Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fausse déclaration d'astreinte pour augmentation


Oten

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Mon employeur me propose de faire une fausse déclaration d'heures d'astreinte en lieu et place d'une augmentation qui n'est pas passé auprès de la grande direction, ceci dans le but d'être au même niveau que mes collègues de travail et en attendant de pouvoir régulariser la situation par de futures augmentations.

 

Ca ne me semble pas très légale et je sais que cela pourrait se retourner contre moi en cas de litige avec mon employeur.

 

Que me conseillez vous ? Sachant que je le vois gros comme une maison, si je n'accepte pas je n'aurais rien.

 

Merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse

La différence de salaire ne s'explique en rien.

 

Mon collègue n'a que 6 mois d'ancienneté de plus que moi a ce poste, nous avons la même qualification et la même position (coef). A noter que je suis par contre plus ancien que lui dans la société.

 

La seule chose c'est que pour lui l'augmentation est passé il y a quelques mois et moi sous pretexte qu'en ce moment c'est la crise ca ne passe plus.

 

De plus, malgré le fait que nous exerçons le même travail, mes responsabilités sont plus étendues que les siennes dans la société.

 

Et pire que cela, son salaire est plus important que le mien de plus de 130€/mois.

 

J'ai vraiment l'impression de me faire avoir et que la crise à bon dos ...

 

Auriez-vous des conseils ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Difficle de donner des certitudes avec si peu d'élements.

 

Mais si, comme vous le dites vous avez la même qualification et la même position (coef), vous devriez, en principe, avoir le même salaire.

 

Regardez dans la grille des salaires de la Convention collective applicable et véifiez déjà si votre salaire est au moins égal au salaire conventionnel.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais si, comme vous le dites vous avez la même qualification et la même position (coef), vous devriez, en principe, avoir le même salaire.

Ah bon, c'est nouveau ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui je suis bien dans les grille de salaire de la convention.

 

Le souci n'est pas vraiment là, mais dans le fait que mon employeur me demande de faire une fausse déclaration.

 

Ne serait il pas en mesure par la suite (en cas de litige entre nous) de retourner cette fraude contre moi ?

Même si je ne pense pas que ce soit dans ses objectifs, on n'est jamais à l'abri de ce genre de problème.

 

Que pourrais je faire pour me prémunir d'un tel cas ? Dois je aller voir un DP ? autre chose ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah bon, c'est nouveau ?

 

Déjà, je reprend ma phrase car je pense qu'un détail vous a échappé : "Mais si, comme vous le dites vous avez la même qualification et la même position (coef), vous devriez, en principe, avoir le même salaire".

 

Les classifications des postes et fonctions et les minimums conventionnels y afférents fixés par les CC servent de base de référence à la fixation du salaire.

 

Donc, ici, sauf pour l'employeur à justifier une rémunération plus importante pour un salarié X par rapport au salarié Y, par des éléments objectifs (ancienneté, diplôme ou autres éléments prévus dans la CC)... et par ailleurs, en vertu du principe "à travail égal, salaire égal" qui s'affirment dans les prétoires......

 

---------- Message ajouté à 22h17 ---------- Message précédent posté à 22h14 ----------

 

 

Le souci (...) [est] dans le fait que mon employeur me demande de faire une fausse déclaration.

 

Ne serait il pas en mesure par la suite (en cas de litige entre nous) de retourner cette fraude contre moi ?

 

Que pourrais je faire pour me prémunir d'un tel cas ? Dois je aller voir un DP ? autre chose ?

 

Si, bien sur, cela pourrait se retourner contre vous, ne mentez pas. On ne sait jamais.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les classifications des postes et fonctions et les minimums conventionnels y afférents fixés par les CC servent de base de référence à la fixation du salaire.

Comme j'aimerais y croire. Explique moi pourquoi je touche un salaire de presque 3 fois le salaire minimum conventionnel de mon coef ? Un autre salarié à ma place pourrait donc toucher 3 fois moins que moi et ce serait légal...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si, bien sur, cela pourrait se retourner contre vous, ne mentez pas. On ne sait jamais.

 

Cela voudrait dire que je devrais m'assoir sur plus de 200€ de prime, ce qui n'est pas rien :(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme j'aimerais y croire. Explique moi pourquoi je touche un salaire de presque 3 fois le salaire minimum conventionnel de mon coef ? Un autre salarié à ma place pourrait donc toucher 3 fois moins que moi et ce serait légal...

Bonsoir Lag0,

 

Je me permets de m'incruster :D

 

Pourquoi ce serait illégal ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir Lag0,

 

Je me permets de m'incruster :D

 

Pourquoi ce serait illégal ?

 

Relis mieux, j'ai écrit "et ce serait légal", pas illégal...

Ceci pour répondre à Loulou qui dit travail, qualif, coef, etc. égal = salaire égal

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme j'aimerais y croire. Explique moi pourquoi je touche un salaire de presque 3 fois le salaire minimum conventionnel de mon coef ? Un autre salarié à ma place pourrait donc toucher 3 fois moins que moi et ce serait légal...

 

Euh....non, c'est le contraire. Relisez mon post.

 

Ce n'est pas que ce serait nécessairement illégal, mais il faudrait que la différence de salaire s'explique par des éléments objectifs tels que l'ancienneté par exemple.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Euh....non, c'est le contraire. Relisez mon post.

Le contraire de quoi ? Là, c'est moi qui vous dit que je (ou un autre salarié) pourrais toucher 3 fois moins que moi à mon poste puisque je touche 3 fois plus que le minimum conventionnel...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et pour en revenir au sujet, personne n'aurait de proposition qui me permettrait de garder ma prime mais sans me faire avoir par la suite ?

