Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Conseil d'école primaire: Parti pris du PV


Calimero90

Messages recommandés

Bonjour.

 

(Je « parle » ici aux noms des parents d’élèves d’écoles primaires).

 

Il y a 3 ou 4 conseils d’école sur l’année scolaire, auxquels participent plusieurs intervenants (directeur(trice), instituteur(trice), représentants des parents d’élèves, maire, et d’autre). Un rapport sur les points abordés et décidés doit-être publié. C’est le PV du conseil (je crois).

 

Suite à un grave, flagrant et répétitif parti-pris du rédacteur de ce PV nous somme plusieurs à nous poser ces questions :

 

Qui doit, qui peu, rédiger ce rapport ?

Est-ce obligatoirement le(la) directeur(trice) ?

 

Peut-il être affiché à l’école et envoyé rapidement à l’académie sans l’aval des participants ?

N’y a-t-il pas de notion de validations, de délais ?

 

Dans le cas où il y a un réel désaccord des representants des parents d’élèves sur les points rapportés, quels recours avons-nous ?

 

Merci,

 

meilleures salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse
Invité Yaka-de-retour

Ma compagne est directrice d'école maternelle. Les cptes rendus de réunion st généralement écrits par une/un réprésentant(e) de parents d'éléves, sur la base des notes prises par la directrice, les enseignants et des parents, et ensuite validée par la directrice.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le Directeur d'école Président du conseil d'école fixe les modalités d'écriture du compte rendu en début d'année et "celui qui s'y colle" est désigné en début de séance.

Le compte rendu est donné ensuite, quelques jours plus tard au Directeur qui le modifie généralement légèrement et le valide pour affichage et transmission à l'inspecteur de circonscription.

 

 

Rien n'empêche les parents d'élèves de faire leur propre compte-rendu qu'ils diffuseront à tous les parents.....(ils mettent ainsi l'accent sur leur participation)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

 

Rien n'empêche les parents d'élèves de faire leur propre compte-rendu qu'ils diffuseront à tous les parents.....(ils mettent ainsi l'accent sur leur participation)

 

C'est la raison pour laquelle c'est souvent un réprésentant des PE qui écrit le cpte rendu validé ensuite par le directeur d'établissement. Distribuer 2 cpte-rendus différents n'a pas bcp d'intérêt, seul celui validé faisant foi auprès de la mairie (qui reçoit aussi une copie) et de l'IA.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est la raison pour laquelle c'est souvent un réprésentant des PE qui écrit le cpte rendu validé ensuite par le directeur d'établissement. Distribuer 2 cpte-rendus différents n'a pas bcp d'intérêt, seul celui validé faisant foi auprès de la mairie (qui reçoit aussi une copie) et de l'IA.

 

C'est une technique qui bloque la réaction des parents.:rolleyes:

 

 

Le second compte rendu (celui de parents), s'il n'est pas identique, envoyé à l'inspection (souvent absente des Conseils) permet de mettre le doigt sur un dysfonctionnement lors de la rédaction.....

Quant à la Mairie, elle siège généralement et a son propre compte rendu et se rend compte de la fidélité du compte rendu du directeur.

 

 

Une question: pourquoi le compte rendu ne serait-il pas fidèle?

 

Ce n'est pas très malin de la part du directeur....qui se met en porte à faux bêtement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci a vous.

 

Dans la version Yaka-de-retour, Bien que ce soit un représentent des PE qui rédige ce rapport (c’est déjà mieux), le directeur peu le modifier plus que légèrement.

D’où la question : Dans le cas où il y a un réel désaccord des représentants des PE sur les points rapportés, quels recours y à t-il ?

 

La version de Solitrid me semble plus équitable. (Cela dit, si c’est le directeur qui décide qui fait quoi en début d’année… il peu se designer…)

Mais cette solution à deux rapports fait un peu brouillon et risque d’amplifier la zizanie et un sentiment de malaise des parents. De plus, distribuer ce rapport a la main de chaque parent, ca fait un peu propagande non ? (Le directeur nous dit que nous n’avons pas le droit d’afficher dans l’école ; le panneau est fermé à clef…)

Et est-ce correcte d’envoyer un autre rapport (non officiel) à l'inspecteur de circonscription ?

