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Forum juridique de Net-iris

Fausses signatures sur contrat de crédit


Zardoz

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Bonjour, J'ai le problème suivant :

Bonjour,

Je me suis marié en 1974 avec contrat séparation de bien

En 1990 mon ex-femme souscrit un contrat de crédit à la consommation et me met co-emprunteur

En 1999 mon ex-femme souscrit un contrat de crédit à la cosommation et me met encore co-emprunteur

Les Prelévements ont été faits sur son compte personnel

En 2005 nous divorcons et lors de la liquidation ces crédits ne sont n'est pas mentionnés.

En mars 2009 relance de la société de crédit pour non paiement de mon ex de ces contrats soit 6000 euros

Je demande la photocopie de ces contrats et je m'appercois que ce sont de fausses signatures !!

Aucun courrier par AR de la société de crédit, relances incessantes telephoniques

J'envisage donc de demander qu'il m'envoie les documents (copie piède d'idendité) qu'il devrait avoir pour verifier l'exactitude des signatures (art 1108 ?)

Qu'en pensez-vous, que dois-je faire ?

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  • Réponses 20
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Bonjour,

 

Je suppose que la société de Crédit revient vers vous car il n'y a plus de paiement. Si c'est le cas, a combien de temps remonte le premier incident de paiement. Si c'est plus de 2 ans, vous ne devez rien car il y a forclusion.

 

La société de crédit avait 2 ans pour recouvrir sa dette.

 

Sinon, il faudra prouver que ce ne sont pas vos signatures. Mais là, je laisse les pros vous expliquer tout cela.

 

Ludovic

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Mon ex-femme à essayé de s'arranger avec eux en faisant un échéancier mais elle ne respecte pas complètement cette échancier et c'est pour cela que l'organisme de crédit se retourne désormais contre moi depuis qu'elle n'honore plus ces engagements depuis mars 2009.

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Donc là, il faut effectivement réussir à prouver que c'est une fausse signature. Je passe le relais car je ne sis pas capable de vous aider. Avez vous essayé de contacter l'AFUB en allant dans l'une de leur permanence?

 

Bon courage.

 

Ludovic

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Bonjour,

Je demande la photocopie de ces contrats et je m'appercois que ce sont de fausses signatures !!

...

Qu'en pensez-vous, que dois-je faire ?

Quand vous disposerez de tous les éléments, vous pourrez déposer plainte à l'encontre de votre épouse et adresser une copie de la plainte à la société de crédit.

 

Voir également ces discussions récentes :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite/118952-credit-souscrits-a-nom.html?highlight=signature+cr%E9dit

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite/108429-faux-usage-de-faux-usurpation-identite.html?highlight=signature+cr%E9dit

 

Cordialement.

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Invité Azukiyo

ça va etre dur de prouver de fausses signatures de 1990 et 1999

une signature change en 10/15 ans

 

est ce une signature imitée ou bien quelque chose qui ne ressemble pas du tout a la votre

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bonjour,

 

ça va etre dur de prouver de fausses signatures de 1990 et 1999

une signature change en 10/15 ans

 

pas forcément et il y as une question de calligraphie je signe de manière différente : charmeail charmeail mon écriture (est unique :D), même si le chèque est signé, correctement signé (pas par une "croix") dans la mesure ou la somme est calligraphiée de "ma main" et "identiquement a la signature" mon banquier ne peut s' y opposer.

 

j' ai eu le problème avec des chèques volés (la banque (en 1995) doit vérifier la signature).

 

j' ai une écriture " inimitable " :D je peux donc signé mes chèques d' une croix , l' écriture de la somme est suffisante.;)

 

cordialement charmeail;)

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Une grossière imitation et c'est pour cela que je compte demander à l'oganisme de crédit la photocopie de ma carte d'identité qui aurait du sevir de controle lors de ces 2 contrats. Et ca il ne peuvent pas me le fournir.

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Une grossière imitation et c'est pour cela que je compte demander à l'oganisme de crédit la photocopie de ma carte d'identité qui aurait du sevir de controle lors de ces 2 contrats. Et ca il ne peuvent pas me le fournir.

On imagine mal une société de crédit acceptant de faire un prêt à une personne dont elle n'a pas vérifié l'identité (sinon, c'est de sa responsabilité de prêteur).

 

La présentation d'une pièce d'identité permet aussi d'interroger les fichiers (FICP, FCC) et de vérifier qu'il n'y a pas de fraude sur la date de naissance.

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Bonjour,

Une grossière imitation et c'est pour cela que je compte demander à l'oganisme de crédit la photocopie de ma carte d'identité qui aurait du sevir de controle lors de ces 2 contrats. Et ca il ne peuvent pas me le fournir.

 

corrigez moi si je me trompe ;

Zardoz c' est a vôtres banque de vérifier la signature pas a l' organisme de crédit :confused:.

 

cld charmeail :cool:

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Dans le cadre de ces contrats de type revolving il ne verifie pas grand chose la preuve !!

 

---------- Message ajouté à 16h57 ---------- Message précédent posté à 16h54 ----------

 

Bonjour,

 

 

corrigez moi si je me trompe ;

Zardoz c' est a vôtres banque de vérifier la signature pas a l' organisme de crédit :confused:.

 

cld charmeail :cool:

 

C'est pas une banque qui a donné les fonds c'est un organisme de crédit bien connu.

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deux choses néanmoins : vous devez déposer plainte contre votre conjoint pour prouver votre bonne foi et engager devant le juge d'instance la responsabilité de l'organisme de crédit, car celle ci outre l'absence de signature sur le contrat de pret va argumenter sur le fait que vous avez utilisé les fonds empruntés et la solidarité ménagere de l'article 220 du code civil

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... sur le fait que vous avez utilisé les fonds empruntés et la solidarité ménagere de l'article 220 du code civil

Oui... mais Zardoz nous dit dans son premier message que les échéances étaient prélevées sur le compte personnel de son épouse... et on peut raisonnablement penser que les déblocages de fonds ont été faits aussi en faveur du compte personnel de Madame.

 

Pour faire condamner un époux sur la base de l'article 220 alors qu'il n'a pas signé le contrat de prêt, il est préférable que le montant du prêt ait été viré sur le compte joint du ménage. C'est le seul cas dans lequel le TI considérerait que Monsieur était censé avoir connaissance des emprunts puiqu'ils alimentaient un compte dont il était co-titulaire.

 

Je dis cela d'expérience... mais la "politique" des TI a peut-être changé... ;)

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Je n'ai jamais été au courant de ces crédits et d'ailleurs la liquidation dans le divorce n'en fait pas mention. Je pense dans un premier temps exigé de la part de l'organisme de credit de me produire la preuve de mon idendité lors de l'élaboration de ces contrats et comme il ne pourra pas le prouver et étant doonné que l'absence de consentement entraine la nullité je peux espérer qu'ils en resteront là, sinon il faudra certainement aller plus loin avec bien des frais à ma charges (avocat si nécessaire)...

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
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      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
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      Merci d'avance pour vos réponses
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      Bonjour,
       
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      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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