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mitoyenneté


Natlh

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Bonjour, notre voisin nous accuse d'avoir construit un mur qui déborde sur son terrain. Ce mur existe depuis des décennies, mais il s'est affaissé au fil du temps. Un expert a constaté que nous ne pouvions avoir construit ce mur, mais qu'en effet il débordait chez le voisin sur six mètres environ, qu'il serait donc mitoyen sur cette longueur. Avec les problèmes incessant que nous cause ce voisin nous craignons le pire. Quelle défense pouvons-nous envisager ? Merci.

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En l'absence de bornage contradictoire et de vraie délimitation des propriétés vous êtes dans une impasse cela a t-il été fait ?

Vous parlez d'expertise , judiciaire ou contradictoire ? sinon pas de valeur

De quand date ce mur ?

Plus de 30 ans ?

Par ailleurs vous dites d'abord que ce mur est privatif puis que l'expert dit que vous n'avez pas pu construire ce mur :eek::confused:

 

Si le mur n'est pas construit en totalité sur votre terrain il y a empiètement et l'empiètement est imprescriptible

Soit vous le déclarez mitoyen pour ne plus avoir de souci avec le voisin s'il accepte soit il peut demander sa destruction s'il peut prouver cet empiètement mais cela doit être concrétisé par un bornage de toute manière

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Bonjour, le terrain est borné, mais ce mur qui a largement plus de 30 ans s'est affaissé et empiète sur le fond voisin qui est en surplomb. C'est une expertise judiciaire qui a eu lieu et qui conclu à la mitoyenneté alors que le géomètre qui avait fait le bornage avec les précèdents propriétaires en 1990 certifie que le mur nous appartient, malheureusement, le mur n'apparait pas sur le cadastre. Quand on a acheté en 1998 il était entendu que ce mur nous appartenait, nous n'avons pas vérifié les bornes par rapport au mur ! Nous craignons en effet que le voisin demande la destruction alors qu'il s'agit d'un ouvrage ancien, c'était un mur qui bordait le chemin menant au village il y a très longtemps notre maison date du 18ème.

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Bonjour, le terrain est borné, mais ce mur qui a largement plus de 30 ans s'est affaissé et empiète sur le fond voisin qui est en surplomb. C'est une expertise judiciaire qui a eu lieu et qui conclu à la mitoyenneté alors que le géomètre qui avait fait le bornage avec les précèdents propriétaires en 1990 certifie que le mur nous appartient, malheureusement, le mur n'apparait pas sur le cadastre. Quand on a acheté en 1998 il était entendu que ce mur nous appartenait, nous n'avons pas vérifié les bornes par rapport au mur ! Nous craignons en effet que le voisin demande la destruction alors qu'il s'agit d'un ouvrage ancien, c'était un mur qui bordait le chemin menant au village il y a très longtemps notre maison date du 18ème.

Je ne comprends pas si un bornage valide signé des parties existait comment a t'il été remis en cause ?

Pouvez-vous en dire plus à ce sujet ?

Le bornage n'avait pas été publié aux Hypothèques et joint à l'acte de vente ?

 

Sur le côté privatif du mur, vous dites que le terrain du dessus s'appuie sur ce mur , c'est curieux car à l'époque les murs servant de soutènement étaient présumés appartenir à celui dont ils soutenaient les terres :confused:

C'est peut être ce point qui a fait déclarer la mitoyenneté

Vous êtes peut-être dans une zone classée ou soumise aux BDF ,donc le mur devra rester tel quel , vérifiez auprès des services d'Urbanisme en Mairie

Le mur étant mitoyen vous avez votre mot à dire, le voisin pourra juste obtenir qu'il soit réparé dans sa partie supérieure mais pas détruit

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Un bornage a été fait, mais mal apparemment ! Le mur n'est pas mentionné ds ce bornage. Le mur est pratiquement en limite mais il ne l'épouse pas parfaitement. Ce mur a été récupéré par l'ancien propriètaire de notre voisin lors du remembrement dont il s'était occupé. Puis il l'a revendu à nos vendeurs. Le nouveau propriétaire qui n'a de cesse de nous causer des probèmes, a entammé une procédure à notre encontre affirmant que nous avions construit un mur chez lui. Un expert a été nommé, il a conclu que nous n'avions pas construit ce mur qui est très ancien mais que par rapport aux bornes il était mitoyen sur six mètres. Le jugement n'a pas encore eu lieu et nous ne savons pas à quoi nous attendre avec les conclusions de la partie adverse.

