Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Réstitution outillage voiture de service etc...


Messages recommandés

Bonjour

 

A ce jour je ne fais plus partis des effectifs de l’entreprise, car mon licenciement m’a été signifié le 25 mai. Comme j’ai été licencié pour inaptitude suite à AT, je n’ai pas de préavis à effectuer.

 

Qu’en est t-il des éléments servant à l’accomplissement de mon activité avant mon AT.

 

Véhicule de service, outillage, ordinateur portable, téléphone portable etc. sachant que le véhicule est stationné en bas de chez moi depuis bientôt un an, que la batterie est vide.

 

J’ai proposé à mon responsable chargé de reprendre mes affaires de lui porter les papiers, les clés, le téléphone.

 

L’outillage et l’ordinateur portable se trouvant depuis un an chez un gros client chez qui il se rend régulièrement, et la je ne sais pas ce qu’il reste de tout cela. A l’époque j’ai signalé ce fait et mes collègues sont au courant.

 

Il ne veut pas reprendre les effets que je suis prêt à lui ramener si je ne ramène pas la voiture. Hors, ne faisant plus partis de la société je ne suis plus couvert en cas d’accident. Comme je n’ai plus le droit de travailler dans cette société par mon AT et mon licenciement suite à mon inaptitude je me mettrais en faute et je ne le souhaite pas.

 

Dans ce cas de figure que faire.

 

Merci pour vos conseils

 

Cordialement

 

Bruno FOURNIER

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 15
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Dans un premiers temps, faites un LRAR à la société en leur indiquant que vous détenez du matériel leur appartenant ainsi qu'un véhicule de société.

Demandez leur la marche à suivre en leur précisant que la batterie du véhicule est à plat et que vous ne pouvez pas la conduire puisque vous ne faites plus partie de la société et donc pas assuré en cas d'accident.

Mais pourquoi n'ont il pas réclamé le véhicule avant? 1 an c'est pas rien ils n'ont aucun besoin de véhicule ?

 

Ps : Vous devriez enlever votre nom.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ne plus être assuré aprés avoir quitté l'entreprise est faux.le véhicule est toujours assuré, lui.

et rein n'empêche l'employeur de prévenir l'assurance que tel jour, M Fournier conduira cette voiture

 

 

je sors tjrs ce type d'argument ( ne plus être assuré) aux salariés qui ne veulent pas ramener leur véhicule avant la fin de leur contrat, tout en sachant pertinement que c'est faux ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Re

Merci Christ06 et Conseil 13 pour vos réponses.

Lors de ma convocation ne vu de mon licenciement il m'a été indiqué que je devais prendre contact avec mon chef de secteur pour restituer tous ces éléments.

J'ai signalé à ce moment là que le véhicule était indisponible en bas de chez moi car plus de batterie. Pour l'outillage aussi j'ai indiqué qu'il n'était plus en ma possession et qu'il ne me restait plus que le téléphone et sa puce et les papiers de la voiture.

Pour conseil 13, Pourquoi et bien tout simplement parce qu’ils n’en avaient pas besoin. Chaque technicien à son véhicule, donc pas besoin de celui des autres.

J'attends un peux la suite des événements notamment le calcul de mes indemnités et je reviendrais à la charge pour la restitution des éléments en ma possession.

Merci à vous cordialement

Nounours1256

 

---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Message précédent posté à 10h52 ----------

 

ne plus être assuré aprés avoir quitté l'entreprise est faux.le véhicule est toujours assuré, lui.

et rein n'empêche l'employeur de prévenir l'assurance que tel jour, M Fournier conduira cette voiture

 

 

je sors tjrs ce type d'argument ( ne plus être assuré) aux salariés qui ne veulent pas ramener leur véhicule avant la fin de leur contrat, tout en sachant pertinement que c'est faux ....

 

Non non, mon contrat est fini, je ne fais plus partis de l'entreprise.

Et je parlais de moi pour l'assurance.

Au cas où il arriverait quelque chose (malheureusement il n'y a que le loto qui n'arrive pas souvent) l'assurance aurai beau jeu de ne pas indemnisé mon accident si cela devait arriver.

Je ne suis déjà plus en bon état et je ne souhaite pas prendre quelque risque que ce soit pour cela.

Cordialement

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non non, mon contrat est fini, je ne fais plus partis de l'entreprise.

 

Et je parlais de moi pour l'assurance.

 

Au cas où il arriverait quelque chose (malheureusement il n'y a que le loto qui n'arrive pas souvent) l'assurance aurai beau jeu de ne pas indemnisé mon accident si cela devait arriver.

 

J'avais bien compris que vous vous inquiétez pour vous

c'est pour cela que votre employeur peut prévenir l'assurance, cela ne pose pas de pb pour une journée !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non non, mon contrat est fini, je ne fais plus partis de l'entreprise.

 

Et je parlais de moi pour l'assurance.

 

Au cas où il arriverait quelque chose (malheureusement il n'y a que le loto qui n'arrive pas souvent) l'assurance aurai beau jeu de ne pas indemnisé mon accident si cela devait arriver.

 

J'avais bien compris que vous vous inquiétez pour vous

c'est pour cela que votre employeur peut prévenir l'assurance, cela ne pose pas de pb pour une journée !

 

Il n'y a rien pour vous dans ma réponse.:cool:

 

Si je "renacle" à faire cela c'est

 

1-comme indiqué, pour l'assurance

2-que la voiture ne démarre plus (batterie vide)

3-que mes rapports avec la herarchie proche (chef de secteur) sont dégradés.

 

A la base, ma question était purement juridique.:D

 

Cordialement

 

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une batterie, ça se recharge.

Et vous aviez le devoir d'entretenir ce véhicule mis à disposition par votre entreprise...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Une batterie, ça se recharge.

