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Forum juridique de Net-iris

Concubinage et pension alimentaire


Reivax93

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Bonjour,

J'etais en concubinage (sans pacs) avec ma compagne l'année derniere.

Nous avons eu 2 enfants (dont 1 encore mineur en 2008 et 2009), nous nous sommes

separés et elle a la "garde" des enfants qui sont encore étudiants.

J'ai versé chaque mois une somme qui peut s'apparenter à une pension alimentaire (sans

decision de justice) de mon propre fait.

Comment dois je declarer ces sommes aupres des impots et quels sont les reductions que

je peux attendre, sachant que j'ai versé par virement sur le compte de mon ex

concubine et pas des enfants.

Cordialement.

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Vous les déduisez au titre de pension alimentaire versées, haut de la page 4. Pour l'enfant majeur, aucun problème jusq'au environ de 5200 €, justifié, que l'enfant doit déclarer (il ne doit pas avoir de revenus supérieurs au SMIC).

Pour l'enfant mineur, pas de problème réel si vous pouvez le justifier, mais pas de limite non plus. Cependant, sans décision de justice, cela peut être remis en cause, notamment si les sommes sont importantes. Là encore, la maman les ajoutera sur sa feuille de déclaration d'impôts, au titre des pensions alimentaires reçues, page 3

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Merci Maria,

 

Pour etre precis.

 

Ma fille mineure je met une somme dans la ligne GP ? sans restriction de somme .

 

Mon fils majeur (encore etudiant lui aussi) je met une somme dans la ligne GI, GJ ou GU, au max 5200€, ou une somme superieure sachant que seul 5200€ seront retenus?

Et doit il faire une declaration separée ou peut s'integrer sur la feuille d'impot de mon Ex en precisant cette somme?

 

Merci de vos réponses

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Invité Azukiyo

Pour l'enfant mineur, pas de problème réel si vous pouvez le justifier, mais pas de limite non plus.

 

si la limite est aussi de l'ordre des 5200 €

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La règle pour les enfants naturels n'est pas la même que la règle pour les enfants de divorcés après le jugement.

Dans le cas d'enfants de parents séparés ou divorcés, il faut une décision de justice pour les enfants mineurs, et seuls les pension versée l'année de la décision de la justice sont déductible sans condition de jugement.

 

Pour les enfants naturels : (parcourir jusqu'au N° 72)

B. PENSIONS VERSÉES AUX ENFANTS NATURELS

 

72) La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation a sensiblement modifié les droits des enfants naturels à l'égard de leurs auteurs. Elle a supprimé la distinction faite précédemment entre les enfants naturels reconnus et les enfants « incestueux » ou « adultérins ». Ces dernières expressions ne sont d'ailleurs pas reprises par la loi qui parle seulement d' enfants naturels, ces derniers devant s'entendre de tous enfants nés de parents non mariés ensemble.

73) Les enfants naturels entrent dans la famille de leur mère et dans celle de leur père, lorsqu'ils sont reconnus (Code civil, art. 334). Ainsi, les grands-parents peuvent être amenés à verser une pension alimentaire aux enfants naturels de leur propre enfant .

En outre, les articles 342 à 342-6 du Code civil leur permettent de réclamer des subsides à leur père présumé.

74) Le tribunal n'ayant pas, en cette matière, à décider de la garde de l' enfant , celui-ci doit être considéré comme étant à la charge du parent qui en a la garde de fait.

Le parent de l' enfant naturel qui n'en a pas la garde ne peut compter ce dernier à charge. Mais la pension alimentaire (Code civil, art. 334) et les subsides (Code civil, art. 342 et suiv.) qu'il verse sont déductibles de son revenu global pour leur montant réel et justifié.

Ce texte ne parle nullement de limite.

Par contre, la pension versée doit être à proportion des besoins de celui qui la reçoit et des ressources de celui qui la verse (comme d'hab, quoi). En conséquence les impôts limitent, sauf exception, les pensions qui portent les ressources du jeune au delà du SMIC mensuel.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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