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Forum juridique de Net-iris

caducité d'une vente


Ermabd

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j'ai signé un contrat de vente pour l'achat d'un appartement dont le financement était la vente de ma maison

je n'ai pas réussi à vendre ma maison dans les temps

la société a donc remis l'appartement en vente (sans m'en informer) et une société de travaux me réclame le montant correspondant aux modifications que j'avais souhaitées.

Est ce légal?

est-il normal que la société ne m'ait pas prévenu que si la vente ne se faisait pas j'aurai le montant des modifications à ma charge?

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Bonjour,

Doit-on comprendre que vous avez signé un contrat pour acheter un appartement neuf, et qu'en cours de construction, vous avez demandé des aménagements différents de ceux prévus ? si c'est le cas, vous devez effectivement payer les modifications demandées ; vous avez même de la chance que le constructeur ne vous contraigne pas à réaliser l'achat. La vente d'un bien en cours n'est généralement pas acceptée comme condition suspensive.

Cordialement.

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