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Forum juridique de Net-iris

Calcul délais d'appel-recours TASS


Sof2009

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Bonsoir,

En lisant les reponses sur le forum, je m'étonne de voir que la notification court à partir de la première présentation du facteur. POurquoi y a t il alors accusé de réception ? N'est-ce pas la date de reception effectivve qui prime dès lors qu'en cas de non reception, il reste la signification?

 

Par ailleurs, le délai supplémentaire d'éloignement trouve-t-il toujours à s'appliquer?

Merci pour vos lumières! :)

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Bonjour,

 

C'est la date de la réception qui compte si la personne a pris possession de la LRAR;

 

Si au contraire le facteur a laissé un avis de présentation et que la personne ne va pas chercher la LRAR, alors c'est la date de la présentation.

 

Article 668 Code de Procédure Civile

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

 

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

 

 

 

Article 669

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Pour l'augmentation des délais en raison de la distance (ex DOM TOM et étranger), cela s'applique sauf si une disposition spéciale y déroge.

 

Article 643 CPC

Modifié par Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 22

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

 

 

Je ne sais pas pour les matières relevant du TASS, désolée :o

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