le congé émane du locataire.

 

Les dispositions de l'article 16, des paragraphes a, b, c et d de l'article 17, des articles 18 et 19, du premier alinéa de l'article 20 et des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

 

IV.]-Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique.

 

V.-Les dispositions de l'article 10, de l'article 15 à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales.

 

VI.-Les loyers fixés en application de l'article 17 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, aux règles applicables à ces logements.

 

Les accords conclus en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent conduire à déroger, pour les logements dont le loyer est fixé en application du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

VII.-A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 472-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

 

Les dispositions des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation.

 

 

J'ai par ailleurs trouvé ceci qui entérine ces grilles de vétusté par contre c'est de novembre 2007 :

Généralisation de la négociation de grilles de vétusté et de travaux entre les partenaires représentant des locataires et des propriétaires

L'élaboration d'une grille de vétusté a pour but de définir les modalités de prise en compte éventuelle de la vétusté dans l'évaluation de la réparation locative, de donner, pour les seuls besoins de cette évaluation, une durée de vie théorique des matériaux et équipements concernés, et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives. Des accords collectifs locaux sont actuellement négociés dans le parc locatif public entre un ou plusieurs bailleurs et les associations de locataires selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, mais on constate qu'effectivement ce dispositif législatif est difficilement applicable au parc locatif privé. Dans ce contexte, il peut être envisagé de trouver un accord au niveau national afin de généraliser la pratique des grilles de vétusté aux différents secteurs locatifs…

Assemblée Nationale - 2007-11-13 - Réponse Ministérielle N° 499

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-499QE.htm

 

et voilà le dernier lien de l'INC...donc cela semble bien légal

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_764_j244-louer_en_hlm.pdf. conso :

Le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, excepté ce qui a été abîmé par vétusté (art. 1730 du code civil), c’est-à-dire à la suite d’une occupation normale mais prolongée. Mais il est

présumé responsable des dégradations ou pertes : revêtements tachés ou déchirés, moquette brûlée, appareils hors d’état de fonctionner… Pour écarter sa responsabilité, il doit démontrer

que la dégradation provient d’un cas de force majeure (tempête particulièrement violente…), de la faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement tel qu’un cam-

brioleur [art. 7 c) de la loi]. Attention : les enfants du locataire ne sont pas des“tiers” au sens de la loi, et l’artisan qu’il a fait intervenir dans le logement non plus.

Le plus souvent, les dégradations résultent à la fois de l’usure normale et de la faute du locataire. Celui-ci ne doit alors pas assurer la totalité des frais de remise en état. Pour calculer sa

quote-part, les organismes HLM ont négocié avec les association de locataires des“grilles de vétusté”. On y trouve le montant des abattements à appliquer à la facture de remise en état, par équipement et par année d’occupation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...