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Forum juridique de Net-iris

Accord tacite changement fenêtres PVC


Virjos

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Bonjour,

J'ai découvert ce forum suite à un problème avec notre mairie. Nous avons déposé une déclaration préalable pour changement de 3 fenêtres donnant sur rue par des fenêtres PVC d'aspect quasi identique. Le récepissé date du 27/02/09.

La mairie nous a notifié son refus par lettre recommandé datée du 30/03/2009 car contraire à l'avis de l'ABF (pris le 27/03/09) et contraire au POS.

Bien documentée grace à ce forum, nous avons répondu en disant que refus hors délai et donc accord tacite et que nous demandions une confirmation écrite de cet accord.

Nosu recevons aujourd'hui leur réponse qui confirme que nous avons un accord tacite depuis le 27/03/2009 et que l'arrêté qu'ils ont pris n'a pas lieu d'être mais qui nous rappelle quand même que "cette autorisation, pour tacite qu'elle soit, ne vous dispense pas du respect des règles d'urbanisme contenues dans le POS", or celui ci dispose : "les menuiseries et les huisseries extérieures, y compris celles donnant sur les parties privatives, devront être en bois" et que "la facture des menuiseries devra correspondre à celles utilisées à l'époque de la construction". (sachant qu'il s'agit d'un immeuble 18ème...)

J'ai déja vu dans une autre discussion qu'à priori, cet art. du POS est contaire au code de l'urbanisme mais ou est il écrit qu'un POS ne peut pas être plus précis que le CU ?

Et ensuite, on a un accord tacite donc sur notre projet qui prévoyait le changement pour du PVC donc comment pourraient-ils nous ennuyer ensuite si on se fit à notre accord tacite ?

Merci de vos réponse que j'espère nombreuse et bien documentées.

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  • Réponses 21
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je confirme votre analyse en la précisant :

*le POS ne peut pas imposer une matière, seulement un aspect.

*l'ABF peut, lui, imposer une matière.

*l'autorisation est ce qu'elle est, fut-elle non conforme au POS, et vous pouvez la mettre en oeuvre telle qu'elle est. la commune ne peut engager aucune procédure pénale contre vous puisqu'elle a autorisé les travaux.

*tout au plus peut-elle "aider" un voisin ou l'ABF ou le préfet à attaquer au TA l'autorisation tacite...

*affichez votre autorisation tacite, attendez le délai de recours + 15 jours, et engagez vos travaux...

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Je viens d'appeler la personne chargée du dossier à la mairie qui convient que nous avons un accord tacite et qui va me refaire un certificat de non opposition (art R 424-13 du CU ) ne mentionnant pas les "menaces" contenues dans leur précédent courrier.

Pour elle, c'était juste pour nous prévenir du droit des 1/3 à intenter un recours.

Donc nous allons afficher pendant 2 mois et 15 jours le récepissé de dépot de la mairie sur le panneau adequate avec toutes les mentions nécessaires (que je pense trouver facilement sur internet).

Puis à l'issue de ce délai, si aucun recours ne nous a été transmis, nous changerons nos fenêtres.

Par contre comment prouver, sans recours à un huissier, que le panneau est bien resté 2 mois ?

Encore merci pour votre réponse.

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une méthode très simple et peu couteuse : dès le premier jour

*prenez une photo numérique de vous devant le panneau avec un journal daté du jour visible à la main.

*imprimez là et, à son verso, indiquez vos nom et adresse comme sur une carte postale, timbrez et postez.

 

avec la date du journal et le timbre à date de la poste, tout est certain.

 

recommencez à plusieurs reprises jusqu'au dernier jour cet envoi.

 

et voilà.

 

le panneau devra rester en place pendant toute la durée des travaux... mais ça n'aura plus aucun rapport avec le délai de recours...

 

gardez précieusement les courriers de la mairie... celui vous menaçant vaut son pesant de cacahuète... et surtout, croisez les doigts pour qu'un voisin bien intentionné ne vienne pas, sur idée de la commune, engager un recours.

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Merci beaucoup pour ce petit "truc". C'est très ingénieux.

Par contre effectivement nous laisserons le panneau pendant les travaux mais qui ne dure que 24 à 48h.

