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Forum juridique de Net-iris

Nuisances sonores et enfant à charge


Phatcow

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Encore un sujet sur des nuisances de type sonores.

Depuis deux ans, les colocataires d'en dessous nous rendent les nuits déplorables. Discussions, conciliateur, police, regie etc etc

Nous sommes à charge d'une petite fille de 3 mois.

approchant des trois ans de l'emménagement de ces personnes, nous nous acheminons vers le non renouvellement du bail par le propriétaire de leur appartement.

 

 

Nous sommes prets, aidés par un bon dossier à charge à prendre la voie de la justice contre le propriétraire des lieux s'il refuse de ne pas renouveler leur bail. Il y semble plutôt favorable à l'instant.

Un ami ancien juge des prud'hommes nous a conseillé dans la lettre que nous enverrons au propriétaire de le menacer de l'attaquer pour quelqque chose ressemblant à "non assistance à enfant en cas de mauvais traitements".

Mon enfant à en effet été réveillée plusieurs nuits par leur bruits. Et ma fatigue faisant, mon allaitement est affecté par le fait que je puisse être réveillée les nuits

en me renseignant sur internet, je ne vois rien qui existe tel que "non assistance à enfant en cas de mauvais traitements". .

Seul "non assistance à enfant en danger" semble regrouper tous les cas.

Mas il s'agit là bien sur de mauvais traitements physiques, ou bien psychologiques, mais infligés directement j'imagine.

 

Voici ma question :

 

Existe-t-il un moyen juridique de l'attaquer sur ce point précis et quel en est l'intitulé ?

 

Merci beaucoup pour votre réponse

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Je ne verrais pas sous cet angle...un peu bizarre il me semble.

Mais par contre, le propriétaire est responsable de la quiétude et est garant des troubles occasionnés par son locataire s'il n'intervient pas.

Loi du 6 7 89

Le locataire doit occuper le logement "en bon père de famille".

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Je suis de l'avis de Solitrid.

Par contre j'espere que vous etes à plus de 6 mois avant le renouvellement du bail (voire pour avoir un peu de marge à 7 ou 8 mois) parce que sinon le bail est automatiquement renouvellé.

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Il faut surtout citer l'article 6-1 de la Loi du 6 juillet 1989 pour faire cesser les troubles dans les LRAR de mise en demeure aux propriétaires (le vôtre et le leur) si ce sont des logements vides (loi 1989)

Détail d'un texte

Article 6-1

Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

 

Mais je ne vois pas comment vous pourriez obliger le propriétaire à ne pas renouveler le bail de ses locataires :confused::eek:

Cela me semble fumeux ce que vous dit votre ami !

 

Et en effet ce non renouvellement doit se faire par LRAR 6 mois avant la fin de leur bail

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Bien sûr Capc...

Mais ici on approche des trois ans......

Sait-on la date du bail?

 

tout est prevu : fevrier 2010.

 

Le tuyau du non renouvellement de bail nous vient du conciliateur, ancien juge et le propriétaire a dit ne pas voir d'objection à cela.

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    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
    • Par titie33450
      Mon pere possede un acte notarié de l'achat de sa maison où il est stipuler que mon pere a droit a une servitude dite de pere de famille dans la cour voisine de plus sur cette cour commune il y a une pompe et un lavoir auquel mon pere a droit aussi.
       
      Il y a deux ouvertures chez mon pere qui donne sur cette cour, une a l'avant coté de la maison avec un portail et une autre située a l'arriere coté de la maison sans portail.
       
      Or les co-partageant disent que mon pere n'a aucun droit sur cette cour alors que l'acte notarié stipule le contraire!
       
      A-t'on le droit de nous interdire le passage dans cette cour auquel nous avons besoin?
      Et le notaire a t-il le droit d'annuler le co-partage de cette cour sans en informer mon pere?
      Le voisin co-partageant de cette cour a t-il le droit de modifier l'entrée de cette cour en y installant un portail fermé a clé? A-t'on le droit de s'opposer a l'installation de ce portail?
      Beaucoup de questions vous sont posées mais nous somme tellement desemparés que toute informations nous sera tres utile.
      Je vous remercie par avance.
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