 

Pour la petite histoire, a la base nous avions tous les deux une prime pour être d'astreinte en 24h24 7j7, mais ceci n'étant pas légal il a été décidé de nous mettre d'astreinte à tour de rôle et de toucher des primes à la semaine (comme indiqué dans notre convention).

 

Pour palier le manque à gagner, il était convenu tacitement que la différence serait intégré à notre salaire. Pour mon collègue ca a été fait et là ca le devait aussi pour moi et finallement non...

Donc mon supérieur me propose e faire ce que je vous ai expliqué plus haut pour garder le salaire que j'ai déjà actuellement !

 

Par conséquent, si je refuse l'arrangement je vais perdre de l'argent par rapport a ce que j'avais avant, ce qui pour moi n'est pas envisageable.

 

J'espère être un peu plus précis comme ceci.

 

Merci de votre aide, tout ceci m'inquiete un peu...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On ne peut pas vous imposer, sans votre accord, une modification de votre contrat de travail.

 

Votre rémunération initiale (celle de votre contrat) a donc été baissée depuis la fin de cette histoire d'astreinte, n'est ce pas ?

 

Et, j'imagine que cette astreinte intiale de 7/7 n'était pas inscrite dans votre contrat de travail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ca ne me semble pas très légale et je sais que cela pourrait se retourner contre moi en cas de litige avec mon employeur.

 

Je ne comprends pas vraiment vos craintes.

Ce n'est pas vous, salarié, qui décidez de faire des astreintes. Donc si votre employeur veut vous payer des astreintes, où est le problème ?

D'autant que des périodes d'astreintes où on n'est jamais appelé en intervention, cela existe. Donc personne ne viendra vous chercher des poux...

Où alors, il y a un truc que je ne suis pas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre rémunération initiale (celle de votre contrat) a donc été baissée depuis la fin de cette histoire d'astreinte, n'est ce pas ?

 

Et, j'imagine que cette astreinte intiale de 7/7 n'était pas inscrite dans votre contrat de travail ?

 

Non ma rémunération n'a pas baissé. Avant j'avais mon salaire plus une assez grosse prime d'astreinte.

 

Maintenant j'ai des petites primes qui couvrent les semaines où je suis d'astreinte + l'arrangement qui permet de combler la différence avec ce que je pouvais avoir avant.

 

Je ne comprends pas vraiment vos craintes.

Ce n'est pas vous, salarié, qui décidez de faire des astreintes. Donc si votre employeur veut vous payer des astreintes, où est le problème ?

D'autant que des périodes d'astreintes où on n'est jamais appelé en intervention, cela existe. Donc personne ne viendra vous chercher des poux...

Où alors, il y a un truc que je ne suis pas...

 

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai peur qu'un jour on me dise que je déclare de fausses semaine d'astreintes. (Ce qui m'est demandé par mon supérieur)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai peur qu'un jour on me dise que je déclare de fausses semaine d'astreintes. (Ce qui m'est demandé par mon supérieur)

C'est ça que je ne comprends pas. Ce n'est pas vous qui déclarez les astreintes en tant que salarié, c'est l'employeur qui vous met d'astreinte, non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah ok, oui désolé c'est vrai que ça ne doit pas être partout pareil.

 

Non, en fait nous on déclare en fin de mois dans une application toutes les heures que nous avons effectué et on précise les semaines où nous avons été d'astreinte.

 

Mon supérieur me demande donc de déclarer plus de semaine d'astreinte que la réalité.

 

Après par contre, il y a un système de validation de ma hiérarchie. Mais ne peut il pas pretexter être passé à coté pendant un certains temps puis me reprocher ces déclarations par la suite ? Ceci en ce basant sur les plannings d'astreinte qui eux ne font pas mention de ces faux jours d'astreinte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, en fait nous on déclare en fin de mois dans une application toutes les heures que nous avons effectué et on précise les semaines où nous avons été d'astreinte.

C'est complètement absurde, c'est donc vous qui décidez quand vous êtes d'astreinte ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vos propos sont un peu contradictoires...

Si c'est votre supérieur qui fait les plannings d'astreinte (ce que je conçois mieux), on ne peut pas venir vous repprocher vos périodes d'astreinte comme je le dis depuis le début. Même si c'est vous qui communiquez à votre service paie les astreintes effectuées. Il faut simplement que vous gardiez bien les traces de ces plannings.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ben justement, sur les plannings d'astreintes, il n'est pas fait mention de ces fausses astreintes !!!

 

Ces plannings sont aussi destiné aux équipes opérationnel qui peuvent nous contacter, il ne faut donc pas que j'apparaisse en astreinte sur ces mois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir.

Oten vos inquiétudes sont légitimes.

 

votre chef établi un tableau d'astreinte pour les utilisateurs potentiel de celle -ci.

C'est la base de controle pour votre employeur.

Le même chef vous fait remplir un document dans lequel vous revendiquez de fausses astreintes.

La conclusion que vous tirez est juste.

La comparaison des deux documents dont dispose la direction est accablante pour vous.

Ou, a un niveau inférieur, vous serez inféodé au chef qui détient les documents compromettants. Car rien ne garanti que le document que vous remplissez aille a la direction, puisque le document de référence est le planning du chef.

Votre situation est insoluble sauf document écrit du chef indiquant clairement la convention. Dans la mesure ou la déclaration: on ne peut régulariser pour l'instant est vrai, ce document ne semble pas impossible a obtenir.

Cette convention écrite semble improbable , mais l'avez vous demandée ?

Posez la question au chef et vous serz fixé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...