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on comprendrait mieux si vous pouviez nous donner les indications suivantes :

- a quelle date a eu lieu le bornage ?

A t il ete enregistré ?

- a quelle date a eu lieu le remembrement ?

- et date de la vente du mur ?

cette vente a t elle ete enregistrée ?

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Et je rajouterai à ce qu'a dit VERO :

Vente pour rachat de la totalité ou de la mitoyenneté (peut-être partielle) selon l'article 661 du Code civil :

Article 661

(Loi nº 60-464 du 17 mai 1960 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1960)

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Il faut trouver l'acte de vente de ce mur

Par ailleurs il semble que le bornage ne soit pas valide , mais pour quelles raisons ?

Il faut vous pencher sur tous ces éléments que vous auriez déjà du avoir en votre possession avant le passage de l'Expert (les a t'il eu lui ?) pour vous défendre :confused::eek:

Vous n'avez pas d'Avocat ?

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on comprendrait mieux si vous pouviez nous donner les indications suivantes :

- a quelle date a eu lieu le bornage ?

A t il ete enregistré ?

- a quelle date a eu lieu le remembrement ?

- et date de la vente du mur ?

cette vente a t elle ete enregistrée ?

Le bornage a eu lieu en 1990. Mais il s'agit d'un morceau de terrain, le mur borde ce terrain, il est à l'intérieur mais il n'est pas mentionné dans l'acte de vente qui à été enregistré en 1990 aussi. Je ne sais pas à quelle date a eu lieu le remembrement. Nous, nous avons acheté en 1998.

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il vous faut trouver les dates precises (jour/mois/annee) :

- du bornage et de son enregistrement,

- de la vente du mur et de son enregistrement (cherchez l'acte de vente pour en connaitre les caracteristiques)

- et du remembrement (voir en mairie)

 

tant que vous n'aurez pas ces indications, il sera impossible de vous conseiller :(

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il vous faut trouver les dates precises (jour/mois/annee) :

- du bornage et de son enregistrement,

- de la vente du mur et de son enregistrement (cherchez l'acte de vente pour en connaitre les caracteristiques)

- et du remembrement (voir en mairie)

 

tant que vous n'aurez pas ces indications, il sera impossible de vous conseiller :(

Le bornage de la parcelle a été fait le 1er juin 1990, et l'enregistrement le 19 juin 1990.

La vente le 27 juillet 1990 et l'enregistrement le 10 août 1990.

Le remembrement en 1987.

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Le bornage de la parcelle a été fait le 1er juin 1990, et l'enregistrement le 19 juin 1990.

La vente le 27 juillet 1990 et l'enregistrement le 10 août 1990.

Le remembrement en 1987.

Vous avez la copie du bornage et celle de l'acte de vente ?

Que dit ce dernier ?

L'expert aussi ?

C'est bien un Expert désigné par le Tribunal ?

Je ne comprends pas le bornage ne fait pas mention du mur, par contre l'acte d'achat postérieur l'ajoute logiquement à la parcelle :eek::confused:

Ou alors ils en ont acheté simplement la mitoyenneté et donc la limite ne change pas constituée par ce mur

Il faut voir ce que dit cet acte exactement

Par ailleurs ils ont vérifié aussi les mesures portées sur le bornage ?

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L'acte ne fait jamais mention du mur.

Je parle de l'acte de vente du mur il n'y en a pas ?

