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Abus de confiance


Lesoliste

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J'ai prété des sommes importantes d'argents a un ami il y a 5 ans. Ces sommes ont été enregistrées au centre des impots sous la forme de 2 reconnaissances de dettes parfaitement rédigées. L'une sans interet devait etre remboursee le 31 octobre 2007 et la seconde portant interets le 31 décembre 2008. L'ami en question à utilisé la totalité des sommes dans une operation frauduleuse à l'etranger et a tout pedu (ce qu'il m'a expliqué sur [messagerie instantanée Y]). Malgré de nombreuses mises en demeures, il ne répond pas. Puis-je porter plainte devant le procureur au titre de l'article 314 du code pénal qui correspond exactement à ma situation ? De plus, il semble bien y avoir escroquerie et je pense pousser aussi dans ce sens. Bien sur qu'une action au civil sera concommitante mais je veux absolument aller aussi au pénal. Qu'en pensez vous ? Merci

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L'abus de confiance est défini par l'

article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

C'est bien mon cas non ?

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Merci du débat !

Expliquez !

Il y a une forte différence entre l'ancien Code Pénal et le Nouveau !

Ancien c'était l'article 480

Nouveau c'est 314.1

 

Expliquez ! Moi je vois une TRES GROSSE DIFFERENCE

 

le ET le OU !

 

50% des juristes que je contacte disent "ce n'est pas du pénal", 50% d'autres me disent "bien sur que c'est du pénal"...

 

Les anciens 480,les autres 314.1 !

 

Je ne sais plus !

 

C'est quel Code qui doit prévaloir ? L'Ancien ou le Nouveau ?

 

Le contrat

Un contrat doit exister en vertu duquel une chose est remise à une personne, à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé . Le juge du fond apprécie souverainement (sauf dénaturation) la nature du contrat . La nullité ou l'illicéité du contrat ne font pas obstacle à l'existence du délit. Le contrat doit être prouvé selon les modes de preuve du droit civil ou du droit commercial.

Le code pénal n'énumère plus ,comme l'ancien code pénal, les contrats qui peuvent fonder une poursuite. Le contrat doit comporter une obligation de restitution de la chose qui a été confiée ou d'en faire un usage déterminé. Il en est ainsi du dépôt, du louage, du crédit bail, du mandat, du prêt à usage, du gage.

Lorsque le contrat n'emporte pas obligation de restitution, mais au contraire transfère la propriété, comme la vente, il ne peut y avoir abus de confiance.

Merci d'expliquer...

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Allez mes amis : Tous sur le Dalloz ! Il y a un problème entre le OU et le ET comme il y en a un avec les ancien 480 et les nouv eau 314.1 et suivant ! Nous sommes nombreux je pense à être concernés par ce genre de trucs !

Partageons nos expériences !

 

Differences et j'insiste entre les VIEUX du 480 et les NOUVEAUX du 314.1 !

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Discussion très intéressante sur le plan juridique. Je ne prétends pas détenir la réponse mais à mon sens, le problème ne vient pas du ET ou du OU.

 

Les pistes :

 

Cour d'appel de Grenoble 29 Avril 2008 :

 

L'abus de confiance suppose le détournement d'une chose remise à titre précaire. Tel n'est pas le cas des sommes d'argent remises à titre de prêt. Ainsi doit être relaxé du chef d'abus de confiance, le prévenu à qui ont été remises des sommes d'argent, prétendument pour les placer et les restituer avec intérêts, dès lors qu'il a signé une reconnaissance de dette démontrant le transfert de la propriété des fonds et que ceux-ci n'ont pas été remis à titre précaire. L'inexécution par le prévenu de son obligation de restituer les fonds prêtés n'est constitutive d'aucune infraction à la loi pénale.

 

Ou

 

Cour d'appel de Nîmes, 14 Novembre 2006

 

La définition d'une infraction pénale, seule susceptible d'être prise en compte au titre des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, résulte de la loi pénale. En l'espèce, les faits pour lesquels l'appelante sollicite une indemnisation ne répondent pas à la définition de l'abus de confiance énoncée par l'article 314-1 du Code pénal. En effet, si un écrit non daté confirme qu'elle a prêté 10000 euros à charge pour l'emprunteuse de la rembourser dès qu'elle recevra son héritage, rien n'indique que cette dernière avait déjà reçu l'héritage en question et qu'elle a ainsi menti. En outre, quand bien même ce mensonge serait établi, il serait insuffisant pour caractériser l'intention de se faire remettre l'argent avec la ferme volonté de ne pas le restituer, d'autant que l'aveu écrit dans la reconnaissance de dette montre qu'il s'agit d'une banale dette civile. Peu importe que, par la suite, l'emprunteuse ait voulu rembourser sa dette en faisant émettre par un tiers des chèques sans provision au profit des créanciers de sa prêteuse, dès lors qu'il s'agit d'un comportement depuis longtemps dépénalisé, et de surcroît imputable à un tiers.

