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valeur d'un état des lieux d'entrée non signé et non daté


Missionne

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bonjour à toutes et tous

 

je souhaiterai savoir ce que vaut effectivement un edl d'entrée non signé et non daté peut on le contester??? en fin de bail

 

Nous quittons enfin ce logement, nous avons acheté et partons donc pour les vacances scolaires.

 

notre bailleur ne veut pas faire d'edl de sortie comme il avait fait à l'entrée soit à l'amiable et veut nous imposer un huissier...

 

je pense que c'est par vengeance vu que son logement est déclaré indécent, dangereux , humide ect...

 

mais lui se base sur son edl d'entrée faite à la grande légère sans même noté les trous laissés par les anciens locataires, c'est pourquoi nous ne l'avons jamais signé

 

comment cette sortie va se dérouler, vu que nous avons des constats prouvant que le logement est indécent, vétuste ect

lui va chercher à dire que si ou ça c'est nous...

 

merci de m'éclairer

 

cordialement

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bonjour à toutes et tous

 

je souhaiterai savoir ce que vaut effectivement un edl d'entrée non signé et non daté peut on le contester??? en fin de bail

 

 

bjr

 

c'est simple ... :cool: : AUCUNE VALEUR !

 

Si EDL pas signé, ni daté, ca veut dire qu'il n'existe pas (je suppose que TOUS les exemplaires sont comme cela) ==> il n'y a pas eu d'EDL d'entrée ... et de ce fait, c'est le code civil qui joue: vous avez recu l'appartement en bon état ... :(

 

 

 

notre bailleur ne veut pas faire d'edl de sortie comme il avait fait à l'entrée soit à l'amiable et veut nous imposer un huissier...

 

je pense que c'est par vengeance vu que son logement est déclaré indécent, dangereux , humide ect...

 

mais lui se base sur son edl d'entrée faite à la grande légère sans même noté les trous laissés par les anciens locataires, c'est pourquoi nous ne l'avons jamais signé

 

comment cette sortie va se dérouler, vu que nous avons des constats prouvant que le logement est indécent, vétuste ect

lui va chercher à dire que si ou ça c'est nous...

 

merci de m'éclairer

 

cordialement

 

là vous etes mal partis sauf si vous pouvez prouver des courriers (AR) pour le plb du logement, l'insalubrité, des déclarations ou rapports de la DDASS etc ...

 

sinon l'huissier va venir (même si vous vous y opposez) et fera un bel EDL de sortie avec l'appartement dans l'état ou il se trouve. Sa venue suffit: c'est un officier ministériel.

 

puisque l'EDL d'entrée n'est pas signé, vous avez recu l'appart en bon état et donc ... vous devrez payer les dommages constatés :o

 

 

ce qu'il aurait fallu faire lors de votre entrée, et face à la resistance du bailleur ????

surtout faire un EDL, signé par les parties, et immédiatement après, envoyer une LRAR au bailleur en detaillant TOUS les problèmes non notés sur l'EDL ... en faisant ref á ce qu'il n'avait pas voulu transcrire sur le constat d'entrée.

cela n'est pas forcément suffisant pour vous protéger mais laisse supposer à un juge qu'il y avait des prbl et que vous les avez signaler.

 

 

dans votre cas, c'est critique :cool:

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re

si si nous avons bien fait un edl mais que nous avions eu 6 mois après et de ce fait nous n'avons pas voulu le signer et encore moins le daté mais il est bien présent le compte rendu que nous avons ...

 

le fait que nous ne l'avons pas signé ne peut il signifier que nous n'en étions pas d'accord???

sinon nous avons effectivement tous les constats huissiers, electricien, expert mais constatés bien après soit 18 a 24 mois

 

ensuite nous avons des attestations d'amis qui affirment que le logement n'était pas dans l'état que le bailleur veut bien le laisser entendre dans sa propre edl

et n'oublions pas que celui est classé indécent dangereux au niveau elec

merci

cordialement

 

---------- Message ajouté à 19h01 ---------- Message précédent posté à 18h59 ----------

 

je précise , nous n'avons pas l'intention de ne pas laisser entrer l'huissier pour l'edl

 

nos premiers courriers en RAR datent d'un an après l'entrée mais les attestations peuvent faire foi???