 

La mairie nous donne raison ; constate le parti pris, mais ne s’implique pas plus que ca…

 

Bref, n’y à t’il pas de texte officiel quelque part sur les modalités ?

Quelque chose de plus clair et plus républicain que « Le Directeur d'école … fixe les modalités… » ?

 

Merci,

 

Salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

(Le directeur nous dit que nous n’avons pas le droit d’afficher dans l’école ; le panneau est fermé à clef…)

 

Bonjour,

Etes-vous représentant d'une association de parents d'élèves ? Si oui, vous avez le droit d'affichage :

 

Les associations de parents d'élèves doivent bénéficier d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une petite fiche qui vous aidera....

 

http://www.autonome-solidarite.fr/includes/content_jdm_framework/contenus/fichiers/el_1684_fichier_1/FP%205_ConseilEcole.pdf

 

 

Ou encore cette partie:

(rôle du Directeur)

 

Ø Le secrétaire

Nommer un secrétaire de séance qui prendra des notes. S’assurer de sa compétence, car il incombe au directeur de faire le compte rendu. Si la rédaction est confiée à un membre de l’équipe, ne pas oublier que le compte rendu du conseil d'école est rédigé sous la responsabilité du directeur. Ce compte rendu est un procès verbal qui devra être signé par toute l’équipe enseignante.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Très juste cette réflexion, Cleyo.

 

Quand on sait que ces comptes rendus sont archivés par l'inspecteur de circonscription (rarement lus ou très vite), transmis au maire...qui ne les lit pas puisqu'il siège.....

 

Quand on sait que les comptes rendus sont toujours orientés.....rarement fidèles....(je me souviens avoir vu deux CR de deux associations de parents totalement différents pour la même réunion)....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Finalement, on se démène pour rien alors ? C'est peut-être vrai. Ca ne sert pas à grand chose de CONCRET peut-être. (Tout comme, avis personnel, pas mal de procédures administratives du genre...)

Mais quand même ! Un rapport erroné peu conduite les PE a ne plus faire confiance aux représentants des PE qu'ils ont élus...

 

Merci à tout en tout cas.

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est là que je reprends ce que j'ai dit plus haut:

 

Le Directeur affiche son compte-rendu.

 

Vous distribuez le vôtre à la porte de l'école.....en mettant l'accent sur vos interventions.

C'est tout à fait légal....et même recommandé par les associations nationales de parents d'élèves.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Très juste cette réflexion, Cleyo.

 

Quand on sait que ces comptes rendus sont archivés par l'inspecteur de circonscription (rarement lus ou très vite), transmis au maire...qui ne les lit pas puisqu'il siège.....

 

Quand on sait que les comptes rendus sont toujours orientés.....rarement fidèles....(je me souviens avoir vu deux CR de deux associations de parents totalement différents pour la même réunion)....

 

Solitrid, le maire n'assiste pas systématiquement aux réunions, tt dépend de la taille de la commune ou ville concernée. Elle/il envoie le conseiller en charge des relations avec les écoles. Par contre cette/ce dernier demande tjrs une copie avant publication pour vérifier le contenu.

Quant à dire que les cpte rendus st TOUJOURS orientés, c'est faire de cas particuliers une généralité. Il peut y avoir des divergences d'appréciation concernant les propos tenus sur certains sujets mais les PE peuvent , comme vous l'indiquez, publier une sorte de démenti en cas de désaccord avec le cpte rendu 'officiel'.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Solitrid, le maire n'assiste pas systématiquement aux réunions, tt dépend de la taille de la commune ou ville concernée. Elle/il envoie le conseiller en charge des relations avec les écoles. Par contre cette/ce dernier demande tjrs une copie avant publication pour vérifier le contenu.

Quant à dire que les cpte rendus st TOUJOURS orientés, c'est faire de cas particuliers une généralité. Il peut y avoir des divergences d'appréciation concernant les propos tenus sur certains sujets mais les PE peuvent , comme vous l'indiquez, publier une sorte de démenti en cas de désaccord avec le cpte rendu 'officiel'.

 

Ceci pour dire que les règles sont assez floues,et les pratiques bien différentes.....;):D

J'espère que tous l'ont compris.