 

A mon sens, le problème vient du mot "restituer" et du mot "préjudice"

 

Restituer signifie "rendre la chose pareille". or, dans le cas du prêt d'argent ou de chose consomptible, la restitution se fait par "chose équivalente". Il ne doit pas vous rendre exactement les mêmes "billets" que vous lui avez prêté mais la somme équivalente.

 

Préjudice signifie que vous n'avez pas obtenu réparation, que vous avez perdu quelque chose. Or, la voie civile, vous permet d'obtenir réparation de votre préjudice. Sauf si la voie civile ne vous donne pas gain de cause, vous ne pouvez prétendre subir un préjudice "net"

 

Mais, à nouveau, je ne suis pas spécialiste

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Pourquoi personne ne répond à ce TERRIBLE PETIT MOT "ET/OU" qui figure dans le 314.1 du Code Pénal en vigueur ?

En ce qui concerne des FONDS prétés de particulier à particulier, j'ai du mal à comprendre pourquoi l'abus de confiance ne pourrait pas s'appliquer, selon certains juristes ? Car il s'agit bien là d'un abus de confiance ! On ne prete pas de l'argent à quelqu'un en qui on n'a pas confiance ! Je ne suis pas une banque qui prend des "garanties" ! Je ne suis pas une officine ! Il est évident que je ne donne pas toutes les billes sur ce forum. Je pose la question de principe et on me répond "en principe" cela ne s'appliquerait pas dans mon cas. Ce qu'il y a de curieux, c'est que les réponses des juristes dépendent de leur age. Les anciens semblent se baser sur le 480 et les jeunes sur le 314.1.

D'où ma perplexité !

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Message précédent posté à 12h27 ----------

 

Merci Ncl75

 

Nous avançons bien je trouve ! Votre réponse touche exactement à l'affaire qui m'habite. Et confirme parfaitement ce que je crois, à savoir que l'action au Pénal, dans mon cas est recevable.

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408 et non 480 ! Mille excuses.................. vraiment désolé. Il y a matière à débat et c'est vrai que les juristes (plusieurs avocats les miens) n'ont pas la même perception. C'est pourquoi je pense, l'ayant vérifié qu'il y a une différence entre les "anciens du 408" et les jeunes du 314.1;

C'est tout ! Bien sur qu'une plainte doit être rédigée pour "attirer" l'attention du receptionnaire... et à mon avis, c'est CA le boulot de l'Avocat.

Or, il m'est apparu que depuis le 1er juillet 2007, nous ne pouvons plus déposer DIRECTEMENT devant le Doyen des Juges ; il faudrait passer par une plainte devant le Procureur avec ce délai de 3 mois etc, etc, etc.

Or, la Plainte devant le Doyen oblige à instruire, quitte a devoir faire face à un Non Lieu. Reste que cela ne change rien au 314.1 du Code Pénal et bien d'accord pour dire que le TEXTE de la plainte doit attirer l'attention du Procureur ............ L'argent prété en l'occurence est d'environ X00 000 euros quand meme !

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Merci Ncl75

 

Nous avançons bien je trouve ! Votre réponse touche exactement à l'affaire qui m'habite. Et confirme parfaitement ce que je crois, à savoir que l'action au Pénal, dans mon cas est recevable.

 

Euh, certes..., sauf que si vous avez lu la jurisprudence attentivement, votre action serait vouée à l'échec :rolleyes:.

 

Dans les deux cas, la personne poursuivie est relaxée car la Cour considère que les critères de l'abus de confiance ne sont pas réunis s'agissant d'un prêt de somme d'argent. Il semble que la Cour estime qu'il s'agit d'un problème purement civil, pour les raisons que je vous évoquais.

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Invité Hoshi

L'abus de confiance est défini par l'

article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

C'est bien mon cas non ?

Je suis de l'avis des intervenants précédents .

Le non remboursement d'un prêt n'est pas constitutif de détournement

de fonds .

Au cas contraire , les banques l'utiliseraient pour les cliients ne remboursant pas les prêts :D

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Au cas contraire , les banques l'utiliseraient pour les cliients ne remboursant pas les prêts :D

 

Vous m'avez devancé sur cette idée mon cher Archy;)

 

C'était justement ce que j'avais eu l'idée d'ajouter durant cet après midi...

