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harmonie de façade


Lucedgar

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J'aimerais avoir votre sentiment sur le point suivant.

Nous avons modifié l'aspect d'une fenêtre sans tout à fait respecter l'harmonie de façade.

Cependant cette fenêtre n'est pas visible de l'exterieur puisque la porte d'accés à l'espace vert situé sous notre fenêtre est fermée à clef, clef détenue par le seul gardien.

Peut on dans ce cas invoqué l'harmonie d'une façade que personne en peut voir.?

 

Merci de votre aide

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bjr

est.ce une maison individuelle ?

une copro ?

merci de nous en dire plus.

 

 

Nous avons modifié l'aspect d'une fenêtre sans tout à fait respecter l'harmonie de façade.

aviez-vous demandé une autorisation de travaux à la mairie ?

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En fait il s'agit d'un appartement donnant sur espace vert clos (par un grillage et une porte fermant a clef) au dela du grillage, des arbres...Docn a moins de demander la clef chez le gardien pour accéder, notre fenêtre est rigoureusement invisible de l'extérieur.

Nous avions trouvé un arrêt de cours de cassation en ce sens mais je voulais savoir s'il existait d'autres textes.

 

PS la demande de travaux à la mairie n'est pas toujours obligatoire et fort heureusement ce n'est pas la mairie qui nous pose probleme pour le moment mais nos gentils co-propriétaires.

Merci

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pourriez-vous donner les réf de cette jurisprudence ?

cela aiderait :)

 

vous dites que ce n'est pas accessible ... mais pour la vue ?

d'autres copro peuvent-ils VOIR votre fenetre de chez eux ?

 

et de quelles "modifications d'aspect", parlez-vous ?

 

 

 

PS: la demande d'autorisation est obligatoire si "modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment," ...

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Bonjour,

Nous avons modifié l'aspect d'une fenêtre sans tout à fait respecter l'harmonie de façade

Relisez votre réglement de copropriété : vous n'avez pas le droit de changer l'aspect extérieur (même sur un jardin fermé) des bâtiments même si vos fenêtres sont cachées par des arbres.

Vos copropriétaires ont raison et peuvent vous contraindre à remettre vos fenêtres en conformité.

Cordialement.

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OUi c'est une jurisprudence de 1999 de cours de cassation (Cours de Cass 3eme Civ. du 11/05/1999)

Je pense que depuis un balcon et en se penchant un ou deux co-propriétaires peuvent surement appercevoir la fenêtre mais pas plus.

Cette fenetre n'est pas visible puisque inaccessible (du fait de la porte) et le bois qui nous sépare de la route (100m plus bas) la rend aussi invisible.

J'aimerais juste savoir si d'autres arrets vont dans ce sens.

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 17h16 ---------- Message précédent posté à 17h14 ----------

 

Merci de votre réponse mais pas si simple je crois (cf arret de cour de cassation cité)

 

---------- Message ajouté à 17h18 ---------- Message précédent posté à 17h16 ----------

 

Les modifications sont : en retrait de 10cm par rapport à l'ancienne fenetre et au lieu d'avoir 2 montants ils'agit d'une fenetre à galandage (la couleur et la hauteur de crédence ont été respectées)

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est-ce le N° de pourvoi: 97-16448 ?

 

car il y a pas mal de decisions de la CC en date du 11 mai 99, (3eme chambre civile) :rolleyes:

 

 

Sinon, pour d'autres textes jurisprudentiels (que je ne connais pas), vous prenez los mots cléfs de cet arrêt et faites une recherche sur Légifrance. vous tomberez sur les arrets citant ces mots clés.

 

---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Message précédent posté à 17h30 ----------

 

que dit votre RC sur les fenetres (que j'imagine privatives?) ou sur les travaux concernant ou donnant sur la facade ?

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