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Forum juridique de Net-iris

prise d'acte et prud'hommes


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Bonsoir,

Voici la situation mois par mois:

-Février 2009: début d'activité dans l'entreprise(restaurant 3salariés) signature du contrat: 130H

-mars : premier soucis de salaire, payé ( en liquide sans avoir signé de reçu) au 18 au lieu du 4/5 comme annoncé par lui-même et les collègues.Il m'a expliqué avoir des soucis avec sa banque qui seraient resorbés le mois suivant.

-Avril: obligée de réclamer ma paye du 5 au 8 ou il decide enfin de me donner quelque chose, c'est à dire une enveloppe où il a precisé dessus ce qu'il me donnait soit 850€ de salaire et 150€ de prime, le tout en liquide et sans fiche de paye. Je lui demande la fiche et le reste sans cesse la même réponse "je fais le nécessaire, comprends moi j'ai des difficultés et blablabla et blablabla...." je prends donc la décision de chercher du travail ailleurs mais en vain. L'entreprise ferme alors 15jours ( je l'ai su moins de 15jours avant par voie orale), pour de soi-disant travaux qui n'ont pas eu lieu. Seule ma collègue qui a signé le même contrat que moi au même moment est autorisée à travailler. A l'exception d'un dimanche où j'ai du bosser à sa place ( elle était soi disant malade). A cette période j'ai également perdu deux jours de travail ( environ 20h) car il a fermé un jour plus tôt et ouvert un jour plus tard.

-Mai: de nouveau obligée de quémander le salaire du 5 au 7( il avait "oublié"), il me promet mon salaire et une prime pour me dédommager du retard ( au passage je lui rappelle qu'il me doit encore de l'argent pour le moi d'avant mais sans effet) et là,cerise sur le gateau il m'appelle pour me dire d'aller voir la patronne de l'hotel à coté avec qui nous travaillons qu'elle a quelque chose pour moi. Effectivement elle prépare un cheque de 792€ qu'elle devait à mon boss pour régler une facture pour ses pensionnaires, elleme le tend et me dit de le mettre à mon nom comme il lui a demandé, ce que je fais devant elle. Le lendemain il me confirme que cette idée venait de lui, que ce cheque correspond à une partie de mon salaire ainsi qu'a une partie du bonus promis. Mais pas de fiche de paye aucune preuve de ce qu'il me dit.( j'ai travaillé 82h en avril)

Excédée par son m'en foutisme quand je lui demande tout ce qu'il me doit et mes fiches de salaire, je consulte un juge des prud'hommes que je connais et qui me dit de lui envoyer un courrier de mise en demeure de régler les sommes dues et de me donner mes papiers sous 48h sinon le contrat serait rompu à ses torts. J'envoie la lettre et patiente 48h de plus, je vais bosser en attendant une réaction de sa part, mais absolument ne se passe, il agi comme si je n'avais jamais envoyé de courrier. 8jours après (soit samedi) sur conseil de la même personne et après qu'un conseiller du salarié l'ai contacté ( sans effet aucun si ce n'est qu'il reconnait ses torts) je rompt le contrat à ses torts exclusifs.

A l'heure actuelle je prépare mon dossier pour les prud'hommes (référé) et la liste est longue:

- fiche de payes manquantes, salaire touchés partiellement, date et mode de paiement fantaisistes,

sans compter que maintenant il me doit aussi mon dernier salaire ( j'ai travaillé 110h), mon solde de tout compte et mon attestation assedic,

De plus j'ai appris qu'un employeur ne peut fermer aléatoirement son établissement sans indemniser ses salariés ( en effet à certains services il n'avait pas envie de bosser donc il m'a demandé de rester chez moi, comme au début ou à la fin des vacances), et cela représente environ 40h de travail sur 3 mois.

Avez vous deja vécu une telle situation? Que me conseillez vous?

Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.

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Bonjour,

 

Sur le principe de la rupture de votre contrat de travail, vous avez fait ce qui fallait faire : Une prise d'acte de rupture suivie d' un référé pour le paiement des salaires .

Reste a attendre maintenant que les juges du référé vous délivre une ordonnance constatant les manquements de l'employeur ayant entrainé la rupture du CT et que vous pourrez produire a l'Assedic pour toucher le chomage (si vous avez travaillé + de 4 mois ces 28 derniers mois)

Certaines de vos demandes ne seront pas traitées par les juges du référé (fermeture imposée de l'établissement sans indemnisation) et vous devrez engager une procédure sur le fond pour demander une indemnisation.

Demandez en + que votre prise d'acte de rupture soit requalifiée en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur (DI en fonction du préjudice subi)

 

Cordialement

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Merci pour l'information Milou27.

Donc si je comprends bien je dois entamer 2 procédures distinctes? est ce les juges des référés qui renverront ce qui n'est pas de le ressort vers un jugement de fond? Sinon, dois-je attendre le jugement en référé pour lancer une procédure sur le fond?

Merci d'avance pour votre aide.

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Bonsoir,

 

Ca y est j'ai déposé cet apres midi mon dossier pour le référé, en ne faisant apparaitre que les salaires ( dont celui de mai ) et les papiers que je demande à mon employeur.

pour le reste la greffière et le juge que j'ai rencontré aux conseils des prud'hommes m'ont conseillé d'attendre le jugement ( sous 3 semaines environ) pour demander une procédure classique pour les heures sup., les heures complémentaires, les indemnités pour fermeture imposée ainsi que pour les dommages et intérêts et la requalification de la prise d'acte. J'aurais ainsi plus de temps pour préparer mon dossier et je pourrais m'appuyer sur le premier jugement pour faire valoir mes droits.

 

Merci pour votre aide, je vous tiendrais au courant de l'avancée du dossier.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

comme promis je reviens vers vous pour vous donner la suite des evenements.

Le jugement en référé a eu lieu ce matin. J'ai expliqué mon cas puis quand est venu le tour de mon employeur j'ai eu une très grosse surprise :eek:.En effet il m'a apporté toutes mes fiches de paye, mon solde de tout compte, l'attestation assedic et le certificat de travail. Apres validation des documents par les juges je les ai consulté et vu que tout était en règle ou presque. Ayant eu l'aval des personnes présentes quand aux montants il s'est engager me virer mon du dès cette après-midi et également à modifier l'attestation assedic car c'etait noté en motif:demission, hors étant donné que c'est une prise d'acte les juges et moi-même lui ont demandé de cocher le motif: autre en specifiant que c'est une prise d'acte.

Donc j'ose espérer que tout va rentrer dans l'ordre dans les jours à venir.

Je ne regrette qu'une chose: avoir eu à aller jusque là pour récuperer mon dû.

merci aux personnes qui ont accordé un peu d'interêt à mon message.

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