Il risque d'y avoir un délai d'environ 2 mois entre la fin du droit de recours des 1/3 et les travaux (nous ne passerons commande que quand nous serons surs qu'il n'y aura pas de recours). Si le panneau n'y est plus pendant cette période et qu'on le remet juste pour les travaux, on peut nous reprocher quelque chose ?

 

Sinon, je reviens quand même sur l'art . R 123-9 qui stipule:

11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11 ;

 

Et notamment la 2ème partie de phrase. N'est ce pas de cette limitation que les mairies trouve le droit d'imposer des matériaux dans le POS ?

Y a t'il de la jurisprudence qui dit le contraire ?

C'est purement juridique puisque nous avons notre accord tacite mais si j'avais pu répondre par courrier à la personne de la mairie en lui citant un texte plus exprès ou de la jurisprudence...Petite satisfaction personnelle...

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J'ai également trouvé une réponse ministérielle publiée dans le JO du Sénat du 08/11/1984 réf: 13865.

Comme je ne la trouvais pas sur internet, je me la suis fait faxer par le sénat et ça dit la même chose que celle de 2003.

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  • 11 months later...

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant notre dossier de changement de fenêtre. En effet nous avions obtenu un accord tacite pour un changement de fenêtres en PVC; Nous avons fait les travaux après avoir affiché notre décision pendant 2 mois, nous avons fait la déclaration d'achèvement de travaux le 5 janvier 2010 et aujourd'hui, nous recevons une LRAR de la mairie qui nous dit que les travaux ne sont pas conforme au POS (qui prévoit de n'utiliser que du bois dans notre secteur).

Ils nous demandent de nous mettre en conformité avec le POS alors que nous avons fait les travaux en conformité avec notre déclaration préalable (accord tacite).

Je vous préciser que nous avions obtenu la confirmation écrite de non opposition à déclaration préalable.

Pouvez-vous nous donner des arguments pour contester leur derniers courriers ?

Dans cette attente et vous en remerciant d'avance,

Virjos

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vous leur répondez en LRAR bien sur que les travaux sont conformes à la non opposition à déclaration préalable qu'ils vous ont confirmé... Quçà ce ttire, ils sont parfaitement réguliers.

vous pouvez même ajouter qu'il est constant qu'un règlement de POS peut réglementer l'aspect des construction mais pas la nature des matériaux utilisés.

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Bonjour,

 

"Le récépissé date du 27/02/09.

La mairie nous a notifié son refus par lettre recommandé datée du 30/03/2009 car contraire à l'avis de l'ABF (pris le 27/03/09) et contraire au POS. "

 

Le délais de réponse de la mairie est de 1 mois pour une déclaration de travaux. Je croyais que l'intervention de l'ABF rajoutais un délais de 1 mois, soit un total de 2 mois???? Si c'est vrai la réponse de la mairie est dans les délais!!! Mais les réponses suivantes de la mairie ne sont pas cohérentes!!!

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Bonjour,

 

Oui je confirme, la prolongation du délai à 2 mois pour intervention de l'ABF nous a été notifié par courrier daté du 30/03/20089 donc hors délai.

Par contre, je dois leur répondre aujourd'hui et pourriez-vous me donner des arguments pour étoffer mon courrier.

Je veux leur dire que nos travaux sont conformes à notre autorisation tacite alors que eux, dans leur dernier courrier nous disent : " Je me vois dans l'obligation de contester cette déclaration pour les motifs suivants : les travaux ne respectent pas l'article UA 11-2/2-4 du POS ("les menuiseries et les huisseries extérieures, y compris celles donnant sur les parties privatives devront être en bois" et que " la facture des menuiseries devra correspondre à celle utilisée à l'époque de la construction").

Et ils visent un courrier qu'ils nous avait fait quand on leur demandait le certificat de l'article R 424-13 (confirmation écrite d'accord tacite) que je vous mets en pièce jointe. Courrier mairie 18 Mai 2009.pdf

Auriez-vous les coordonnées d'un avocat spécialiste en droit de l'urbanisme (et sympa) qui pourrait nous batir un petit courrier ....

