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Forum juridique de Net-iris

Liquidation des biens : problèmes !


Soleildusud

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Bonjour à tous et à toutes,

 

Concernant le divorce de notre fille, la maison va être vendue.

L'ex , depuis la mise à la porte de notre fille et de nos petits- enfants, a payé le remboursement de la maison.

Nous savons que , lors du partage, notre fille devra donner à son ex la moitié des remboursements qu'il a faits.

Je vous signale que l'ex a eu l'attribution de la maison à titre non gratuit .

Attribution qui lui a été accordée puisqu'il l'occupait avec sa maîtresse.

 

En retour, il devait payer un loyer à notre fille. Car si on raisonne bien, si ma fille lui rembourse la moitié du crédit, il aura été logé au domicile conjugal gratuitement, ce qui n'est pas légal et non conforme au jugement lors de l'ONC, je pense.

 

Ma question est la suivante:

Certes, notre fille doit à son ex la moitié des remboursements, mais lui , lui doit un loyer, qu'il n'a jamais payé, bien sûr !

 

Comment va se calculer ce partage ?

Quels seraient les calculs avec tout ce que je viens de vous dire.

 

Le Notaire va faire son travail, mais nous ne voulons pas que le loyer passe inapercu.

Car, pendant qu'il était dans la maison, et à ce jour encore, notre fille payait un loyer dans une HLM .

Ce qui fait que non seulement elle lui doit la moitié du crédit, mais les frais qu'elle a pour se loger s'ajouteraient à la moitié du crédit.

 

Je ne sais pas si j'ai été claire, cette situation matérielle me dépasse, et je n'ai pas de formation juridique. Encore une fois, je vous prie d'excuser la mise en page, mon problème n'étant toujours pas résolu, et pour la longueur de mon message.

Je remercie vivement les intervenants qui pourraient nous aider.

 

Je vous souhaite un très bon dimanche

Bien cordialement

 

SDS

 

[note de la modération:

 

j'ai remis votre texte en page de facon que l'exposé soit plus lisible et donne envie de répondre à nos intervenants.

il n'est pas tjs facile de s'atteler à un cas exposé si le texte est difficile à comprendre.

je ne sais pas à quel pbl vous faites allusion mais essayez d'aérer vos paragraphes, ce sera dèjà cela :)

 

bon WE á vous :)

 

fin]

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Re Bonjour Soleildusud,

 

J'ai retrouvé votre message !

 

Je ne suis pas spécialiste et j'espère que d'autres intervenants viendront vous apporter les précisions que vous demandez.

 

Si le jugement a accordé la jouissance de la maison à votre ex-gendre à titre onéreux, c'est vraisemblablement qu'une indemnité d'occupation a été fixée dans le jugement.

 

Le Notaire dans le cadre du partage de la communauté va effectivement prendre en compte cette indemnité d'occupation due à la communauté.

 

De même qu'il tiendra compte des échéances réglées par votre ex-gendre seul pour le compte de la communauté.

 

Bon week-end :)

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Bonsoir Karamelle et merci,Merci d'avoir répondu à mon message et surtout d'avoir eu la patience de le rechercher!Nous allons faire une simulation de calculs et verrons bien ce que cela donnera.Je vous tiendrai au courant de ce qui se passera, promis.Je vous remercie encore et vous souhaite une bonne soiréeCordialement SDS

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  • 1 an plus tard...

Bonjour à tous,

 

Je ne suis pas venue sur le forum depuis un temps assez long, car comme vous pouvez vous en douter, nous avons encore des problèmes:

- premier rendez- vous en chez le notaire pour le partage de la communauté , l'ex refuse les propositions du notaire

- convocation devant le Juge des parties: l'ex est absent, représenté par un associé de son avocat, notre fille était présente , assistée de son avocate.

- l'avocate de notre fille refuse les propositions de l'ex qui sont grotesques !

- La JAF décide alors que l'audience est reportée en septembre, avec décision en décembre. Je pense que les plaidoiries des avocats se feront en septembre, je ne sais pas.

 

Comment se passe donc cette décision du partage ? Nous pensions qu'après un PV de difficultés, le JAF tranchait, mais ce n'est pas le cas.

 

Tout cela entraîne bien entendu des frais. Nous ne savons pas jusqu'où cela ira !

 

Merci de m'avoir lue, si vous avez des renseignements à nous donner, nous les lirons avec attention.

 

Je suis confuse de vous solliciter autant, mais nous ne voyons pas la fin du tunnel !Net- Iris nous a beaucoup aidés dans ce divorce, et je remercie de tout coeur les intervenants.

