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Nombreux defaut sur les finissions, doit-on signer ?


Volk

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Bonjour,

J'ai signé voilà 3 mois un compromis de vente pour une maison dont il restait les finitions à faire.

La maison doit être vendue en l'état d'achèvement des travaux.

 

Il s'avère que l'entrepreneur et propriétaire du bien immobilier a fini certains travaux lui-même (comme la pose du parquet ou de baguettes sur les lambris).

N'étant pas un professionnel et ayant travaillé en urgence, il a fait un travail

exécrable. Le parquet massif n'ayant pas été protégé, ainsi que la cuisine, tout est maintenant abimé et les découpes sont extrêmement approximatives (plus de 2 cm d'écart entre 2 lattes, la plainte va à peine cacher cela).

Nous avons remarqués beaucoup d'autres défauts qu'il a réussi à cacher maintenant (par ex. il manque de l'isolation hydro entre la laine de verre et le lambri dans la salle de bain).

De plus les travaux ne seront pas fini à temps et le nettoyage surement pas fait, ce qui va être facile pour poser les meubles.

 

La signature a déjà été repoussé et doit se faire jeudi. Les déménageurs arrivent vendredi...

 

Il a été convenu de bloquer une somme chez le notaire le temps de finir les travaux, mais je n'ai pas envie que ce soit l'entrepreneur qui finisse les travaux car il n'est pas professionnel et fait du très mauvais travail.

 

Je passe demain sur le chantier avec un huissier pour faire notifier ce qui n'est pas encore caché.

 

Ma question est de savoir si je peux demander que seul les ouvriers ait le droit de venir travailler dans la maison, une fois les clés remises ?

 

De plus est-il possible de faire jouer la garantie décennale pour le plancher ou toute autre dégradation ayant eu lieu durant les travaux ou faut-il compter cela dans la retenue devant notaire ?

 

Merci d'avance pour vos réponses :)

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dans votre cas, ce n'est pas la garantie decennale qu'il faut invoquer

 

les malfacons relevent de la garantie de parfait achevement

garantie de parfait achèvement : durée, ouvrages concernés, modalités d’application.

 

surtout, exigez que le vendeur vous communique les coordonnees de ses assureurs (en sa qualité de MO, il doit etre assuré) et, s'il n'a pas souscrit a ces contrats, refusez toutes mentions dans l'acte de vente selon lesquelles vous faites votre affaire personnelle de ce defaut d'assurance

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Merci bien...

Pour la suite des événements, j'ai fait venir un huissier sur le chantier pour constater l'état d'avancement des travaux (ou plutôt de finition) et les malfaçons.

L'entrepreneur, suite à cela, ne veut plus signer si l'on effectue la moindre retenue sur le montant devant le notaire afin de s'assurer la bonne finition des travaux.

On va devoir donc signer sans réelle "garantie" (on sait que l'argent fait tout dans notre bas monde).

Le notaire quand à lui nous dit que ces garanties (parfait achèvement et réception) ne valent rien.

L'huissier nous dit que ces garanties sont sûres.

 

Qui dois-je croire ?

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Merci bien...

Pour la suite des événements, j'ai fait venir un huissier sur le chantier pour constater l'état d'avancement des travaux (ou plutôt de finition) et les malfaçons.

 

vous avez parfaitement eu raison

 

 

L'entrepreneur, suite à cela, ne veut plus signer si l'on effectue la moindre retenue sur le montant devant le notaire afin de s'assurer la bonne finition des travaux.

 

l'entrepreneur ne peut pas refuser de signer :

le compromis indiquant clairement ses obligations, il doit les respecter

Vous etes donc entierement en droit d'exiger un sequestre sur le prix de vente si les travaux ne sont pas terminés

 

On va devoir donc signer sans réelle "garantie" (on sait que l'argent fait tout dans notre bas monde).

 

Non, vous ne "devez" pas signer sous la contrainte ... et si le vendeur refuse de finaliser l'acte, vous serez en droit de l'assigner et de reclamer des DI ;)

A mon avis, l'entrepreneur risque de faire le calcul et vite voir ou est son interet financier (entre des frais de justice + DI et un sequestre)

 

 

Le notaire quand à lui nous dit que ces garanties (parfait achèvement et réception) ne valent rien.

 

:eek: mais il sort d'ou, ce notaire ??? :confused:

Ne serait ce pas celui du vendeur ? :rolleyes:

 

L'huissier nous dit que ces garanties sont sûres.

Qui dois-je croire ?

 

L'huissier a raison...

Non seulement ces garanties sont sures, mais elles sont obligatoires

 

Logement à construire : vices de construction et délais pour agir - Service-public.fr

 

 

je vous conseillerai de prendre VOTRE notaire afin de vous faire assister et de bien faire relire l'acte avant signature (il ne faudrait pas qu'une clause d'exoneration de responsabilité du vendeur soit insere quelque part ....)

 

De plus, sachez que si le vendeur n'a pas souscrit d'assurance en sa qualité de MO, il est responsable sur ses fonds propres pendant 10 ans...

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Dans l'intervalle, nous avons fait vérifié tout cela.

J'ai personnellement exigé les documents mentionnés (garanties) pour la signature.

 

Il n'y aura pas de somme bloquée lors de la signature, par contre une clause va être ajoutée afin que le rapport d'huissier soit joint au contrat de vente avec un délai de réalisation pour corriger tous les défauts signalés dans le rapport. Si au delà de ce délai l'entrepreneur ne réalise pas les travaux => assignation immédiate en justice.

