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Forum juridique de Net-iris

Délai de prescription pour paiement congés


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En 2001 et 2002 j'ai accomplis des heures qui ont été transformées en jours de congés à récupérer et ce par accord signé par le directeur et les délégués du personnel. Ne sachant pas les solder en raison du fonctionnement du service, je sollicite aujourd'hui le paiement de ces heures. Mon employeur m'apporte pour réponse que le délai de prescription est passé. Pouvez vous m'indiquez si ce déai existe, de combien de temps est-il fixé et s'il s'applique en cas d'accord contre signé par les représentants du personnel, accord qui ne fixe pas de délai pour prendre ces journées. Merci à tous

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