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donation par préciput et hors part


Pittsburgh

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Bonjour,mes parents sont divorcés et mon père a tout laissé à ma mère lorsqu'il est parti,y compris l'appartement dans lequel elle réside. Mon père m'a fait donation par préciput et hors part de la moitié de cet appartement en 1992. Je précise que je n'ai aucune jouissance de cet appartement, puisque ma mère l'occupe et en paie toutes les charges. Mon père m'a toutefois précisé que j'étais en droit de demander un dédommagement à ma mère ,mais cela m'étonne un peu. Quelqu'un peut il répondre à ma question s'il vous plait et merci d'avance.

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sur la donation concernée :

Article 919-2 du code civil

 

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction".

 

 

 

 

Les calculs pour savoir si la quotité disponible est dépassée se font au jour de l’ouverture de la succession (le jour du décès). Si la quotité disponible est dépassée, l’indemnité de réduction que vous devriez se calcule en fonction de la valeur du bien donné au jour du partage.

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"tout laisser" ne veut rien dire.

La preuve qu'il n'a pas laissé, c'est qu'il a pu vous donner. On ne peut pas donner ce qu'on n'a plus !

Donc au divorce, quel a été le sort exact de l'appartement, vis-à-vis d'une éventuelle liquidation de communauté ? Qui se serait soldée par un abandon d'usufruit au profit de votre mère ? Fut-ce une donation en nue-propriété parce que c'est ce qui restait à votre père ?

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La première chose à faire est de regarder comment a été rédigé cet acte de donation pour savoir ce qui vous a été exactemen donné.

 

La pleine propriété ?

Ou la nue propriété avec réserve d'usufruit ?

 

Ensuite, savoir à quel titre, au moment du divorve, votre mère a gardé la jouissance du logement.

Décision de justice ? Sur quel fondement ?

Ou accord entre vos parents ?

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
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    • Par jac1980
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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