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Forum juridique de Net-iris

Acheter à deux avec 2 quotités différentes


Dema

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Bonjour,

 

Mon amie et moi-même (en concubinage - ni mariés ni PACSés) souhaitons acquérir un bien immobilier.

J'achèterai à 70%, elle à 30%.

 

A partir de quel moment cette quotité doit-elle être précisée ? Déjà sur le compromis de vente ? Ou il suffit de le signifier avant la signature de l'acte définitif chez le notaire ?

 

Nous trouvons ça un peu curieux que l'agence immobilière, en charge de la rédaction du compromis de vente, ne nous ait même pas posé la question. Rien n'est donc précisé dans le compromis.

 

Faut-il remplir un papier spécifique ? Un amendement au compromis ? ...

 

Merci par avance,

Cordialement

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Bonjour,

 

C'est à mettre au niveau du compromis !

Si il est déjà signé, prévenez votre notaire de votre répartition dans l'indivision afin que ce soit stipulé dans l'acte final de vente...et demandez-en une copie pour relecture avant de signer :)

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Bonjour,

Prenez RV avec un notaire qui vous précisera les avantages et les inconvénients des options qui s'offrent à vous:

o indivision

o création d'une Société Civile Immobilière

o emprunt immobilier sur 1 ou 2 têtes

en fonction de votre situation personnelle (age, revenus, situation patrimoniale, recours ou non à un emprunt immobilier etc...)

Cordialement,

CLDV

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Vous confirmez donc bien que le fait que la répartition 70/30 n'ait pas été écrite sur le compromis ne rend pas le compromis caduque ?

Et qu'il suffit de le signaler au notaire désormais pour que ce soit pris en compte.

 

Nous cherchons juste à ce que le vendeur ne puisse pas trouver des failles dans le compromis.

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