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Forum juridique de Net-iris

Sortie d'un PEA au bout de cinq ans : revenus à déclarer ?


Etiabe

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Bonsoir :)

 

Je reviens sur mon forum juridique favori pour une question de fiscalité du PEA.

Ayant 14000 Euros de liquide depuis peu, j'envisage d'ouvrir un PEA de

ce montant pour trader (environ 10 opérations par mois) des actions.

Si mon solde : (plus-values)-(moins-values) = X Euros est positif au

bout de cinq ans, j'envisage de sortir ce solde de mon PEA à ce moment

pour le transférer sur mon compte courant afin de bénéficier de

l'exonération des 18% sur les plus-values.

Ma question est : ce solde X est-il considéré (actuellement) comme un

revenu que je dois déclarer aux impôts dans ma déclaration de revenus ?

 

Je pose cette question car je suis allocataire de la CAF et le montant

de mes allocations dépend de mes ressources imposables.

Merci à vous.

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Bonsoir :)

 

Je reviens sur mon forum juridique favori pour une question de fiscalité du PEA.

Ayant 14000 Euros de liquide depuis peu, j'envisage d'ouvrir un PEA de

ce montant pour trader (environ 10 opérations par mois) des actions.

Si mon solde : (plus-values)-(moins-values) = X Euros est positif au

bout de cinq ans, j'envisage de sortir ce solde de mon PEA à ce moment

pour le transférer sur mon compte courant afin de bénéficier de

l'exonération des 18% sur les plus-values.

Ma question est : ce solde X est-il considéré (actuellement) comme un

revenu que je dois déclarer aux impôts dans ma déclaration de revenus ?

 

Je pose cette question car je suis allocataire de la CAF et le montant

de mes allocations dépend de mes ressources imposables.

Merci à vous.

 

Bonjour,

 

Si vous avez une plus-value positive, il faudra la déclarer.

 

Fiscalité des PEA : clôture avant 5 ans, après 5 ans, déclaration des droits de garde : PEA

 

Mais rien ne vous empêche de " produire" de nouvelles pertes ( théoriques ) afin d'avoir un solde négatif.

 

Exemple( tout à fait légal ) :

Vous avez sur un ligne 50 titres à € 100 ( Valeur € 5000) Prix d'achat € 130 pièce.

 

Vous vendez le titre: Cela " produit " 50 x € 30 = € 1500 de perte. ( théorique )

 

Vous rachetez ( le même jour, ) à € 100.

 

Cela vous coûte les frais de l'opération.

 

Si vous vous y connaissez tant soit peut, vous rachetez à un prix plus faible ( en fait vous attendez pour vendre quand le titre est en position dite haute, ce qui peut naturellement être une illusion ) , ce qui vous couvre les frais aussi.

 

NB. A la sortie du PEA, vous n'êtes pas obligé de vendre les titres.

 

PS. Si vous ne comprennez pas cet simple gymnastique, il serait bon de consulter votre banquier.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Bonsoir :)

 

Merci pour votre réponse Giantpanda et votre astuce pour les moins-values !

Depuis mon premier post les données ont changé.

En effet ma banque m'a appris aujourd'hui que mon ancien PEA vieux de plus de 8 ans, qui contient 445 € en liquide, n'avait subi aucun retrait, et n'est donc n'est pas "cassé", contrairement à ce que je pensais.

Je peux donc investir dessus dès maintenant, sans être taxé de 18% sur le revenu des PV.

 

Nouvelle question donc : si je place 14000 € sur ce vieux PEA et que je vends tout en 2010 pour 17000 € : je dégage un bénéfice de 3000 € (prélèvements sociaux déduits). Dans ce cas devrai-je déclarer ces 3000 € au titre de l'IRPP dans mes revenus 2010 ?

 

Pour info je cite un passage sur votre lien :

"Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 8 ans [...] "

 

Merci à vous.

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Bonsoir,

 

Nota, les plus values et moins values ne sont déclarables que lorsque les ventes excèdent 25.000 € pour l'année

 

si je vend pour 25000€ d' action (de la compagnie x) je ne le déclare pas (même si j' ai pas de PEA ?) .

 

merci a vous .

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Dixit la notice de la 2042 en ligne

Nouveau : le montant annuel de cessions de valeurs mobilières au delà duquel les plus-values sont imposables est porté à 25 000 € pour l’imposition des revenus 2008.

 

- Si en 2008, vous (ou les membres de votre foyer fiscal) :

 

  • avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés (y compris les « SICAV monétaires ») pour un montant :
     
    - inférieur ou égal à 25 000 € : vous n'avez rien à déclarer ; vos plus values sont exonérées et les pertes de l'années ne seront en aucun cas imputables sur les gains des années suivantes (elles n'ont pas à être reportées) ;
     
    - supérieur à 25 000 € : l'ensemble des plus-values est imposable ou vos pertes éventuelles sont reportables. avez réalisé des produits financiers (parts de FICMT, MATIF, bons d’options et marchés d’options négociables), ces derniers sont imposables quel que soit le montant des cessions de l’année.

- Inscrivez directement les montants à déclarer sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 C (case VG, VM ou VH) dans les trois cas suivants :

  • vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus-values et, par ailleurs, vous n’avez pas réalisé de clôture de PEA, [...];
  • vous avez uniquement clôturé un PEA :
    - avant le délai de 5 ans, à l’exclusion de toute autre opération et votre banque a calculé le gain ou la perte en résultant ;
    - après le délai de 5 ans et votre banque a calculé une perte
     
  • vous avez uniquement réalisé des profits financiers, [...]

Dans tous les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.

[...]

Donc PEA de moins de 5 ans, plus value plein pot, PEA de plus de 8 ans, pas de plus value.

