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Assignation devane le juge de l'execution


Bil_boquet

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Bonjour,

Je fais une fois de plus appel à vos lumières.

 

La situation :

Suite à un licenciement abusif intervenu en 2002, mon ex-entreprise à été à été condamnée par le tribunal des prud’hommes, cette décision n’étant pas assortie d’indemnités correctes, j’en ai fait appel.

 

Mon ex-employeur à de nouveau été condamné en appel mais cette fois beaucoup plus lourdement. Il a fait un recourt devant la cour de cassation. Puis s’est rétracté quelques jours avant l’audience. (Pas de chance pour moi qui ait du payer un avocat pour rien).

 

En 2007, mon ex-employeur à payé, mais la somme ne correspondait pas à nos calculs. Nous lui avons signifié cela et n’avons pas obtenu de réponses.

 

En 2008, mon avocat qui prenait sa retraite m’a mis en relation avec un huissier de justice afin que ce dernier fasse exécuter la décision. L’huissier m’a demandé l’ensemble des pièces (jugements, attestation de désistement en cassation) et à fait lui-même les calculs. D’après lui, les sommes encore dues s’élèvent à plus de 20000€, essentiellement des intérêts de retards.

 

L’huissier a effectué une saisie attribution sur un des comptes de l’entreprise (les fonds devraient bientôt m’être versés).

 

Suite à cela, j’ai reçu une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance car mon ex-employeur conteste le calcul fait par l’huissier, dit qu’il s’est acquitté de toutes ses obligation et demande que je soit condamné à lui verser 5000€ au titre de l’article 700 du CPC.

 

J’aimerai bien que cette affaire qui traine depuis 7 ans se termine. Mais il est hors de question pour moi de baisser les bras et je peu difficilement faire les frais d’un avocat. Donc pouvez-vous me renseigner sur les points suivants :

 

Ces audiences sont elles très formelles (puis je me représenter moi-même sans que cela ne pose trop de problèmes) ?

 

Concernant les documents, est ce que je peu produire des documents lors de cette audience qui est orale ? Si non, comment les utiliser ?

 

La décision est elle immédiate ?

Y a-t-il des recours possibles ?

 

Bref, je suis preneur pour toutes vos informations que ce soit sur la forme ou sur le fond. Merci par avance.

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Bonsoir,

 

Vous pouvez effectivement vous présenter seul devant le Juge de l'Exécution.

 

Vous devez communiquer à l'Avocat adverse, les documents dont vous entendez faire état et lui faire connaître vos arguments répondant à ceux figurant dans l'assignation.

 

Votre adversaire conteste le décompte, a-t'il des arguments précis là-dessus ?

 

L'Huissier qui a dressé le compte en votre faveur, que dit-il ?

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Je vais essayer d’être clair en restant concis.

 

La partie la plus importante est due au fait que l’entreprise à été condamnée de ne pas avoir respecté les termes de l’obligation de non concurrence qui était dans mon contrat de travail. L’indemnité accordé par le tribunal était de 38000€ avec intérêt légaux à dater du jugement des Prud’hommes, c'est-à-dire aout 2002.

En fait, l’entreprise prétend que ce montant correspond à une somme brute, elle à donc réalisé des feuilles de paie sous Excel et à versé l’équivalent net de cette somme. Elle à également basé son calcul d’intérêt sur cette somme nette. D’où un écart conséquent.

Mon avocat ainsi que l’huissier ont basé leurs calculs sur la somme brute. Ce raisonnement tiens à plusieurs constatations :

- Le jugement ne fait pas état de sommes brute ou net, ils ont donc considéré que le montant inscrit au jugement m’était dû.

- Et surtout, l’entreprise ne s’est acquitté d’aucune cotisation et n’a pas déclaré à l’administration m’avoir versé de salaire. Ce qui, pour eux constitue une forme d’aveux, l’entreprise qui a tout simplement tenté de minimiser ses versements.

 

Il y a d’autres petits écarts comme sur les dates des versements par exemple, mais l’essentiel du litige vient du point exposé. Dernier détail, je ne sais pas pour l’avocat, mais l’huissier à utilisé pour son calcul un logiciel spécialisé, a entré les différents montants avec leur motif (licenciement abusif, non concurrence, article 700), les dates de début d’intérêts, la date de règlement partiel. C’est le logiciel qui à effectué les calculs.