Vous disiez qu'ils avaient acheté le mur plus haut :

Ce mur a été récupéré par l'ancien propriétaire de notre voisin lors du remembrement dont il s'était occupé. Puis il l'a revendu à nos vendeurs.
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Donc, si le mur n'a jamais ete vendu par votre voisin, c'est le bornage qui fait foi

 

si le mur (privatif) s'est affaissé, et qu'il "deborde" chez votre voisin, il s'agit bien d'un empietement

 

par contre, je ne comprends sur quoi l'expert se base pour dire que ce mur est mitoyen (a moins, justement, qu'il ne serve egalement a retenir les terres de votre voisin)

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Effectivement le voisin est en surplomb donc le mur retient sa terre ! Je pensais que c'était simplement parcequ'il débordait chez le voisin que l'expert le jugeait mitoyen. Et ne peut-on pas racheter la mitoyenneté, à un prix encadré ?

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Donc, si le mur n'a jamais ete vendu par votre voisin, c'est le bornage qui fait foi

 

si le mur (privatif) s'est affaissé, et qu'il "deborde" chez votre voisin, il s'agit bien d'un empietement

 

par contre, je ne comprends sur quoi l'expert se base pour dire que ce mur est mitoyen (a moins, justement, qu'il ne serve egalement a retenir les terres de votre voisin)

C'est ce que j'ai dit plus haut VERO , un mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont ils soutient les terres surtout les vieux murs à l'époque c'était systématique

En fait vous n'avez que les dires de vos vendeurs pour affirmer que le mur est privatif ?

Rien dans les actes ni sur le terrain au contraire :(

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C'est ce que j'ai dit plus haut VERO , un mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont ils soutient les terres surtout les vieux murs à l'époque c'était systématique

En fait vous n'avez que les dires de vos vendeurs pour affirmer que le mur est privatif ?

Rien dans les actes ni sur le terrain au contraire :(

Sauf que le mur est largement chez nous, les bornes sont au delà, à part la partie affaissée.

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Sauf que le mur est largement chez nous, les bornes sont au delà, à part la partie affaissée.

Donc il y a bien les bornes et qu'a dit l'expert à ce sujet ??

Logiquement il ne devrait y avoir problème que pour la partie affaissée et je ne comprends pas pourquoi on ne vous demande pas juste de refaire ce mur sur cette partie

Cela ne devrait pas se transformer en revendication de propriété du mur mais simplement de responsabilité civile via l'assurance :confused:

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Donc il y a bien les bornes et qu'a dit l'expert à ce sujet ??

Logiquement il ne devrait y avoir problème que pour la partie affaissée et je ne comprends pas pourquoi on ne vous demande pas juste de refaire ce mur sur cette partie

Cela ne devrait pas se transformer en revendication de propriété du mur mais simplement de responsabilité civile via l'assurance :confused:

Il n'y a de problèmes que pour la partie affaissée. Parceque c'est un ouvrage ancien, ce serait insensé de le démolir pour le rebâtir. Surtout, il s'est plus incurvé qu'affaissé ! Vous croyez que l'assurance peut faire quelque chose ? Le problème, c'est que notre voisin veut notre peau, on va de procédure en procédures.

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nouveau ou ancien, si le mur s'abaisse chez le voisin, il s'agit d'empietement et le voisin victime peut exiger que vous procediez aux travaux necessaires pour mettre fin a cet empietement

 

maintenant, ce que l'on vous dit, c'est que l'on ne comprend pas sur quoi se base l'expert pour declarer ce mur mitoyen si le bornage le reconnaissait privatif (et pour cela, nul besoin que le bornage mentionne explicitement ce mur : les mesures et les bornes suffisent)

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Il n'y a de problèmes que pour la partie affaissée. Parceque c'est un ouvrage ancien, ce serait insensé de le démolir pour le rebâtir. Surtout, il s'est plus incurvé qu'affaissé !

S'il a pris tellement de ventre il risque de s'écrouler surtout si la terre pousse à la base c'est peut-être d'ailleurs ce qui provoque la déformation

Pas forcément ces murs se refont très bien à l'identique

 

Vous croyez que l'assurance peut faire quelque chose ? Le problème, c'est que notre voisin veut notre peau, on va de procédure en procédures.

AIE -MAC vous dirait ça mieux que moi mais il faudrait lui poser le problème , s'il n'y a pas de danger en principe ils n'interviennent pas mais déjà au niveau juridique ils pourraient vous épauler

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