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Au cas contraire , les banques l'utiliseraient pour les cliients ne remboursant pas les prêts

 

Les banques ont quasiment systematiquement des cautions et/ou des hypothèques en garanties du pret et se tournent donc vers le civil ce qui est normal ; elles n'ont aucun interet à allez au pénal leur débiteur risquant des amendes lourdes (max 370 000 €) et peine de prison, ce qui empêcherait notamment des saisies éventuelles sur salaire.

Reste ma question : Que vient faire alors, dans l'article 314. le terme de "FONDS à charge de les restituer" si jamais cela ne peux s'appliquer ?

Je bloque sérieusement là sur l'existence ECRITE du terme de FONDS (somme d'argent) ! Je rappelle que dans mon cas, l'argent a, en plus, été utilisé de façon frauduleuse et en parfait secret par le déiteur (genre quitte ou double) et qu'il y a bien DETOURNEMENT !

 

L'ABUS DE CONFIANCE

L'abus de confiance est une forme d'appropriation frauduleuse du bien d'autrui par détournement. C'est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l'abus de confiance.

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Dans l'abus de confiance l'auteur de l'infraction s'approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l'escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas comme dans le vol. L'abus de confiance est la violence de la foi contractuelle. Le droit pénal va intervenir pour sanctionner pénalement la violation d'obligations contractuelles relevant du droit civil, du droit commercial ou du droit de la consommation.

 

LES CONDITIONS DE L'ABUS DE CONFIANCE

La condition préalable de l'abus de confiance est la remise de la chose en vertu d'un contrat de détention précaire. Les éléments constitutifs sont le détournement volontaire au profit du propriétaire.

 

http://www.lexinter.net/JF/abus_de_confiance.htm

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Effectivemment... reste que je n'ai pas la réponse à ma question posée en 1er avec tous les éléments ! C'est là où je suis inquiet ! J'ai comme l'impression ( mais je me trompe certainement ) qu'il n'y a qu'un "survol" de la question posée ! Ne faudrait-il pas "resserer" les réponses sur la question posée ? merci

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:)Discussion très intéressante sur le plan juridique. Je ne prétends pas détenir la réponse mais à mon sens, le problème ne vient pas du ET ou du OU.

 

Les pistes :

 

Cour d'appel de Grenoble 29 Avril 2008 :

 

L'abus de confiance suppose le détournement d'une chose remise à titre précaire*. Tel n'est pas le cas des sommes d'argent remises à titre de prêt. Ainsi doit être relaxé du chef d'abus de confiance, le prévenu à qui ont été remises des sommes d'argent, prétendument pour les placer et les restituer avec intérêts, dès lors qu'il a signé une reconnaissance de dette démontrant le transfert de la propriété des fonds et que ceux-ci n'ont pas été remis à titre précaire*. L'inexécution par le prévenu de son obligation de restituer les fonds prêtés n'est constitutive d'aucune infraction à la loi pénale.

 

PRECAIRE : sans date fixe de remboursement ? Du genre .... quand tu pourras mais surtout "je prends un risque, EN TOUTE CONFIANCE, SANS GARANTIE ?

 

NB : c'est moi qui parle... L'abus de confiance est contitué, naturellement lorsque le débiteur (et c'est dans la Loi) a obtenu une somme qu'il n'aura jamais pu obtenir par "une banque" par exemple ( sans revenu, sans domicile personnel, etc...). Sauf à ETRE EN CONFIANCE, nul ne pretterai... C'est un prêt "EN TOUTE CONFIANCE", le principe même du 314.1

314.1 stipule bien "L'ABUS DE CONFIANCE", ce qui ne peut être le cas d'une banque qui n'engage pas les fonds d'un privé, mais des fonds collectifs !

 

DONC CETTE JURSIPRUDENCE ME SEMBLE NON APPLICABLE EN MON CAS

 

 

Et donc sans objet

 

 

Second cas cité :

 

En l'espèce, les faits pour lesquels l'appelante sollicite une indemnisation ne répondent pas à la définition de l'abus de confiance énoncée par l'article 314-1 du Code pénal. En effet, si un écrit non daté confirme qu'elle a prêté 10000 euros à charge pour l'emprunteuse de la rembourser dès qu'elle recevra son héritage, (sans objet et donc déboutée par nature) rien n'indique que cette dernière avait déjà reçu l'héritage en question et qu'elle a ainsi menti (manque de preuves même si l'acte semblerait avoir été mal rédigé DISCOURS LESOLISTE). En outre, quand bien même ce mensonge serait établi, il serait insuffisant pour caractériser l'intention de se faire remettre l'argent avec la ferme volonté de ne pas le restituer, d'autant que l'aveu écrit dans la reconnaissance de dette montre qu'il s'agit d'une banale dette civile (ET VOILA !). Peu importe que, par la suite, l'emprunteuse ait voulu rembourser sa dette en faisant émettre par un tiers des chèques sans provision au profit des créanciers de sa prêteuse (la il y aurait du pénal possible !), dès lors qu'il s'agit d'un comportement depuis longtemps dépénalisé, et de surcroît imputable à un tiers (je ne connais pas le fond).