 

Et si vous déclarez avoir vendu pouyr 24.999 € d'actions (PEA de moisnde 5 ans ou aitres), non vous n'avez pas de plus value à déclarer.

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Bonsoir :)

 

Merci pour votre réponse Giantpanda et votre astuce pour les moins-values !

Depuis mon premier post les données ont changé.

En effet ma banque m'a appris aujourd'hui que mon ancien PEA vieux de plus de 8 ans, qui contient 445 € en liquide, n'avait subi aucun retrait, et n'est donc n'est pas "cassé", contrairement à ce que je pensais.

Je peux donc investir dessus dès maintenant, sans être taxé de 18% sur le revenu des PV.

 

Nouvelle question donc : si je place 14000 € sur ce vieux PEA et que je vends tout en 2010 pour 17000 € : je dégage un bénéfice de 3000 € (prélèvements sociaux déduits). Dans ce cas devrai-je déclarer ces 3000 € au titre de l'IRPP dans mes revenus 2010 ?

 

Pour info je cite un passage sur votre lien :

"Le PEA est un compte-titres avec une fiscalité particulière. Les plus-values ne sont pas imposées après 8 ans [...] "

 

Merci à vous.

 

Bonjour,

 

Sur le "vieux" PEA vous ne pouvez plus faire des versements.

 

Si vous avez toutefois l'argent sur le compte, ou sur les titres existants, les nouvelles plus-value ne seront pas sujettes à l'impôt , mais seront toutefois sujettes à la CSG.

 

Le PEA : ce qu’il faut savoir. - Articles

 

Cordialement,

 

giantpanda

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bonjour,

 

Merci Giantpenda , donc un PEA n' as d' intérêt que pour un gros capital a très long terme, si je comprend bien.

 

il vaut mieux un actionnariat direct donc.

 

merci a vous.

 

Bonjour,

 

Je ne vois pas l'avantage de l'actionnariat direct.

 

Avec la nouvelle loi en vigueur, maintenant on peut bénéficier d'exonération sur les plus values, avec une durée de détention de plus de 6 ans ( 1/3 ) ou complète à partir de la 8e année - attention seulement à partir du 1.1.2006 ( donc les achats antérieurs seront consédérés comme ayant avoir eu lieu à cette date.)

 

Dossier Impôt 2009 - Calcul Impôt - Ventes d'actions : quelle exonération ? Bourse Reflex

 

 

NB. Dans ce texte les ventes annuelles permises pour l'exonération des plus values ( alors avant la taxation) est pour 2009 de € 25.730 . ( NB. si vous vendez pour € 25.730,01 toutes les plus-values seront taxables. ).

 

A priori si à l'avenir vous pourriez considérer à nouveau un PEA, il est peut-être avantagueux de résilier le PEA existant suivant vos intentions, et faire au moins un petit versement sur un nouveau PEA, pour fixer la date prise en compte.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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re-

 

merci pour le liens.

 

hum , ayant et étant salarié de plusieurs multi-nationales j' ai des placements a versement libre et retrait libre (plus de cinq ans pour beaucoup).

 

pour l' instant j' en reste là , je retient les conseils sur le PEA et je compte sur vous pour comprendre mon intérêt.

 

merci a vous Giantpenda :D.

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Bonjour,

 

Sur le "vieux" PEA vous ne pouvez plus faire des versements.

 

Si vous avez toutefois l'argent sur le compte, ou sur les titres existants, les nouvelles plus-value ne seront pas sujettes à l'impôt , mais seront toutefois sujettes à la CSG.

 

Le PEA : ce qu’il faut savoir. - Articles

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Merci Giantpanda :)

 

Ce que je ne comprends encore pas c'est l'extrait suivant de votre lien :

 

"La personne qui détient un PEA de plus de 8 ans peut réaliser des opérations à court terme en franchise d’impôt, avec un gain disponible de suite. Idéalement, on ouvre donc un PEA avec très peu d’argent (10E par exemple), le but étant de verser le maximum d’argent juste avant l’échéance des 8 ans."

 

Pourquoi ne pas investir dès l'ouverture du PEA et trader pendant toutes la durée des 8 ans d'un PEA si les cessions de chaque année des 8 ans ne dépassent pas 25730 Euros/an ??

Si la gestion est bonne, cela donnerait à la sortie du PEA (après 8 années) une PV non imposable nettement plus importante qu'une seule opération (hasardeuse) comme le suggère votre lien, 2ème extrait :

 

"J’ouvre un PEA le 1er janvier 2006 avec 10 € et je l’oublie.

Au bout de 8 ans, soit le 01.01.2014, je verse au plan 49 990 € (donc le total des versements est égal à 50 000 €).

Le 5 janvier, j’achète pour 20 000€ de l’action X, qui gagne 5% en trois jours, soit une plus-value de 1 000€."

Amha, c'est du risque inconsidéré !

 

Où est mon erreur ?

 

François

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Merci Giantpanda :)

Pourquoi ne pas investir dès l'ouverture du PEA et trader pendant toutes la durée des 8 ans d'un PEA si les cessions de chaque année des 8 ans ne dépassent pas 25730 Euros/an ??

 

Bonjour :)

Je modifie ma question ce matin :

Pourquoi ne pas investir dès l'ouverture du PEA et trader pendant toutes la durée des 8 ans, en ne faisant aucun retrait pendant toute cette durée ?

Si la gestion est bonne, cela donnerait, à la sortie du PEA après 8 années, un bénéfice (même si on dépasse chaque année les 27500 € de cessions par an) non imposable sur le revenu, nettement plus important qu'une seule opération (toujours hasardeuse) au bout de 8 ans.

 

Où est mon erreur ?

 

François

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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