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Forum juridique de Net-iris

représentant permanent et représentant légal


Samba38

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Bonjour,

 

J'ai une question un peu tordue peut-être ...

 

Si une société par actions simplifiée (X) a pour Président, une société anonyme (Y) ayant elle-même nommé un représentant permanent qui n'est pas le représentant légal de la société Y, est-ce que le représentant légal de la société Y peut tout de même engager la société X dans le cadre de la signature d'une réponse à appel d'offres ?

 

Merci de votre aide.

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Le représentant permanent dispose-t-il d'une délégation de signature de la part du Président de la SA en question ? A priori, le représentant permanent n'a pas légalement le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers, mais attention à l'application de la théorie de l'apparence (qui se retournerait contre le signataire à titre personnel avec les limites de solvabilité qu'on peut imaginer en cas de préjudice pour la société...).

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l'idée est de savoir qui peut engager la SAS, pas lqui peut engager la SA ... En tout état de cause, c'est le Président de la SAS, mais en l'espèce, c'est une personne morale également, d'où ma question ... qui doit signer l'acte de réponse à appel d'offre pour la SAS ? Le représentant permanent, en sa qualité de "président" de la SAS ? ou le représentant légal de la SA, elle-même président de la SAS ?

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