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Forum juridique de Net-iris

Paiement de PVs, mise à pied et licenciement


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Bonjour,

 

Un de mes collègues commerciaux bénéficiait d'un véhicule de fonction, avec lequel il a reçu plusieurs PVs de stationnement. Le véhicule étant au nom de l'entreprise (et le nom du salarié n'apparaissant nulle part), les PVs sont arrivés à l'entreprise, qui a demandé à la personne responsable de les régler.

 

Le commercial n'a pas réglé les amendes dans les délais, et la trésorerie a fini (après lettre d'huissier) par faire une saisie sur les comptes de l'entreprise des sommes dûes - 75€.

 

L'entreprise vient de mettre à pied pour une semaine mon collègue en attente d'un entretien "de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" au motif qu'il n'a pas payé, que la saisie sur les comptes a porté préjudice à l'entreprise.

 

Est-ce légal ? L'entreprise peut-elle faire cela ? Est-ce une faute de la part du commercial ?

 

J'ai recherché dans quelques textes de lois pour l'aider et il me semble que c'est à l'entreprise de régler les PVs, et seulement ENSUITE de demander le remboursement des sommes au titulaire de la voiture de fonction. Si c'est bien le cas, alors ils ne peuvent rien lui reprocher - si ?

 

Merci de votre aide, je vous avoue que je patauge et que je ne sais pas vraiment quelle réponse lui apporter dans cette situation délicate.

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Non, l'entreprise ne peut pas reprocher au salarié de n'avoir pas payé les pvs dont elle est débitrice.

 

Elle aurait du transmettre aux impôts le nom du conducteur, puisqu'ellel le connaissait, comme elle est tenue de le faire dans ce cas.

 

Merci pour cette réponse rapide (et encourageante :D).

 

Y a-t-il un texte de loi qui confirmerait ce point ? Doit-il du coup contester tout de suite sa mise à pied, ou attendre l'entretien de sanction pour contester ?

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Tout simplement : aucun droit d'exiger le paiement du PV.

 

L'employeur peut éventuellement demander (encore, que, certains assimileront cela à une sanction financière, sanction interdite)...) le remboursement d'un PV, mais, il reste titulaire de la dette due à la trésorerie.

Et si le salarié refuse de payer, il ne peut pas le sanctionner pour cela car cela n'est pas une faute.

 

Ce qu'il aurait du faire, c'est communiquer à la trésorerie le nom du conducteur puisqu'il était indentifiable d'après votre récit.

 

Là, l'employeur est débiteur de la dette. Il lui appartenait de la payer.

 

Etes vous sur que c'est pour cela que le salarié est convoqué ? Cela me parait surprenant. N'y a t-il pas d'autres éléments ?

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je suppose que le salarié ne conteste pas le fait que les PV sont bien de son ressort??

mais ce mr profitte d un véhicule de société mais se lave les mains des conséquences

c est quand meme fort meme si sur le fond la sté a été lègère sur le sujet

j attend la suite

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Elle aurait du transmettre aux impôts le nom du conducteur, puisqu'ellel le connaissait, comme elle est tenue de le faire dans ce cas.

Non Loulou, vous vous trompez, cela ne concerne que les infractions "en roulant". Pour les stationnements, c'est toujours le titulaire de la carte grise qui doit payer les PV. En effet, une voiture en stationnement n'a pas de conducteur, l'entreprise ne pourrait donc pas dénoncer un conducteur comme dans le cas d'un excès de vitesse par exemple.

 

Dans le cas présent, l'entreprise devait payer les PV. Mais elle peut tout à fait lancer une procédure disciplinaire à l'encontre du conducteur, pas pour ne pas avoir payé les PV, mais pour ne pas respecter le code de la route pendant ses heures de travail avec un véhicule appartenant à l'entreprise.

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Si j'ai bien compris, il faut se baser sur les articles 121-1 à 121-3 du code de la route pour dire que le titulaire de la carte grise doit régler les amendes, et seulement après se retourner contre le conducteur.

 

Légalement, il est donc blanc comme neige (par contre niveau ambiance, je sens que ça ne va pas arranger les choses...).

 

A mon avis, l'entreprise arguera qu'elle lui a demandé de payer et qu'il ne l'a pas fait.

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Légalement, il est donc blanc comme neige (par contre niveau ambiance, je sens que ça ne va pas arranger les choses...).

Pour ce qui est du paiement des PV, oui...

Pour ce qui est de la faute pouvant justifier un licenciement, non...