Dans l'attente de vos réponses

 

Courrier mairie 18 Mai 2009.pdf

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J'avais oublié de préciser que nous avions reçu un courrier le 03 mars 2010 (suite à la déclaration d'achèvement des travaux reçu en mairie le 05/01/2010) nous disant qu'ils allaient procéder au recolement des travaux le 10 mars 2010 alors que leur courrier du 10 mai dit qu'ils sont venus le 04 mai 2010.

Y a t'il un moyen d'agir également par ce biais ?

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Je rajoute encore, après avoir un peu regardé le code de l'urbanisme que l'article R462-9 stipule : "Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues."

Or, dans leur courrier du 10 mai 2010; la mairie ne nous a pas rappelé les sanctions encourrues...

Je mets également ce courrier en pièce jointe.

Toujours dans l'attente d'argument pour notre courrier. Courrier mairie 10 Mai 2010.pdf

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J'avais oublié de préciser que nous avions reçu un courrier le 03 mars 2010 (suite à la déclaration d'achèvement des travaux reçu en mairie le 05/01/2010) nous disant qu'ils allaient procéder au recolement des travaux le 10 mars 2010 alors que leur courrier du 10 mai dit qu'ils sont venus le 04 mai 2010.

Y a t'il un moyen d'agir également par ce biais ?

non, ce point n'a a priori aucun intérêt

 

---------- Message ajouté à 10h13 ---------- Précédent message à 10h07 ----------

 

Bonjour,

 

Oui je confirme, la prolongation du délai à 2 mois pour intervention de l'ABF nous a été notifié par courrier daté du 30/03/20089 donc hors délai.

Par contre, je dois leur répondre aujourd'hui et pourriez-vous me donner des arguments pour étoffer mon courrier.

Je veux leur dire que nos travaux sont conformes à notre autorisation tacite alors que eux, dans leur dernier courrier nous disent : " Je me vois dans l'obligation de contester cette déclaration pour les motifs suivants : les travaux ne respectent pas l'article UA 11-2/2-4 du POS ("les menuiseries et les huisseries extérieures, y compris celles donnant sur les parties privatives devront être en bois" et que " la facture des menuiseries devra correspondre à celle utilisée à l'époque de la construction").

Et ils visent un courrier qu'ils nous avait fait quand on leur demandait le certificat de l'article R 424-13 (confirmation écrite d'accord tacite) que je vous mets en pièce jointe. [ATTACH]830[/ATTACH]

Auriez-vous les coordonnées d'un avocat spécialiste en droit de l'urbanisme (et sympa) qui pourrait nous batir un petit courrier ....

Dans l'attente de vos réponses

 

[ATTACH]830[/ATTACH]

plusieurs points :

*si les travaux sont strictement conformes à l'autorisation, il n'y a pas délit : l'autorisation fait "écran".

*la commune a cependant la possiblité d'engager des poursuites civiles dans le cadre du L480-13, poursuites qui ne pourront aboutir qu'à une indemnisation si elle démontre un lien indissociable entre l'irrégularité et le préjudice qu'elle subit...

*mais (d'une part) vous pourrez alors engager la responsabilité pour faute de la commune qui a accordé, même tacitement, une autorisation de travaux illégale qu'elle devait explicitement refuser

*mais (d'autre part, et c'est bien plus drole) cette règle du POS/PLU imposant des matériaux est manifestement illégale car le document d'urbanisme ne peut réglementer que l'aspect des constructions

*mais (enfin) l'action civile de la commune sera rendu d'autant plus complexe que son préjudice sera difficile -impossible- à démontrer.

 

pour l'avocat, je réponds par MP

 

---------- Message ajouté à 10h13 ---------- Précédent message à 10h13 ----------

 

Je rajoute encore, après avoir un peu regardé le code de l'urbanisme que l'article R462-9 stipule : "Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée.Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues."

Or, dans leur courrier du 10 mai 2010; la mairie ne nous a pas rappelé les sanctions encourrues...

Je mets également ce courrier en pièce jointe.

Toujours dans l'attente d'argument pour notre courrier. [ATTACH]831[/ATTACH]

et oui, encore banco !

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