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et bien vous me demandez si nous avons une copie de edl signé je vous réponds que non pas d'edl signé mais nous avons bien un exemplaire de l'edl et le bailleur aussi mais aucun n'a igné car nous n'avons pas voulu le signer étant donné qu'il ne correspondait pas à la réalité de l'état du logement, donc lui non plus ne l'a pas signé mais il se base quand même dessus vu que c'est cet imprimé qu'il a photocopié et envoyé à mon avocat

 

cdlt

 

en conclusion je ne sais pas ce que cela vaut en réalité

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bien je vous remercie de vos réponses mais avec tous les courriers que nous avons faits et ce en rar puis tous les constats et attestations, je ne pense pas qu'il, sera difficile de démontrer que le logement était déjà comme cela

d'autant plus qu'il y a eut plusieurs rapports huissiers experts et cal pact tous vont dans le même sens donc...

 

merci

 

cordialement

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Tout simplement comme on vous l'a dit, si l'EDL n'est pas recevable, cela signifie que vous avez reçu le logement en bon état (code civil).

Toutes les dégradations constatées pourront vous être imputées...

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merci de votre réponse ,

donc en résumé, le constat d'huissier ainsi que l'intervention du cal pact pour classé le logement indécent puis le rapport d'electricien sur la dangerosité de l'installation n'ont donc aucune valeur devant un juge???

vous insinuez que je devrais payer tous les pots cassés???

vous plaisantez ou quoi???

merci

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Non, nous ne plaisantons pas, nous ne faisons que vous expliquer les conséquences, d'après le code civil, d'une absence d'EDL d'entrée.

 

Ensuite, s'il y a procédure judiciaire, le juge décidera en fonction des éléments qui lui seront communiqués et des lois en vigueur. Nous ne pouvons présager de ses décisions.

 

Pour ce qui est des dégradations qui peuvent vous être imputées, ce sont toutes les dégradations locatives habituelles, même si elles étaient présentes à votre entrée dans les lieux puisque aucun EDL ne les mentionne.

 

Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est pourquoi vous avez tout de même accepté de louer ce logement s'il était déjà dans un tel mauvais état à votre arrivée...

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pourquoi???

vente de mon logement et le seul dispo dans le coin c'était celui -ci

ensuite promesses verbales du bailleur, de faire des améliorations, nous étions meme amis!!!

enfin je croyais car du jour où nous avons demandé les travaux, terminé , la guerre a été déclaré

 

bon pour en revenir à mon état des lieux , de toute façon , j'ai quand même des attestations précisant les défauts dans le logement et ce depuis mon entrée

mon avocat est confiant car dans ces courriers, qui répondent aux notres, il ne conteste pas nos dires mais dit juste que les travaux se feront lorsque le logement sera vide!!!

 

il reconnait lui même que le logement et les équipements datent de 1960 alors je pense qu'avec tous ces rapports et courriers et attestations je ne devrais pas mal m'en sortir

sinon ya pas de justice en France

cdlt

je reviendrais lorsque j'en saurais plus en justice

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il reconnait lui même que le logement et les équipements datent de 1960

Ce qui ne veut pas dire grand chose, je loue bien des appartements qui ont 150 ans ... ;)

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si vous avez un avocat, laissez le diriger votre cas; une lettre émanant d'un avocat a souvent du poids face à un bailleur qui veut pousser le bouchon trop loin.

 

des attestations ? de qui ? d'amis ? pas de valeur.

de personnes (expert, huissier, DDASS): oui c'est bien (je vous en parlais dans une reponse au debut).

 

PS: il n'y a jamais d'amis en affaire, idem pour la famille ! :) - la location est un business, tout doit être écrit et documenté, c'est la meilleure des choses (et la seule à faire) pour garder ses amis :p et de rester en bons termes en famille.

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des attestations ? de qui ? d'amis ? pas de valeur.

de personnes (expert, huissier, DDASS): oui c'est bien (je vous en parlais dans une reponse au debut).

 

 

oui Golfy c'est ce que je disais au début de mon message

 

1)Logement classé Indécent par le cal pact

2)constat d'huissiers et photos démontrant les soucis

3)constat d'une entreprise d'électricité avec pour conclusion electricité dangereuse

4) rapport d'expertise par protection juridique

5) attestations de connaissances venus voir les soucis

6) courrier de notre part en rar relatant tous les soucis

cordialement

ps oui je laisse le soin à l'avocat de se charger de cela

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
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      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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