Bonne journée à vous et cordialement SDS

 

PS :L'ex a été débouté de son appel pour une baisse de la PA, les arguments concernant son remariage n'ont pas été jugés recevables !

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Bonjour Soleil du Sud,

je vois que vos soucis continuent...

La liquidation de la communauté est un "morceau" qui peut s'avérer plus long et épineux que le divorce.

Le PV de difficultés vous a renvoyé devant le tribunal qui tranchera entre vos propositions respectives et indiquera au notaire les chiffres pour rédiger la liquidation.

Vous devez obligatoirement être représentés par un avocat, comme vous le dites.Mais je vous conseille d'avoir aussi votre notaire qui vous aidera à présenter vos demandes.

En effet, comme pour un divorce, vous allez maintenant échanger des propositions et des contestations.

Votre ex gendre doit des indemnités pour avoir occupé la maison familiale. Si le juge n'a pas fixé le montant , vous devez le fixer et le demander dans vos propositions. Naturellement, il discutera, et le juge tranchera...

Je suppose qu'il pourra être considéré que ces indemnités d'occupation compenseront le loyer actuel de votre fille. Mais posez bien la question à l'avocat , il faut voir les termes du jugement ou de l'ONC.

Doit il payer le loyer de votre fille + des indemnités pour l'occupation de la maison familiale? Ou seulement des indemnités. C'est cela qui doit être clair.

J'espère que j'ai apporté ma pierre à l'édifice.:)

Cordialement.

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Bonjour Zerbinette,

 

Merci d'avoir pris le temps de répondre.

Les points de désaccords sont les suivants:

- l'ex conteste l'indemnité d'occupation (1/2 loyer), qu'il trouve trop élevée, alors que le notaire a fait évaluer le prix d'un loyer de la maison que l'ex occupait à titre onéreux.

- il prétend avoir remboursé un prêt familial, ce qui est faux !

- il demande une partie de l'héritage que notre fille a reçu ! c'est le comble!

 

Pourquoi prendre un notaire ? Il y a celui qui avait fait le partage, et qui s'avérait honnête envers notre fille, d'accord avec les arguments de l'avocate de notre fille.

S'il faut payer encore un autre notaire, je ne sais pas si financièrement nous le pourrons !

 

Comme vous le voyez, nous ne sommes pas au bout de nos soucis . Nous essayons de faire face, mais ma santé en a pris un coup !

 

Merci pour vos suggestions. Nous allons en parler avec mon époux, mais nous ne pouvons plus nous lancer dans des frais qui s'avèrent énormes à ce jour.

Bonne journée à vous, et merci encore SDS

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Bonjour Marijo,

 

Le Conseil de notre fille est, à notre avis, très bon .

L'ex a déjà usé au moins 3 avocats !!!!!!!!!

Il en est au 4° je crois, c'est vous dire !

Tenez- moi, si vous le voulez, au courant de votre situation, je ferai de même sur le forum!

Merci à tous SDS

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Soleildusud, je ne pensais pas à faire intervenir un autre notaire, mais à en consulter un.

Si le notaire commis par le tribunal vous convient, c'est parfait, il n'en reste pas moins qu'il est tenu à une stricte neutralité, qu'il ne tranchera pas , et que donc, si vous voulez quelqu'un qui dise le fond de sa pensée, en votre seule présence, il faut en voir un autre. Je suppose que vous avez un notaire "de famille".C'est ce que je fais , dans la même situation que vous, et il ne m'a jamais facturé ses consultations.

Par ailleurs votre avocat veillera à vos intérêts, mais en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, c'est le notaire qui connait les arcanes de cette procédure, qui relève d'une comptabilité très spéciale.

Si l'ex conteste le montant de l'indemnité que le notaire indique, le juge tranchera, comme du reste de ses demandes, qu'il devra prouver.

Mais tout ça prend un certain temps et nécessite des échanges de conclusions....

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Bonsoir Zerbinette,

 

Merci pour votre réponse.

Nous allons consulter le notaire de famille, si vous dîtes que c'est gratuit, on ne se gênera pas.

Le notaire en charge de la liquidation a envoyé le dossier au tribunal puisque les parties ne sont pas d'accord.

Ce qui explique le report des audiences.

Les parties ont fourni les conclusions. Elles sont entre les mains des avocats qui devront plaider en septembre.

Le dossier de notre fille est complet. Elle a repris tous les arguments depuis le début du divorce très conflictuel, un historique en somme .

Notre fille va contacter son Conseil pour savoir la suite des événements !

Je ne manquerai pas de tenir le forum au courant, si nous arrivons à savoir ce qui va se passer.

Je vous remercie de prendre le temps de nous donner des conseils, nous en avons besoin, vraiment !

Bonne soirée à vous, et cordialement SDS

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