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Forum juridique de Net-iris

SCI - Non réponse du gérant


Laurent541

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Bonjour,

 

Je dispose de 25% des parts d'une SCI. Depuis 3 ans, je n'ai plus aucune information du gérant (ni comptes annuels, ni convocation assemblée générale,...).

 

J'ai fait plusieurs lettres recommandées mais je n'ai jamais reçu la moindre réponse à mes questions.

 

Quels sont les recours à ma disposition dans ce cas ? Comment peut-on obliger le gérant à me faire parvenir les informations qu'il doit me transmettre ?

 

J'ai lu dans une autre discussion que le gérant doit rendre compte une fois par an de sa gestion aux associés, article 1851 du code civil. Que risque-t-il s'il ne respecte pas cette disposition du code civil ?

 

Merci d'avance.

 

Laurent

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S'il ne veut vraiment rien dire ni rien faire, vous pouvez faire appel à un mandataire ad hoc nommé pour vous donner les infos et convoquer une AG par le Président du Tribunal de Commerce auprès de qui la société est immatriculée...

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