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Forum juridique de Net-iris

Rupture CDD et requalification contrat


Semag

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Bonjour !

Voilà, je suis actuellement en CDD, qui se termine le 31 Juillet prochain, en alternance (Contrat de Professionalisation) dans une grande boite de distibution.

 

Pour diverses raisons, mon école et mon entreprise me propose une rupture de CDD à l'amiable, pour le 1er Juin.

 

Le fait est que le papier "officiel" rédigé par mon école, qui tient lieu de rupture de contrat, est rédigé comme suit :

 

(présentation des parties etc...)

 

- L'entreprise X renonce à invoquer l'alinéa 3 de l'article L122-3-8 du code du travail afin d'obtenir des dommages et intérêts du fait du départ anticipé de M. Moi

- M. Moi renonce à toutes actions dedans les tribunaux tendant à demander l'application de l'alinéa 2 de l'article L.122-3-8 et à obtenir des indemnités de la société X

 

J'ai quelques questions concernant ceci :

- Déjà, je n'ai pas réussi à trouver le-dit article, soit je suis bête soit y'a une erreur quelque part.

- Ensuite, cette rédaction, et les articles invoqués sont ils réellement adaptés à mon contrat ? (CDD)

- Si je signe ce papier. Qu'est-ce que je perds en termes d'indemnités, en comparant à si je vais au bout de mon contrat ? Assedic ? Prime de fin de contrat ? :confused:

 

Si vous pouviez m'apporter quelques réponses, je vous en serai grave gré :D

 

Autre "questionnement" :

Sur mon contrat, comme sur ma fiche de paye, je suis "référencé" comme "Equipier de vente".

Comme plusieurs amis sur le même magasin.

Sauf que mon travail, depuis le premier jour, diffère en tout point du leur.

Eux sont "manutentionnaires" : remplissage rayon, rangement réserves etc...

Tandis que moi je suis vendeur depuis le premier jour. Je fais des factures à MON nom, je réalise un CA, j'ai une statistique (vague) sur mes ventes, j'ai une tenue de vendeur etc...

Par contre, je ne touche aucune prime sur la vente, j'ai le salaire prévu pour ma formation (minimum 70% smic) et les avantages liés à l'entreprise (mais aucun lié à la vente en elle-même).

 

Du peu de cours de Droit que j'ai eu, j'ai cru comprendre que le travail effectué pouvait "requalifier" le contrat...

Désolé, je m'exprime très mal certainement, mais ce sont pour moi des notions assez vagues...

 

En gros : Le fait de faire un travail à l'origine "non prévu" dans mon contrat est-il susceptible de modifier quelque chose au-dit contrat ?

SI JAMAIS, le fait de faire un travail de vendeur n'est PAS "compris" dans les ... "statuts" (?) de l'emploi en tant que "Equipier de Vente"

 

PS : Mon entreprise dépend de la Convention Collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

 

D'avance merci si vous pouvez éclairer ma lanterne !

(Je reste dispo sur le forum si besoin de précisions ;) )

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Article L1243-1

- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

 

L'article qu'ils vous ont cité est l'ancien.

 

Vous n'avez visiblement (je me trompe ?) aucun intérêt à rompre le contrat donc vous refusez ils ne peuvent vous y obliger.

 

Oui le poste que vous occupez peut influer sur votre rémunération mais il va être trop difficile le calculer ici.

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