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Forum juridique de Net-iris

date paiement pension


Valinco

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BOnjour, pouvez vous me dire si en l'absence de toute date sur le jugement, la pension peut être reglée à n'importe quel moment du mois en cours. ( ex: perception retraite le 30, paiement pension le 30 ou 31) ou si un texte prévoit celà.

Un jugement précedent prévoyait paiement dans les 5 premiers jours du mois, et le nouveau, suite à un changement de garde ne mentionne rien. Je précise que malgré la mention "avant le 5", mon ex ne payait qu'en fin de mois et me reproche maintenant de ne payer moi aussi qu'en fin de mois puisque je n'ai aucune date d'imposée.

Merci de vos réponses et conseils.

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Valenco,

S'il n'y a rien d'écrit sur le jugement,c'est un peu flou.

C'est vrai que dernièrement,une personne m'a montré son jugement où il était indiqué "pension alimentaire à payer en début de mois".Mais faut-il savoir jusqu'où va le début de mois!

C'est plus logique de régler en début de mois. c'est à vous de voir ce que vous voulez.

Mais vous avez le droit de payer n'importe quel jour du mois si rien est mentionné.

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Bonjour et merci de votre réponse. En effet, sur le jugement précedent, le juge avait mentionné que la pension était payable avant le 5 du mois et sur le suivant, suite à un changement de garde, il n'y a rien de mentionné. Je règle donc en fin d emois à reception du salaire. Un avocat m'a dit que la loi imposait de règler en début de mois et un huissier qu'on avait le mois entier, qu'il ne pouvait agir avant un mois plein.

Il n'y aurait donc pas de texte de loi prévoyant celà.

Merci, bonne journée

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