 

Posons nous plutôt la question de l'utilité réelle d'un compte-rendu, à part son aspect statutaire.:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour

Posons nous plutôt la question de l'utilité réelle d'un compte-rendu, à part son aspect statutaire.:confused:

 

Comme tt compte rendu, celui ci sert à rappeler les engagements pris par tel ou tel, les pbs rencontrés, les solutions à apporter.... et constitue la base de démarrage de la discussion lors de la prochaine réunion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme tt compte rendu, celui ci sert à rappeler les engagements pris par tel ou tel, les pbs rencontrés, les solutions à apporter.... et constitue la base de démarrage de la discussion lors de la prochaine réunion.

 

C'est la théorie,çà...

Mais est-il réellement utilisé comme tel?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
C'est la théorie,çà...

Mais est-il réellement utilisé comme tel?

 

Normalement oui c'est le principal document de liaison entre PE, mairie, direction de l'école et IA.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis d'accord avec la première partie de réponse...

 

Mais dire que c'est le premier document de liaison.....

 

la seule instance collégiale de liaison est le Conseil d'Ecole.

Puis individuellement en fonction des convocations du directeur, les réunions de concertations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Yaka-de-retour
Je suis d'accord avec la première partie de réponse...

 

Mais dire que c'est le premier document de liaison.....

 

la seule instance collégiale de liaison est le Conseil d'Ecole.

Puis individuellement en fonction des convocations du directeur, les réunions de concertations.

 

 

Solitrid, si vous souhaitez forcemment avoir raison, ok, ce n'est pas un pb pour moi. Il y a d'autres réunions éventuellement mais ce type de réunion périodique entre PE, mairie, école et IA (éventuellement) permet au directeur de faire un status sur la marche de l'établissement, les difficultés rencontrées... aux PE et ses représentants de faire part de leurs souhaits ou doléances, à la mairie d'aborder les aspects financiers, de fermeture/ouverture de classe....mais après tout il est possible que les choses soient différentes d'une région à une autre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je suis représentant des parents d'élèves et j'assiste donc au conseil d'école. Lors du dernier conseil d'école, notre association avait été désignée comme secrétaire de séance. Nous avons donc rédigé le PV du conseil d'école. La Directrice et l'équipe enseignante se sont opposées à ce CR et y ont apportés des modifications. Notre association, dans un but de transparence pour les parents d'élèves, n'a pas voulut prendre en compte la majeure partie des rectifications proposées par les enseignants.

De ce fait, la directrice a rédigé son propre CR qu'elle a pris soin de faire signer par l'ensemble de l'équipe enseignante puis l'a envoyé à l'IEN.

Nous avons demandé à la Directrice d'afficher sur le panneau réservé aux associations notre CR mais elle a refusé en nous invoquant le DECRET DU 06/09/1990 art 20Art. 20. - A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

 

Que devons-nous faire? Peut-on l'envoyer à l'IEn? Peut-on l'afficher d'autorité? Peut-on l'envoyer à la Municipalité?

Quelle est l'utilité d'avoir un secrétaire de séance si à l'issue, seul le Directeur et son équipe son maître de la rédaction qui est faite du CR?

Je vous remercie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le compte rendu "officiel" est de la responsabilité exclusive du Directeur d'école.

Il doit s'inspirer de celui du secrétaire de séance pour écrire le sien mais n'est pas tenu de le retranscrire, ce qui est normal.

La même discussion sera relatée différemment , avec d'autres mots, avec d'autres sentiments par un parent ou par un agent administratif .

Elle pourra être relatée différemment aussi selon la personne à qui cela s'adresse.

 

Il est d'ailleurs courant que le Directeur fasse son compte rendu statutaire et l'affiche d'une part et que, d'autre part, les parents distribuent les leur.

Un compte rendu peut-être orienté......

 

Par ailleurs, il est assez incorrect de la part du Directeur de ne pas s'être entretenu avec vous quant à la fidélité du compte rendu qui, je me permets de le rappeler, doit être fidèle, neutre, correct....ne citer personne.....en direction des instances officielles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 ans plus tard...

Bonjour,

En tant que représentants de parents d'élèves d'une école primaire, nous avons à notre disposition un panneau d'affichage devant l'école. Nous l'avons utilisé récemment pour y afficher les réponses apportées lors du conseil d'école aux questions posées par les parents. Volontairement, nous n'avions pas fait un compte rendu en parallèle du PV mais uniquement un document avec les questions et les réponses "neutres", sans prise de position ou avis émis. Or, il nous a été signalé que ce type de document devait être visé par le directeur de l'établissement avant diffusion.

