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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire


Bradeau

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Bonjour,

 

Je souhaite savoir si le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire d'une société SARL, est-ce qu'il y a systématiquement effacement des dettes? est-ce que les salariés sont prioritaires dans le rachat de l'entreprise par rapport à un repreneur externes ? est-il vrai que les salariés peuvent faire une proposition de rachat et que le mandataire n'informe pas la concurrence?

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La liquidation judiciaire est une procédure qui fait vendre tout l'actif de la société afin de payer les dettes... S'il reste des dettes à l'issue de la procédure, le fait de la clôturer pour insuffisance d'actif n'a pas pour conséquence d'effacer les dettes mais de les rendre irrécouvrable de manière contrainte à l'égard du débiteur principal (en même temps, la société va disparaître dans la foulée).

 

Les salariés sont effectivement prioritaires pour le paiement de leurs créances et, en cas de rachat, le code du travail est formel, leurs contrats sont maintenus sauf si le liquidateur les a préalablement licenciés...

 

Les salariés peuvent faire une offre de rachat, mais la concurrence ne sera informée que si le juge commissaire pense que faire un appel d'offre permettrait d'obtenir plus de fonds.

 

Dans les deux derniers cas, la société débitrice disparait et l'activité continuerait par transfert du fonds de commerce.

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