Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

saisie d'un bien en donation ?


Circee

Messages recommandés

bonjour je vous ecris car ma situation est un peu complexe et je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir des infos .

 

Je vis actuellementdans un appartement appartenant a mon pere . je lui verse tous les mois un loyer modéré mais qui ne correspond pas a la valeur reelle du locatif actuel . Nous avions etablit un bail avec mon pere , mais juste pour que les assurances et le syndic soit rassuré , le montant de mon versement ne correspond pas a ce qui est ecrit dessus . je ne percois aucune aide de la caf ou d'autre organisme pour le logement .

 

Actuellement mon pere entrepreneur est a la limie de la liquidation : sachant qu'il possede une premiere maison : sur lequelle il y a une donation partage ( moi et mon frere en somme les beneficiaires , lui ayant l'usufruit ) mais un pret bancaire important , une seconde maison ( avec doantion partage egalement ) mais un petit pres bancaire , et l'appartement que j'occupe( avec un pret egalement important )mais sans donation , nous aimerions savoir si c'est forcement l'appartement qui sera saisie en premier ? Les donnations partages peuvent elles proteger les deux maisons ?

Et dans le cas ou l'appartement serait mis en vente , ai je des droits comme n'importe quel locataire ?

 

je vous remercie d'avance de tous les eclairsissements que vous pourrez me donner .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Il ne peut être saisi que ce qui appartient à la personne.

Donc un bien donné ne peut faire l'objet d'une saisie, sauf si la donation a eu lieu peu de temps avant la saisie. Dans ce cas, les créanciers pourraient remettre en caus cettte donation.

 

Rien ne s'oppose par contre à ce qu'un créancier demande la saisie de l'appartement que vous occupez. Ce qui ne veut pas dire que vous seriez mis à la porte de cet appartement, mais, à tout le moins, que vous devriez payer le loyer inscrit sur la bail.

 

Mais cela dépend aussi des mesures de protection que votre père a pu prendre sur son patrimoine immobilier par rapport à son activité. Ces mesures de protection ne sont pas opposables, bien sûr, aux créances nées avant leurs publication.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous remercie ,les donations ont eu lieu il y a plus de 3 ans , donc bien anterieur aux pb financiers de mon pere . Par contre la valeur de l'appartement ne suffira pas a rembourser les creances . quand au donnations sur les maisons , nous avons mon frere et moi un quart moins l'usufruit , le reste etant a mon pere .

Si j'ai bien compris les autres reponses données dans les autres sujets : les creanciers ne peuvent saisir que la part de mon pere , mais donc bien demander la vente des maisons , ( qui ont une valeur immobiliere 3 fois plus importante que l'appartement ) et apres repartir l'argent de la vente . LA part de mon pere servant alors a rembourser les creances .

Est ce correct ou je me trompe ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'énorme problème, si vous allez vers une vente par adjudication, c'est que les biens peuvent partir à nettement moins que leur valeur. Donc, si un des biens encore en possession de votre père au moins pour une partie peut couvrir toutes les dettes, il vaut mieux anticiper sa vente que de risquer une vente par adjudication.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

nous en sommes conscients , malheureusement ...c'est pourquoi nous aurions aimé savoir lequel des biens serais suceptible d'etre saisit le premier afin de provoquer une vente avant une adjudication eventuelle : les trois etant habités cela pose aussi le pb du relogement .

En tout cas je vous remercie de vos reponse rapides .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Juste une petite question : vous parlez d'une saisie des biens de votre père, il exerçait en nom propre ? , ou s'était-il porté caution personnelle pour des engagements pour le compte de l'entreprise ?

 

Enfin, j'imagine que vous avez du vous poser ces questions, mais sachez que

la saisie des biens propres n'est pas non plus un passage obligé en cas de liquidation.

 

Bon courage pour la suite en tout cas :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas d'ordre préférentiel pour la saisie.

 

Mais à partir du moment où la responsabilité d'un entrepreneur est enagée sur ses deniers et qu'il n'avait pas pris de mesure pour protégéer ses biens immobiliers, il a intérêrts à organiser lui même la vente de ses biens. Donc, dans le cadre, lui et vous.

 

A noter que s'il y a des prêts sur les biens, c'est également la capacité à rembourser après liquidation qui est en cause. C'est aussi un élément à prendre en cause dans votre situtation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous remercie , mon pere est caution pour son entreprise et oui, il y a des prets bancaires sur chacun des biens .L'appartement cumulant le plus gros pret bancaire ainsi que la plus petite valeur immobilaire , je pensais que ce bien ne serait pas interessant a saisir, je croyais aussi que l'argent du'une vente devait servir a rembourser 1 la banque et donc le pret , 2 les autres creanciers ...ce n'est donc pas le cas ? ce sont d'abord les autres creanciers qui priment ( salariers , urssaf fournisseur etc )?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La banque doit avoir une hypothèque sur les biens, au montant de son crédit. Elle est prioritaire et le prêt sera d'abord remboursé.

La priorité suivante revient aux salariés et à l'urssaff, y compris pour les dettes urssaff du gérant minoritaire.

 

Encore une fois, le problèmle est de savoir ce que vous retirerez de la vente, sachant qu'une vente par adjudication, risque de ne pas couvrir le remboursement des crédits bancaires quand ils sont importants. C'est pour cela que vous devez prendre les devants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...