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Forum juridique de Net-iris

Restructuration et clause de mobilité


Cybib

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Bonjour,

 

mon entreprise entre bientôt dans une phase de restructuration. Je fais partie de la force de vente, avec clause de mobilité nationale. Si mon secteur est modifié et que je ne peux accepter la nouvelle découpe, suis je réputée démissionnaire ou sont ils dans l'obligation de me licencier ?

 

Merci par avance,

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Bonjour,

 

Une clause de mobilité sur tout le territoire :eek:

La JP la considéré comme insuffisante car trop imprécise

Pourvoi n°04-45396

Bon si vous refusez vous ne serez pas considéré comme démissionnaire, mais si la clause de mobilité est licite et que votre refus ne l'est pas, il devra mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave.

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en fait il est indiqué, chapitre secteur d'activité

"la société se réserve la faculté de modifier le découpage du secteur d'activité ou de vous affecter à tout autre secteur, en fonction des nécessités du fonctionnement de l'entreprise"

- Cette clause est elle Licite ?

- si j'en crois votre réponse, dans tous les cas je ne suis pas démissionnaire si je refuse ?

Merci encore

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en fait il est indiqué, chapitre secteur d'activité

"la société se réserve la faculté de modifier le découpage du secteur d'activité ou de vous affecter à tout autre secteur, en fonction des nécessités du fonctionnement de l'entreprise"

- Cette clause est elle Licite ?

- si j'en crois votre réponse, dans tous les cas je ne suis pas démissionnaire si je refuse ?

Merci encore

il serait bien de retranscrire dans sa totalité cette clause de mobilité pour en apprécier son fondement licite ou non

en l anonysant bien sur

 

Cordialement

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Oui et il y a d'autres incertitudes

Si on vous redécoupe votre secteur et vous donne un secteur qui reste dans la même zone géographique, pas besoin de clause de mobilité pour vous l'imposer

De plus, pour répondre à Christ, les refus de mobilité, même avec clause de mobilité, c'est faute sérieuse depuis un moment par les CPH ( qui requalifient donc souvent de faute grave en faute sérieuse )

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Les fautes, c'est du cas par cas de toute façon ...

La faute sérieuse ne justifie pas le renvoi immédiat du salarié de l'entreprise donc préavis + indemnité légale si au moins un an d'ancienneté ou indemnité conventionnelle si plus avantageuse

Vous voyez la différence entre une bagarre entre deux salariés et un salarié qui refuse une mobilité parce que cela va l'obliger à vendre sa maison ou à quitter toute la semaine sa famille ?

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et pour completer ce dit Je Rigole, une faute grave c est depart immédiat avec seulement ses congés payés et faute lourde départ immediat avec "rien du tout".

 

et il est vrai que devant une faute grave ( si faute verifiable) on essaie tjrs de requalifier en cause réelle et sérieuse, ce qui donne le minimum légal au salarié

Cordialement

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et pour completer ce dit Je Rigole, une faute grave c est depart immédiat avec seulement ses congés payés et faute lourde départ immediat avec "rien du tout".

 

et il est vrai que devant une faute grave ( si faute verifiable) on essaie tjrs de requalifier en cause réelle et sérieuse, ce qui donne le minimum légal au salarié

Cordialement

 

Bonjour,

 

J'ai tout de même regarder un petit peut les textes et ce qui est écrit ici ou là et je ne voie que 3 types de fautes :

La faute simple : Cause réelle et sérieuse

La faute grave : rendant impossible le maintient du salarié et supérieur à la faute réelle et sérieuse.

La faute Lourde : Implique une intention de nuire à l'employeur

 

Mais rien sur la faute sérieuse:rolleyes:

Concernant la faute lourde si elle prive des indemnités de congés payé c'est uniquement sur la période en cours et non pas sur ses cp acquis sur les années antérieurs.

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Ben c'est bizarre parce que la plupart des sites juridiques parlent de la faute sérieuse

Cadremploi : Licenciement disciplinaire

 

Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail : Juritravail

 

Exercice du pouvoir disciplinaire et gestion du personnel, par Charlotte Figerou - Village de la justice

 

Etc

Alors la prochaine fois que tu me demandes une précision, vu qu'ensuite tu me mets un gugusse ironique :rolleyes: pour me dire que tu as été voir des textes et qu'en gros je raconte que des c o n n e r i es , ben tu t'étonneras pas que je ne te réponde pas ....:cool:

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Bonjour

 

Article L1232-1 du code du travail

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

La faute sérieuse c'est un abus de langage si je ne m'abuse..:) Puisqu'une cause réelle et sérieuse même sans faute justifie un licenciement.

 

  • Peut-on être licencié en l'absence de faute ?
    Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.
  • Exemples de cause réelle et sérieuse :
    • Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307)

     

D'où ma question. Cette qualification de faute sérieuse a-t-elle vraiment une utilité? On peut en douter au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

A mon sens l vaut mieux retenir la qualification classique:

-cause réelle et sérieuse

-faute grave

-faute lourde

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Si vous voulez qu'on la joue classique...

Votre classification n'est pas bonne puisque vous mélangez motif fautif et non fautif

La classification qui convient est donc

Motif personnel et motif économique

Dans le motif personnel, deux sous groupes : motif personnel fautif ( avec les trois types de fautes) et personnel non fautif ( insuffisance professionnelle, motif médical )

C'est bien la solidarité Solal ....;)

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Dans le motif personnel, deux sous groupes : motif personnel fautif ( avec les trois types de fautes) et personnel non fautif ( insuffisance professionnelle, motif médical )

 

On est entièrement d'accord

 

C'est bien la solidarité Solal ....;)

 

:D L'important c'est qu'il y ait débat non ? ;)

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