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Forum juridique de Net-iris

bail commercial et liquidation judiciaire.


Dbu-15mi

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Bonjour,

 

Je suis bailleur d'un local commercial depuis plusieurs années.

Depuis quelques mois, mon locataire, en l'occurrence une société, rencontrait des difficultés à me régler les loyers.

Je viens de recevoir un courrier simple d'un mandataire judiciaire m'informant que la société en question est en liquidation judiciaire. Il m'invite à lui adresser un état des créances.

Je me pose donc les questions suivantes :

- Que devient ce bail commercial ? Est-il résilié de plein droit ?

- Quand vais-je récupérer mon local ?

- Quand et par qui sera effectué l'état des lieux ? Le liquidateur ? Le locataire a disparu depuis plusieurs semaines et je ne parviens plus à le joindre.

- Quel est le délai pour adresser cet état des créances ? Rien ne figure sur le courrier du mandataire judiciaire.

- Que dois-je faire figurer sur cet état des créances ? en dehors des loyers dus bien entendu. Ce bail est payable par trimestre à échoir et est renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction. La période triennale actuelle arrive à échéance en Juillet 2010. Dois-je faire figurer les loyers jusqu'en 2010 sur l'état des créances ?

- Je sais que le locataire a fortement dégradé mon local et que le dépôt de garantie ne suffira pas à couvrir le coût des réparations. Que puis-je mettre dans l'état des créances dans la mesure où l'état des lieux n'est pas intervenu ?

- Comment se fait-il que le liquidateur ne soit pas venu sur place faire l'inventaire du matériel stocké dans le local ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Voyez ce lien, en plus de nos réponses sur ce Forum pour des cas identiques

Ce lien ne marche plus ("page introuvable")

Pouvez-vous répondre (par copier-coller du lien indiqué) aux questions posées - qui m'intéressent aussi car je suis presque dans le même cas - ?

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Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en procédure judiciaire. Le mandataire au redressement peut envisager un plan de continuation du locataire en vue de sauver le bail ou au contraire y renoncer. Selon l'issue de la procédure, quelle est l'attitude à adopter vis à vis des créanciers inscrits sur le fonds de commerce ?

 

La suite est à cette page

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Je remets le lien avec la seule introduction de l'article sur un autre site. Je vous invite à le lire directement dans le site en question

[/edit]

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Bonjour,

 

Le lien fonctionne également très bien pour moi.

Cet article sur le redressement ou la liquidation d'un locataire commerçant me paraissait à première vue très intéressant, et plus précisément la référence faite à l'article 37 de la loi du 25 Janvier 1985.

Ma déception fut très grande de découvrir que cette loi a été abrogée presque totalement, en tout cas son article 37, par une ordonnance du 18 septembre 2000.

Détail d'un texte

Tout ceci est d'autant plus surprenant que cet article a été rédigé en 2005 par un avocat spécialisé en droit immobilier !

Me voilà à nouveau à la case départ.

Merci tout de même à Sudmanche.

 

Bonne journée à tous.

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