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Forum juridique de Net-iris

Nuisance due a un chantier voisin


Verane59

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Bonjour à tous et toutes,

 

Voici nos questions :

 

Depuis décembre un couple a acheté un terrain mitoyen au nôtre. Ils viennent apparemment d'avoir le permis de construire début mai (info donnée par la mairie mais aucun panneau encore sur le terrain). Depuis janvier le nouveau propriétaire ne cesse les allers et venues sur son terrain (avec grues, bull...) il a arraché des arbres et abimé des piliers de notre cloture, nous lui avons fait remarqué le jour même où c'est arrivé en déssouchant les arbres de la haie mitoyenne mais il n'a pas l'air de se sentir responsable !!! Nous avons fait passé un huissier pour constater les dégâts car aucune déclarartion de sinistre de la part de ce voisin (qui ne nous salue même plus d'ailleurs). La question première que nous souhaiterions poser c'est de savoir s'il a le droit de faire des travaux (arrachage d'arbres, terrassement..., destruction de murs qui déterminaient les limites de son terrain...) avant l'obtention de son permis de construire ? le fait est qu'il utilise des gros bull avec des appuis d'amis donc est-il assuré ??? ces travaux se font le samedi et le dimanche et souvent le soir après 18h. Nous nous sommes renseignés à la mairie, il n'y a pas d'arrétés pour empêcher les nuisances le week end. Nous savons pourtant qu'il existe des restrictions, est-ce que vous pourriez être en mesure de nous donner des références de textes de lois là dessus ? Nous avons l'intention de lui remettre le constat fait par l'huissier concernant les dégats sur notre cloture, pouvons nous en profiter pour lui rappeler les régles existantes quant au respect de la tranquillité des voisins ? Son chantier pour bâtir sa maison va surement bientôt commencer, nous savons donc qu'il y aura des nuisances en semaine mais nous souhaiterions vivement être tranquilles les week end, surtout avec l'été qui approche. Désolés d'avoir fait long, merci d'avance pour vos interventions et votre aide ! Cordialement

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Contactez déjà votre assurance pour déclarer les dégâts ils se chargeront eux des poursuites envers le voisin et son assurance (article 1382 et suivants du Code Civil)

Pour les travaux le WE il est ennuyeux que votre commune n'ait pas d'arrêté municipal précisant les nuisances interdites le WE :(

Seuls les textes généraux s'appliquent si le bruit dépasse les normes autorisées

Voyez ce lien :

Bruits de voisinage

Il faudrait contacter le CIDB

http://www.bruit.fr/FR/info/Nous%20contacter/10

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merci pour votre réponse ! pour ce qui est du permis de construire, pouvait-il commencer à amener des engins sur son terrain et tout détruire avant l'obtention ? à la mairie on nous a dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait sur son terrain ! ce voisin nous a aussi dit que lorsqu'il ferait ses fondations notre cloture allait "sauter" et que nous n'aurions plus besoin de la remettre car son pignion de maison viendrait à fleur de la mitoyenneté. Nous trouvons cela abusif (c'est une cloture privative) et nous avons été excédés devant son assurance, entre avoir le choix de démolir notre cloture ou le faire par accident c'est différent ! si l'entrepreneur touche à notre cloture, peut-on demander la suspension du chantier ???? merci encore pour vos réponses

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merci pour votre réponse ! pour ce qui est du permis de construire, pouvait-il commencer à amener des engins sur son terrain et tout détruire avant l'obtention ? à la mairie on nous a dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait sur son terrain ! ce voisin nous a aussi dit que lorsqu'il ferait ses fondations notre cloture allait "sauter" et que nous n'aurions plus besoin de la remettre car son pignion de maison viendrait à fleur de la mitoyenneté. Nous trouvons cela abusif (c'est une cloture privative) et nous avons été excédés devant son assurance, entre avoir le choix de démolir notre cloture ou le faire par accident c'est différent ! si l'entrepreneur touche à notre cloture, peut-on demander la suspension du chantier ???? merci encore pour vos réponses

 

Alors tout dépend de l'implantation de votre clôture , vos terrains sont-ils bornés ?