 

 

 

NON APPLICABLE EN MON CAS

 

 

Donc sans objet

 

 

 

POURSUIVONS ! La discussion......

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Invité Hoshi
:)Discussion très intéressante sur le plan juridique. Je ne prétends pas détenir la réponse mais à mon sens, le problème ne vient pas du ET ou du OU.

 

Les pistes :

 

Cour d'appel de Grenoble 29 Avril 2008 :

 

L'abus de confiance suppose le détournement d'une chose remise à titre précaire*. Tel n'est pas le cas des sommes d'argent remises à titre de prêt. Ainsi doit être relaxé du chef d'abus de confiance, le prévenu à qui ont été remises des sommes d'argent, prétendument pour les placer et les restituer avec intérêts, dès lors qu'il a signé une reconnaissance de dette démontrant le transfert de la propriété des fonds et que ceux-ci n'ont pas été remis à titre précaire. L'inexécution par le prévenu de son obligation de restituer les fonds prêtés n'est constitutive d'aucune infraction à la loi pénale.

 

 

NON APPLICABLE EN MON CAS

 

 

Donc sans objet

 

Cet arrêt a été mis par un intervenant , vous le reprenez pour indiquer qu'il ne s'applique pas a votre cas .

Expliquez pourquoi cette décision ne pourrait s'appliquer a votre cas :confused:

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Je ne parle que du PRINCIPE de la Loi 314.1.

Comme en témoignent mes propos, je crois, je ne pose la question que sur la valeur d'une "confiance" accordée à un tiers qui se soustrait à son obligation de remboursement.

Quelle est donc la valeur de la "CONFIANCE" lorsque votre débitrice ou débiteur ne paye pas le contrat "DE CONFIANCE" signé et ENREGISTRE ? Si une plainte au Pénal n'est pas recevable, pourquoi le législateur stipule-t-il le terme de "FONDS" à charge de les rendre - comme constituant une infraction relevant du Pénal ?

C'est vrai que le terme de "précarité" ... me pose problème, même s'il n'est pas dans l'article.

J'adore aussi nos amis qui se réfèrent au Code Canadien....

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Dans votre cas, vous avez volontairement contracté avec votre ami en lui faisant un prêt de somme d'argent, remboursable aux conditions que vous avez fixées d'un commun accord.

 

Le non remboursement de ce prêt ressort bien d'une action civile, comme vous l'ont dit tous les intervenants précédents.

 

Si vous la lui aviez remise pour par exemple qu'il aille déposer cette somme au guichet de votre banque sur votre compte, et qu'en fait il dépose la somme sur son propre compte, alors là oui il y aurait remise à titre précaire.

 

Bon l'exemple n'est pas top...

 

---------- Message ajouté à 20h49 ---------- Message précédent posté à 20h38 ----------

 

Dans mon exemple, vous avez confié la somme temporairement, le temps de faire l'opération au guichet, alors que dans le cadre du prêt vous lui avez remis pour un temps donné, celui convenu pour la durée du prêt.

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Vous êtes dans l'usage déterminé ! Ce n'est pas ce que dit le 314.1 je suis désolé ! L'usage déterminé ne vient qu'apres le pret !

A charge de rendre la somme OU d'en faire un usage déterminé... je suis désolé mais c'est là où le bat blaisse dans toutes les réponses que je reçois !

Il n'existe pas, dans le texte cette OBLIGATION de pretter pour UN USAGE DETERMINE ! Ce n'est qu'une des obligations possibles mais la principale étant l'obligation de rembourser. Je ne suis pas une banque DONC je m'inscris dans la CONFIANCE et SANS GARANTIE.

Personne ne ME repond sur ce OU qui n'est pas un ET.............................. donc qui ne lie pas la reconnaissance de la dette à autre chose que la confiance mutuelle.... rien à voir avec l'usage déterminé qui LUI est lié au OU, suivant le "à charge de la rendre"........

 

OU (voir ET) JE NE SAIS PLUS LIRE LE FRANCAIS.... C'est peut-être ça !

 

J'attends la "reflexion" : "Assignez et trennez nous au courant !" Il est juste que la Jurisprudence est complexe et qu'elle s'invente tous les jours........

 

Continuons ce débat.....

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