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C'est dit plus haut, non respect du code de la route pendant les heures de travail avec une voiture au nom de la société. Une fois ça va, si c'est souvent ça peut être sanctionné...

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Concrètement, a-t-il intérêt à aller à l'entretien en amenant une lettre de contestation de la mise à pied, qu'il remettra du coup en mains propres ?

 

Du genre "il était de la responsabilité de l'entreprise de payer ces PVs en temps et en heure, quitte à en demander le remboursement ultérieur. Dans ces conditions, la saisie sur les comptes de l'entreprise n'est pas de la responsabilité du salarié et la mise à pied conservatoire n'a pas lieu d'être".

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Si le salarié a refusé de payer les PV avant, on ne voit pas pourquoi il aurait accepté de les rembourser à l'employeur après :cool:

Si j'ai bien compris, il y en a pour 75 euros ? Dites entre nous, il ne chercherait pas à se faire virer votre salarié ?

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C'est dit plus haut, non respect du code de la route pendant les heures de travail avec une voiture au nom de la société. Une fois ça va, si c'est souvent ça peut être sanctionné...

 

Je ne pense pas que des PV de stationnement puissent être qualifiés de faute grave (sauf peut être si récidives et avertissements préalables)

 

---------- Message ajouté à 20h24 ---------- Message précédent posté à 20h23 ----------

 

Concrètement, a-t-il intérêt à aller à l'entretien en amenant une lettre de contestation de la mise à pied, qu'il remettra du coup en mains propres ?

 

Du genre "il était de la responsabilité de l'entreprise de payer ces PVs en temps et en heure, quitte à en demander le remboursement ultérieur. Dans ces conditions, la saisie sur les comptes de l'entreprise n'est pas de la responsabilité du salarié et la mise à pied conservatoire n'a pas lieu d'être".

 

 

Cela ne sera pas forcément utile. Qu'il amène ses explications verbalement, lors de l'entretien (auquel il se rendra avec un DP ou un conseiller), cela sera suffisant.

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Oui, j'ai bien dit qu'une ou 2 fois, ça passe, à partir de la 3ème on commence à sortir le carnet à avertissement. Si là on en est au 10ème, le licenciement est tout à fait possible...

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Bonjour,

 

Un de mes collègues commerciaux bénéficiait d'un véhicule de fonction, avec lequel il a reçu plusieurs PVs de stationnement. Le véhicule étant au nom de l'entreprise (et le nom du salarié n'apparaissant nulle part), les PVs sont arrivés à l'entreprise, qui a demandé à la personne responsable de les régler.

 

Le commercial n'a pas réglé les amendes dans les délais, et la trésorerie a fini (après lettre d'huissier) par faire une saisie sur les comptes de l'entreprise des sommes dûes - 75€.

 

L'entreprise vient de mettre à pied pour une semaine mon collègue en attente d'un entretien "de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" au motif qu'il n'a pas payé, que la saisie sur les comptes a porté préjudice à l'entreprise.

 

Est-ce légal ? L'entreprise peut-elle faire cela ? Est-ce une faute de la part du commercial ?

 

J'ai recherché dans quelques textes de lois pour l'aider et il me semble que c'est à l'entreprise de régler les PVs, et seulement ENSUITE de demander le remboursement des sommes au titulaire de la voiture de fonction. Si c'est bien le cas, alors ils ne peuvent rien lui reprocher - si ?

 

Merci de votre aide, je vous avoue que je patauge et que je ne sais pas vraiment quelle réponse lui apporter dans cette situation délicate.

 

Bonjour ,

 

Comme il a été précisé , c'est à la société de payer les PV puisqu'elle est titulaire de la carte grise, charge ensuite pour elle de se faire rembourser . Le motif indiqué dans votre question n'est pas valable pour licencier , ni pour la mise à pied d'ailleurs , puisque c'est à la société de payer et de mettre ensuite une procédure en route pour se faire rembourser si la salarié est récalcitrant . En parallèle , comme évoqué , une sanction pour faute pouvant aller jusqu'au licenciement est possible : cela dépend de la fréquence des PV , de l'ancienneté etc ... bref de différents paramètres permettant de mesurer si faute ou pas de la part du salarié quant au respect du code de la route .

Pour autant , concernant les PV de stationnement j'ajoute deux remarques :

- s'agit il de PV pendant les heures de travail ou pendant un usage personnel ?

- la société rembourse-t-elle les frais de stationnement au salarié car si elle ne le fait pas on peut comprendre que le salarié n'est pas envie d'assumer des frais professionnels ;)

 

BàV

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