Aussi, je me pose la question suivante: Ce document doit il vraiment être obligatoirement vu et accepté par le directeur ou bien avons nous le droit de l'afficher de notre propre chef? :confused:

Merci! :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Elfy
      [Bonjour,]
      le long de mon terrain il y a un chemin de Carrère emprunter par le propriétaire du terrain au dessus, la mairie m'a que j'en avez la jouissance, ok cela consiste en quoi la jouissance. Autre chose qui doit entretenir ce chemin de Carrère. De grand arbres qu'il faudrait peut être tailler. Merci de votre éclaircissement 
      [Merci de votre aide]
    • Par Logik
      Bonjour,moi j'ai aussi un phobie sociale qui me tétanise au moment de l'examen et je perd tout mes moyens du coup j'ai passé 8 fois en 20 ans pas moyen de l'avoir et surtout que mes 2 passages ya quelques mois de ça,attention je conduis une voiture sans permis depuis plus de 8 ans et jamais eu d'accident!vous vous imaginez bien que si j'arrive a conduire une voiture sans permis je suis bien capable aussi de conduire une voiture normale?en sachant bien que j'ai fait plus de 500 heures de conduite avec les autos ecole pendant 20ans!nous sommes des friandises pour les autos ecole,ils adorent dépouiller des personnes comme nous!quand je vois des personnes âgées et handicapés conduir j'ai honte de moi! j'estime qu"ont devrait trouver une solution pour les gens qui ont des phobies qui les empêche leurs passage des examens de conduite,il suffit de voir des vidéos sur les phobies sociales pour comprendre!j'ai dépenser quand même plus de dix mille euros,les autos ecole devrait savoir et en parler aux inspecteurs concernant les élèves qui ont des problèmes de phobie,il faut absolument trouver une solution pour les jeunes qui auront les mêmes problèmes dans l'avenir,même dans les écoles college ils devraient s'occuper des jeunes qui ont se problème pour les aider à lutter contre leurs phobies 
    • Par yaan
      Bonjour , 
      Pourriez vous aider   concernant la nationalité .   
       
      j'ai reçu un refu  pour mes parents  qui sont refugié. entré en france à lage de retraite. epuis j'ai fait un recours herarchique  et j'ai reçu une decison de d'ajournement  
      je  suis nationalité française.
      est ce qu'il est mieux de contester cette decison  devant le trinual administratif ou attendre  2 ans .
       
       
       
       
    • Par Plaquette
      Bonjour j ai une question s il vous plait.Mon enfant a assisté a une bagarre entre 2 eleves dans un parc a proximite du college.Il a voulu separer la bagarre quand un des eleves a eu mal et a commencé a crier.L autre eleve a continuer a donner des coups et mon fils a mi une tarte pour le calmer.Consequence mon enfant et l eleve qui a ramasser le plus de coups sont mis en mesure conservatoire jusqu a decision du college et l eleve qui a mi le + de coups n a aucune sanction.Le college a t il le droit de mettre des sanctions pour une bagarre qui s est passé en dehors du college.
    • Par Masiero
      Bonjour
      Le vigile de service d'une ambassade à Paris est-il légitime et fondé à m'interdire, depuis la rue, de photographie le bas relief qui figure sur la façade de l'ambassade, donc à l'extérieur des murs de celle-ci, œuvre qu'on peut même toucher depuis le trottoir ?
      Je soutiens que je suis encore en France dans la rue qui passe devant cette ambassade et que ce bas relief aussi car il n'est pas à l'intérieur de l'ambassade mais à l'extérieur de celle-ci, le mur de ce bâtiment étant limitrophe du trottoir de cette rue, le vigil m'ayant soutenu pour sa part que le territoire de cette ambassade commence en fait aux barrières de sécurité posées devant la bâtiment, et pas à la porte de celui-ci.
      Je passe les problématiques de droits d'auteurs et autres, sur ce sujet précis. 
      En d'autres termes et pour reformuler :  A/ ce bas-relief est il en France Oui ou Non, au-delà de cela B/ qu'est-ce qui pourrait m'interdire de le photographier depuis la rue, à 5 ou 6 mètres de celui-ci si je garde cette photo privée ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...