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Forum juridique de Net-iris

Contrôle judiciaire et mesure d'éloignement


Sakina

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Bonjour à tous et à toutes,

 

 

Suite à une plainte déposée à l'encontre de mon époux pour "violences volontaires aggravées", celui-ci a été placé sous contrôle judiciaire en attente de son jugement. Une mesure d'éloignement a été mise en place. Il a donc récupéré ses affaires et a quitté le domicile.

 

Néanmoins, il n'a pas où aller. Il n'a personne. Actuellement, il dors dehors, mange dehors, lave son linge dehors, etc... Ce n'est pas la solution. D'autant que niveau financier ça ne suit plus. Il est le seul à travailler et à ce rythme là, il ne nous restera bientôt plus rien.

 

Quant à moi, je suis souvent chez mes parents. Le logement est donc vide.

 

 

Aussi, m'est-il possible, au vu de tous ces éléments de demander à ce qui lui soit permis de réintégrer son logement ? Me concernant, je resterais chez mes parents jusqu'au jugement.

 

Comment puis-je procéder ?

 

 

Merci.

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  • Réponses 18
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Bonjour Sakina,

 

Votre ex a été placé sous contrôle judiciaire, c'est bien celà ?

 

Dans ce cas, la meilleure chose à faire c'est de prendre rendez vous avec le JAP (Juge d'Application des Peines) pour lui expliquer la situation, et surtout, obtenir un écrit de sa part, :)

 

Je trouve très courageux après avoir subit ce que vous avez subit, de venir à l'aide de celui qui vous a fait du mal, :)

 

Bonne chance !

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Exactement, c'est bien cela. Il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'au jour du jugement début juillet.

 

En fait, je n'ai été informée de rien depuis mon dépôt de plainte. Je ne savais même pas qu'une telle mesure d'éloignement avait été prononcée jusqu'à ce que je vois débarquer, à notre domicile, mon mari escorté par 3 agents de police afin qu'il récupère ses affaires.

 

Je compte passer au commissariat afin d'en savoir plus.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour prendre rdv avec le JAP ?

 

 

Merci d'avance.

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Re-bonsoir,

 

Pour prendre rendez vous chez le JAP, appelez son Greffe (secrétariat), insistez sur l'urgence (même, s'il n'y en a pas ! ;))

 

N'ayez pas peur, un JAP est d'abord, et avant tout un "être humain".....:)

 

Je pense que vos arguments sont tellement "humains", que vous en serez d'autant plus "crédible".....:)

 

Mais, faîtes bien les choses dans les règles, on ne sait jamais....:rolleyes:

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Invité Azukiyo

faites tout de meme attention a ne pas faire les choses a la legère

 

prenez conseil d'un avocat

- qui paye le loyer ou le credit

- si demain ce ne sera plus possible chez vos parents pour x raisons que se passe t il

 

cette mesure n'a pas été prise a la légère par le juge non plus il y a certainement des circonstances graves

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Dans ce cas, la meilleure chose à faire c'est de prendre rendez vous avec le JAP (Juge d'Application des Peines) pour lui expliquer la situation, et surtout, obtenir un écrit de sa part, :)

 

Bonne chance !

 

le jap à d'autres chats à fouetter:D:D:D:D:D

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Nous avons un compte commun et le loyer y est prélevé directement. Et nous n'avons pas de crédit. Quant à mes parents, il m'accueilleront aussi longtemps que possible.

 

De toute façon, cette mesure d'éloignement prend fin le jour du jugement, à savoir dans un mois et demi.

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Ok, mais en attendant le problème est qu'il n'a pas où aller alors que notre logement est vide. Il s'en suit des dépenses faramineuses que nous ne pouvons pas assumer ; sans compter le fait qu'il risque de ne même plus pouvoir assurer à son boulot avec de telles conditions de vie.

 

C'est pourquoi, je souhaite que cette décision soit réexaminée au vu des éléments que j'apporterai.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

si cette mesure stipule qu'il doit se tenir loin de vous, je pense que vous devriez pouvoir lui laisser le logement sans problème si, de votre côté, vous demeurez chez vos parents.

 

Ceci si l'obligation ne concerne que votre personne et non le domicile conjugal.

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Bonjour Sakina, je voulais juste saluer votre courrage. En effet, malgré les menaces vous n'avez pas hésité à porter plainte. J'aimerais pouvoir en faire autant, car je suis moi aussi victime d'un homme (mon mari) qui ne déserte pas le foyer certes mais qui se défoule sur moi. Il me menace de me tuer par tous les moyens, il a déjà tenté de le faire 3 fois et j'ai tellement peur et je suis tellement pleine d'hématomes que je n'ose pas aller porter plainte. Il m'a clairement dit que si je portais plainte je mettais ma vie en danger mais aussi celle de notre fils de 6 ans. J'ai plus peur pour la vie de petit bout que pour la mienne, c'est peut être pour cela que j'envisage de partir sans rien lui dire. tout le monde connaits son tempérament et bcp de voisins m'ont entendu hurler au secours, mais personne ne fait rien. Une fois de plus bravo pour votre courrage.

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Bonjour Val00405,

Si cela peut vous décider à porter plainte dites vous que lorsque votre aggresseur vous aura envoyé à l'hopital, ou à la morgue, la prochaine personne à qui il s'en prendra ce sera votre enfant ... et vous ne serez pas là pour l'en empècher.

Il vaut mieux appeller au secours tant que l'on a encore sa langue :o.

Cordialement,

CLDV

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    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
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    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
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      Je l'ai récemment rappelé pour qu'il trouve une solution car j'estime que c'est à lui de faire le nécessaire et non à moi d'aller voir un autre garagiste et repayer un autre démarreur (et la main d'oeuvre qui va avec) qui a été changé il y a peu de temps. Il m'a alors avoué qu'il avait mis un démarreur presqu'aussi pourri que le mien... j'ai donc exigé qu'il fasse le nécessaire mais monsieur rechigne, il prétend que je lui mets la pression simplement parce que je lui demande un peu fermement de réparer ses erreurs après plus d'un an et que du coup, il va porter plainte contre moi pour harcèlement...
       
      Je voulais savoir si après plus d'un an, je pouvais avoir un recours face à cette situation et si oui, quelle(s) démarche(s) à accomplir ?
       
      Sachant que j'ai en ma possession :
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      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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