 

J’avais donc l’intention de présenter deux modèles de bulletin de paie (les normaux et ceux réalisés sous Excel), ma déclaration d’impôts pré-remplie et sur laquelle ne figure aucun revenus provenant de l’entreprise, ainsi que les calculs d’intérêts.

 

Merci de vous intéresser à mon cas.

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Invité Hoshi
Je vais essayer d’être clair en restant concis.

 

La partie la plus importante est due au fait que l’entreprise à été condamnée de ne pas avoir respecté les termes de l’obligation de non concurrence qui était dans mon contrat de travail. L’indemnité accordé par le tribunal était de 38000€ avec intérêt légaux à dater du jugement des Prud’hommes, c'est-à-dire aout 2002.

En fait, l’entreprise prétend que ce montant correspond à une somme brute, elle à donc réalisé des feuilles de paie sous Excel et à versé l’équivalent net de cette somme. Elle à également basé son calcul d’intérêt sur cette somme nette. D’où un écart conséquent.

Mon avocat ainsi que l’huissier ont basé leurs calculs sur la somme brute. Ce raisonnement tiens à plusieurs constatations :

- Le jugement ne fait pas état de sommes brute ou net, ils ont donc considéré que le montant inscrit au jugement m’était dû.

- Et surtout, l’entreprise ne s’est acquitté d’aucune cotisation et n’a pas déclaré à l’administration m’avoir versé de salaire. Ce qui, pour eux constitue une forme d’aveux, l’entreprise qui a tout simplement tenté de minimiser ses versements.

 

Il y a d’autres petits écarts comme sur les dates des versements par exemple, mais l’essentiel du litige vient du point exposé. Dernier détail, je ne sais pas pour l’avocat, mais l’huissier à utilisé pour son calcul un logiciel spécialisé, a entré les différents montants avec leur motif (licenciement abusif, non concurrence, article 700), les dates de début d’intérêts, la date de règlement partiel. C’est le logiciel qui à effectué les calculs.

 

J’avais donc l’intention de présenter deux modèles de bulletin de paie (les normaux et ceux réalisés sous Excel), ma déclaration d’impôts pré-remplie et sur laquelle ne figure aucun revenus provenant de l’entreprise, ainsi que les calculs d’intérêts.

 

Merci de vous intéresser à mon cas.

Pour répondre tout d'abord a vos 2 questions initiales:

la décision n'est pas immédiate et est mise en délibéré

Oui , possibilité d'appel .

A la lecture de vos infos votre employeur est dans l'erreur la plus totale .

La somme dû est une indemnité et non des salaires soumis a être

transformés de brut en net .

Mais un conseil si je puis me permettre : Prenez un avocat .

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Merci pour ces précisions. Donc si je récapitule :

- Je dois transmettre avant l'audience mon argumentation à la partie adverse par lettre avec AR.

- Si je veux présenter des documents, je dois également les communiquer.

- Je peu assurer mon "autodéfense" (j'en ai le droit), mais Archiméde me le déconseille (heuuu pourquoi ?)

- Il semblerai que je soit bien dans mon droit.

 

Ah, si, une précision, L'avocat de mon ex-employeur m'a fait parvenir son argumentation, elle n'est accompagnée d'aucun document. Cela veut il dire qu'il ne pourra pas en présenter lors de l'audience ?

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C'est tout à fait exact Karamelle.

Pour mon avocat, cela aurait du être soumis à cotisation si l'entreprise avait versé ces indémnités dans le cadre prévu à l'origine, mais pas dans le contexte d'une condamnation par un tribunal.

J'avais souligné ce point lors de ma premiére rencontre avec l'huissier qui m'a simplement répondu qu'il n'interprétait pas la loi, que le jugement faisait état d'une indémnité de 38000€, qu'il se contentait de saisir cette somme et laissait faire le logiciel.

 

Pour être tout à fait franc, n'étant pas juriste, j'ai tenté à de multiples reprises d'éclaircir ce point, je n'ai obtenu que des avis contradictoires. Si d'autres personnes ont été confrontées au même problème, se serait trés interéssé de connaitre comment cela s'est passé.

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Ah ok, Bil Boquet, je n'avais pas vu les choses sous cet angle.

 

Je dois dire que je suis bien incapable de vous répondre.

 

Mais si votre Avocat vous a dit que ça n'est pas soumis dans le cadre d'une condamnation, il doit avoir raison.

 

---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Message précédent posté à 11h31 ----------

 

J'ai trouvé cet arrêt, relativement ancien, à propos de l'assujetissement de cette indemnité :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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      @+ Kilimandjaro
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