Si elle est en limite chez vous et respecte le bornage il n'a pas à l'enlever déjà, mais à vous demander poliment de bien vouloir l'enlever sur la partie concernant la construction en limite qui en effet l'empêcherait de faire sa construction :(

Vous pouvez porter plainte pour dégradation de biens s'il l'enlève lui même

Contactez votre assurance car j'ai l'impression que vous n'avez pas fini d'avoir des problèmes avec ce voisin

En effet il pouvait déjà commencer des travaux de viabilisation en attendant son permis (qu'il a bien obtenu en plus depuis le début Mai )

 

Vérifiez aussi s'il n'existe pas un arrêté préfectoral pour le bruit le WE

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oui les terrains sont bornés. Nous avons demandé le bornage en 2004 pour poser au mieux notre cloture. Le nouveau propriétaire a demandé un nouveau bornage à l'amiable qd il est arrivé, bizarrement le bornage change et l'expert géomètre du voisin dit que notre cloture n'est pas bien sur la mitoyenneté (cela se joue à 5/10 cm)... nous avons refusé de signer son PV de bornage. Nous avons vu qu'un terrain borné ne devait plus être reborné. Le géomètre du voisin se retourne contre la société qui a posé notre cloture, pour notre part nous pensons qu'ils ont bien faits leur travail en 2004. Nous avons aussi constaté que le géomètre du voisin a posé ses nouvelles bornes à fleur de la limite au lieu de les mettre "à cheval"... cela peut tout changer non ??? nous avons donc émis ces réserves sur le PV sans le signer... s'il croit la parole de son géomètre notre voisin doit se sentir en droit d'abimer et d'abattre notre cloture comme bon lui semble ! (pour info c'est une cloture de 35 panneaux fixes rigides avec des lattes en bois glissées en dedans pour servir de pare - vue de 2 m de haut qui nous a couté plus de 10 000 euros)

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Message précédent posté à 16h02 ----------

 

j'ai oublié de préciser que la cloture est cimentée ds le sol à plus d'un mètre de profondeur, c'est fait pour durer ! donc ça ne s'enlève pas comme ça en un tour de main et vu le cout nous ne voulons pas qu'elle bouge ! merci

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oui les terrains sont bornés. Nous avons demandé le bornage en 2004 pour poser au mieux notre cloture. Le nouveau propriétaire a demandé un nouveau bornage à l'amiable qd il est arrivé, bizarrement le bornage change et l'expert géomètre du voisin dit que notre cloture n'est pas bien sur la mitoyenneté (cela se joue à 5/10 cm)... nous avons refusé de signer son PV de bornage. Nous avons vu qu'un terrain borné ne devait plus être reborné. Le géomètre du voisin se retourne contre la société qui a posé notre cloture, pour notre part nous pensons qu'ils ont bien faits leur travail en 2004. Nous avons aussi constaté que le géomètre du voisin a posé ses nouvelles bornes à fleur de la limite au lieu de les mettre "à cheval"... cela peut tout changer non ??? nous avons donc émis ces réserves sur le PV sans le signer... s'il croit la parole de son géomètre notre voisin doit se sentir en droit d'abimer et d'abattre notre cloture comme bon lui semble !

 

 

Mais qu'est ce que c'est que cette histoire votre bornage a bien été signé par vous et l'ancien propriétaire ?

Puis enregistré aux Hypothèques ou fourni lors de la vente ou pas ?

On ne peut revenir sur un bornage et le Géomètre n'a pas le droit de reposer des bornes qui ne suivraient pas le premier plan , avez-vous contacté l'ancien Géomètre pour vérification car cela est important ?

Quid des anciennes bornes ?

Elle auraient du rester visibles côté voisin à côté de votre palissade ou remise après sa construction

J'espère qu'en effet votre clôture est bien implantée !

Ne resignez surtout pas de nouveau bornage !

 

(pour info c'est une cloture de 35 panneaux fixes rigides avec des lattes en bois glissées en dedans pour servir de pare - vue de 2 m de haut qui nous a couté plus de 10 000 euros)

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Message précédent posté à 16h02 ----------

 

j'ai oublié de préciser que la cloture est cimentée ds le sol à plus d'un mètre de profondeur, c'est fait pour durer ! donc ça ne s'enlève pas comme ça en un tour de main et vu le cout nous ne voulons pas qu'elle bouge ! merci

Hou là en effet c'est ennuyeux mais il faut dans ce cas la laisser en place mais à condition qu'elle n'empiète pas sur le terrain voisin en particulier les poteaux au sol , ce sont juste des poteaux pas une semelle tout du long ?

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      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
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      superficie totale 18m²
       
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      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

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