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Forum juridique de Net-iris

Bateau ventouse : procédure de recouvrement


Rivcorp

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Bonjour,

 

Monsieur Claude est responsable d'un chantier naval qui propose du gardiennage hivernal.

Monsieur X, propriétaire indélicat d'un bateau n'a toujours pas réglé plusieurs mois de gardiennage et de prestations (4000 euros env.) et ne répond pas aux demandes répétées de retirer son bateau à l'approche de la saison.

 

Monsieur Claude s'interroge quant aux moyens d'action dont il dispose :

 

- bénéficie-t-il d'un droit de rétention (comme un garagiste) ?

- peut-il engager une procédure du type "injonction de payer" pour recouvrer le montant de la facture et "injonction de faire" pour retirer le bateau gênant ?

- si oui, le tribunal compétent est-il celui du lieu de résidence du débiteur sachant que ce dernier ne réside pas en France (pays limitrophe) ?

- Enfin, voyez-vous une procédure plus astucieuse ?

 

Merci beaucoup et bon WE.

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non non Marsu, je vous assure qu'il n'en est rien. Monsieur "Claude" existe vraiment et il est réellement confronté à cette difficulté. N'étant pas un spécialiste de la procédure, je viens requérir l'avis de personnes plus compétentes en la matière.

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si monsieur X est resident a l'etranger, cela va etre difficile de recuperer les arrieres :(

a t il une adresse en France ? Ou une personne cautionnaire ?

 

voyez egalement ce qu'indique le contrat de location en cas d'impayés et de possibilités (eventuelles) de retenir le bateau...

 

j'imagine que Monsieur Claude a relance par LRAR ce mauvais payeur

donc, reste maintenant effectivement l'injonction ou le commandement de payer

ensuite, a defaut de paiement, il faudra demander a l'huissier de proceder a la saisie du bateau

 

La difficulté sera de faire delivrer les actes a l'etranger :o

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