 

De plus après vérification, l'entrepreneur effectue la vente en son nom propre et non pas de sa société. Ainsi il ne peut pas mettre sa société en faillite ou changer de raison sociale.

 

Même si nous devions partir dans une procédure judiciaire longue, je pense ne pas me tromper en disant que nous reverrons nos sous si nous devions faire corriger les malfaçons par une autre société (après assignation bien sur).

 

En tous les cas merci encore pour tous ces conseils :)

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Je reviens sur ce que vous avez énoncé...

Comme je le précisais dans mon premier message c'est une vente en l'état et pas en VEFA.

De par ce fait, les garanties citées ne jouent pas.

 

Notre notaire ne s'était donc pas trompé !

 

Nous n'avons alors plus que les garanties liées à l'article 1792 du code civil (1792-1, 1792-2 et 1792-3).

 

A ce propos donc, est-ce que l'article 1792-3 couvre le genre de défaut que nous avons constatés (parquet mal posé, baguettes mal coupées, isolation manquante) sachant que ces défauts ne nous empêchent pas d'habiter les lieux ?

 

De plus bien que le compromis de vente ai été signé en leur nom propre, la vente se fera au nom de leur société (une SCI). Il me semble qu'une SCI ne peut pas vendre de biens immobiliers, sinon en devenant une société commerciale et en perdant les droits fiscaux attribués à une SCI...

Les co-gérants d'une SCI restent-ils reponsables des dettes de cette société et jusqu'à quelle limite ?

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Bonjour,

J'ai signé voilà 3 mois un compromis de vente pour une maison dont il restait les finitions à faire.

La maison doit être vendue en l'état d'achèvement des travaux.

 

Il s'avère que l'entrepreneur et propriétaire du bien immobilier a fini certains travaux lui-même (comme la pose du parquet ou de baguettes sur les lambris).

 

 

aucune importance qu'il ne s'agisse pas de VEFA

Pouvez vous nous dire s'il s'agit d'un batiment a renover que votre vendeur s'est engager a finir ?

Si oui, voici ce qu'indique le decret du 16/12/08)

http://mag.blogemploi.com/mag_droit_immobilier_urba/2009/01/publication-d-1.html

 

S'il ne s'agit pas d'un batiment a renover :

 

Il suffit que la maison ait moins de 10 ans pour que la garantie decennale soit due

 

Du fait que le vendeur est l'entrepreneur, et qu'il a effectué lui-meme les travaux, il vous doit sa garantie

Il doit donc avoir souscrit une garantie en sa qualité de MO

 

De plus, etant gerant d'une SCI, il est assimilé comme etant professionnel de l'immobilier

De ce fait, il doit vous garantir des vices cachés, des defauts de fabrication etc... bref, de toutes les garanties dont je vous parlais et ceci, d'autant plus s'il finalise l'acte au nom de la SCI ;)

 

---------- Message ajouté à 23h55 ---------- Message précédent posté à 23h38 ----------

 

Il me semble qu'une SCI ne peut pas vendre de biens immobiliers, sinon en devenant une société commerciale et en perdant les droits fiscaux attribués à une SCI...

 

si, une SCI peut parfaitement vendre un immeuble sans devenir une societe commerciale ;)

 

Les co-gérants d'une SCI restent-ils reponsables des dettes de cette société et jusqu'à quelle limite ?

 

oui

 

Leur responsabilité sera proportionnelle a leur participation dans la SCI et ceci, sans limite de montant

 

Ainsi, si un associé a souscrit a 10% du capital, pour un total de 5000e et que les dettes s'elevent a 200.000e, l'associé en question sera responsable a hauteur de 20.000e ...

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Finalement nous avons signé, avec une faible retenue sur le montant, une garantie biennale, une garantie décennale, et une date de fin des travaux pour la fin de la semaine (5 juin).

L'entrepreneur-vendeur-MO s'est rendu compte qu'il ne finirai pas à temps et a (je crois) compris qu'il ne reverrai pas la somme bloquée.

 

Vu les dégâts causés sur cette fin de travaux, j'ai mandaté un huissier pour venir constater le 8 juin au matin les dommages et les malfaçons :

- parquet mal posé sur sol chauffant, donc à reposer

- tuyau de VMC bouché

- peinture et rayures sur le parquet neuf

- fenêtres et porte-fenêtre qui coincent

- découpes des seuils et des montants de portes très grossières

etc..

 

Sachant que la plupart des points cités sont compris et notés dans les travaux à finir sur le document notarié signé lors de la vente, dans quelle mesure et dans quels délais (au plus tôt, au plus tard) peut-on faire intervenir des vrais professionnels pour réparer et reprendre cela ?

 

A savoir que nous pouvons habiter dans les lieux sans risque et avec un confort correct, je ne pense pas pouvoir faire intervenir la garantie décennale. De plus je ne souhaite pas que ce soit l'entrepreneur qui intervienne car il cause plus de dégâts qu'autre chose en essayant de réparer son travail...

 

Autre point, il a menti allègrement devant le notaire sur des soit-disant achats déjà effectués (Nous avons vérifié cela le surlendemain).

Le notaire étant, il me semble une personne assermenté, ces fausses déclarations peuvent-elles lui porter préjudice ? Peut-on se retourner contre lui grâce à cela ?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses :)

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