Et vous aviez le devoir d'entretenir ce véhicule mis à disposition par votre entreprise...

 

Bonjour

 

Oui le devoir d'entretien existe dans le cadre de l'utilisation du véhicule pour le service et dans le cadre de mon contrat de travail. Celui ci n'existe plus.

 

Hors depuis 1 an j'ai été en AT, puis en inaptitude au poste et en attente de licenciement. Donc plus en service je ne suis que gardien des papiers et clés de celle-ci.

 

La mise a disposition êtant pour le travail, que je ne pouvais faire, et que je n'ai plus le droit de faire.

 

Ceci dit comme indiqué déjà à Theflo la question était d'un point de vu strictement juridique. Je ne recherche pas une critique, non constructive.

 

Bien cordialement

 

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ceci dit comme indiqué déjà à Theflo la question était d'un point de vu strictement juridique. Je ne recherche pas une critique, non constructive.

Oui, comme 90% des gens, vous ne voulez entendre que ce qui va dans votre sens ... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, comme 90% des gens, vous ne voulez entendre que ce qui va dans votre sens ... ;)

 

Non pas du tout dans un cadre légal j'essai, c’est mon métier qui veut ça, de rester binaire 1-0, oui-non, ou une logique dite floue 1-0, oui-non peut -être si etc. Dans le privé c'est une autre histoire:D

Dans l'aspect juridique puisque c'est ce qui prime dans notre société et que je n'ai pas d'autres armes à opposer à des personnes qui disent c'est comme ça sans expliquer la logique de leur réponses.

Exemple, article xxxxx du code yyyyy, jurisprudence zzzz du xx/yy/zz et ça c'est du concret du dur et on ne revient pas dessus.

Tout le reste n'est que discutions politicienne stérile lié au bord ou on se trouve. :D

Pour ma part je préfaire expliquer la raison d'un problème et argumenter par des preuves plutôt que de laisser s'installer une dérive due à une mauvaise interpretation.:)

Cordialement

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous voulez une réponse juridique :

 

trés bien

 

vous détenez un bien qui ne vous appartient pas

Votre employeur peut déposer plainte pour vol, car refus de le rendre

Je l'ai fait pour un employé récalcitrant, la police a une trés bonne écoute

 

Lag 0 vous a aussi donné une réponse juridique ; je suppose que votre contrat de travail prévoyait que vous deviez entretenir votre véhicule de fonction

non respect du contrat de travail ...............

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous voulez une réponse juridique :

 

trés bien

 

vous détenez un bien qui ne vous appartient pas

Votre employeur peut déposer plainte pour vol, car refus de le rendre

Je l'ai fait pour un employé récalcitrant, la police a une trés bonne écoute

 

Lag 0 vous a aussi donné une réponse juridique ; je suppose que votre contrat de travail prévoyait que vous deviez entretenir votre véhicule de fonction

non respect du contrat de travail ...............

 

 

Ai-je dis que je ne voulais pas restituer ces éléments? Vous faite une bien mauvaise interpretation de mes écrits.

 

Relisez et revenez me voir eventuellement

 

Cordialement

 

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans ce cas d'espéce il un peut facile d'incriminer tout de suite le salarié.

sans parler en terme juridique le bon sens aurait voulu que l'employeur n'attende pas 12 mois pour récupérer son véhicule.

Au moins il y a encore des boites qui roulent sur l'or.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Dans un premiers temps, faites un LRAR à la société en leur indiquant que vous détenez du matériel leur appartenant ainsi qu'un véhicule de société.

Demandez leur la marche à suivre en leur précisant que la batterie du véhicule est à plat et que vous ne pouvez pas la conduire puisque vous ne faites plus partie de la société et donc pas assuré en cas d'accident.

 

Je pense que dans l'attente d'un texte juridique a opposer à votre employeur la solution la plus vraisemblable est celle indiqué ci dessus.

Sans remettre en cause, bien sur, les intervention de Lag0 de téflo et de bill.

Car je doute qu'un texte existe, peut être une solution du côté de la JP ;)

Question : qu'y a t'il d'indiquer dans votre contre de travail concernant la restitution ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

dans ce cas d'espéce il un peut facile d'incriminer tout de suite le salarié.

sans parler en terme juridique le bon sens aurait voulu que l'employeur n'attende pas 12 mois pour récupérer son véhicule.

Au moins il y a encore des boites qui roulent sur l'or.

 

Bonjour et merci de votre intervention.;)

La boîte est américaine (tout un symbole):mad:

Surtout que le seul problème c'est le véhicule.

Le reste (papiers clés etc.) je suis prêt, et j'ai proposé de les rapporter à mon ex-responsable qui à refusé si je ne ramenai pas la voiture.

Si la communication c'est ça!!! on est bien...

Cordialement

Nounours1256

 

---------- Message ajouté à 17h34 ---------- Message précédent posté à 17h08 ----------

 

Je pense que dans l'attente d'un texte juridique a opposer à votre employeur la solution la plus vraisemblable est celle indiqué ci dessus.

Sans remettre en cause, bien sur, les intervention de Lag0 de téflo et de bill.

Car je doute qu'un texte existe, peut être une solution du côté de la JP ;)

Question : qu'y a t'il d'indiquer dans votre contre de travail concernant la restitution ?

 

Re

Merci de votre rappel ;)

Je cherchais juste une justification juridique. A coté de cela, comme je suis en relation avec les services administratifs sur Paris je compte faire le nécessaire pour leur signaler ce "léger" dysfonctionnement.:D

Et au pire j'envoie un petit colis en recommandé AR avec les éléments à rendre et un petit mot d'explication.

Voilà, rien de plus

Merci à vous

Cordialement

Nounours1256

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...