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Forum juridique de Net-iris

DI et carence ASSEDIC


Ssabrina B

Messages recommandés

Bonjour,:)

Voila mon soucie

J'ai été licencié suite a 9 ans dans ma société du à quelques arrêt maladie.Mon licenciement a commencé le 05 03 08 et mon chômage le 05 08 08 donc 5 mois après.

J'ai emmené mon employeur au tribunal et bien sur il a perdu et de la les prud'homme on condamné mon employeur à me versée 12000,00e pour un licenciement sans cause reelle et serieuse( je suis cotorep).

Les assedic mon demandé à signer une subrogation car sinon je ne touchais pas mes assedic.

Quand j ai eu mon jugement il me l'on demandé .

Il me réclame 1650,00e car pour eu eux les 12000,00e ses plus de 6 mois de salaire .

Mon chômage ne commence plus le 05 08 08 mais le 28 09 08 donc se n' est plus 5 mois de carences mais 6 mois et 3 semaines.

Pour récupérer leurs argents les assedic mon coupé mon chomage au 01 02 09 et le 01 03 09 :confused: :confused:

Donc ma question est: Les assedic peuvent ils prendrent de l'argent sur des dédommagement OU ses l'employeur qui doit payer les assedic !!!!!:confused:

Cordialement

Merci de vos réponces:)

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Bonjour,:)

Voila mon soucie

J'ai été licencié suite a 9 ans dans ma société du à quelques arrêt maladie.Mon licenciement a commencé le 05 03 08 et mon chômage le 05 08 08 donc 5 mois après.

J'ai emmené mon employeur au tribunal et bien sur il a perdu et de la les prud'homme on condamné mon employeur à me versée 12000,00e pour un licenciement sans cause reelle et serieuse( je suis cotorep).

Les assedic mon demandé à signer une subrogation car sinon je ne touchais pas mes assedic.

Quand j ai eu mon jugement il me l'on demandé .

Il me réclame 1650,00e car pour eu eux les 12000,00e ses plus de 6 mois de salaire .

Mon chômage ne commence plus le 05 08 08 mais le 28 09 08 donc se n' est plus 5 mois de carences mais 6 mois et 3 semaines.

Pour récupérer leurs argents les assedic mon coupé mon chomage au 01 02 09 et le 01 03 09 :confused: :confused:

Donc ma question est: Les assedic peuvent ils prendrent de l'argent sur des dédommagement OU ses l'employeur qui doit payer les assedic !!!!!:confused:

Cordialement

Merci de vos réponces:)

 

 

Un licenciement considéré comme infondé (pas de cause réelle ni sérieuse) entraine le paiement de 6 mois de salaire: l'Assedic reporte donc son indemnisation 6 mois après la rupture initiale.

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Ce que dit Yuri est inexact.

 

Lorsqu'un licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, et sous réserve que le juge prudhomal ait validé une ancienneté supérieure à 2 ans, la loi édicte que ce dernier doit vous accorder au minimum une indemnité de 6 mois de salaires en réparation de votre préjudice.

 

Cela ne veut pas dire que l'ASSEDIC va retarder d'autant le point de départ de son indemnisation.

 

Ce point de départ est déterminé en fonction de la fin du contrat de travail (fin du préavis si vous l'avez exécuté ou si vous en avez été payé sur dispense à l'initiative de l'employeur), fin du contrat de travail que l'ASSEDIC retient pour être celle au plus tard de la date de votre inscription aux services de retour à l'emploi (Pôle Emploi).

A partir de cette fin du contrat de travail, sont ajoutées les différé et carences légales et SEULES les indemnités dites supra-légales de rupture (c'est à dire celles que le législateur n'a pas fixées par un texte de loi) sont assujetties à une carence dite SPECIFIQUE.

 

L'ASSEDIC ne peut donc retenir que la différence entre le montant qui vous a été accordé, et celui qui correspond au droit que le législateur a fixé.

 

A la re-lecture de votre message, c'est ce qui semble vous avoir été appliqué.

 

Il n'y a donc pas lieu de contester la décision de l'ASSEDIC vous réclamant de lui verser le trop-perçu d'indemnités de chômage correspondant à la part supra-légale d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le CPH vous a accordée.

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Ce que dit Yuri est inexact.

 

Lorsqu'un licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, et sous réserve que le juge prudhomal ait validé une ancienneté supérieure à 2 ans, la loi édicte que ce dernier doit vous accorder au minimum une indemnité de 6 mois de salaires en réparation de votre préjudice.

 

Cela ne veut pas dire que l'ASSEDIC va retarder d'autant le point de départ de son indemnisation.

 

Ce point de départ est déterminé en fonction de la fin du contrat de travail (fin du préavis si vous l'avez exécuté ou si vous en avez été payé sur dispense à l'initiative de l'employeur), fin du contrat de travail que l'ASSEDIC retient pour être celle au plus tard de la date de votre inscription aux services de retour à l'emploi (Pôle Emploi).

A partir de cette fin du contrat de travail, sont ajoutées les différé et carences légales et SEULES les indemnités dites supra-légales de rupture (c'est à dire celles que le législateur n'a pas fixées par un texte de loi) sont assujetties à une carence dite SPECIFIQUE.

 

L'ASSEDIC ne peut donc retenir que la différence entre le montant qui vous a été accordé, et celui qui correspond au droit que le législateur a fixé.

 

A la re-lecture de votre message, c'est ce qui semble vous avoir été appliqué.

 

Il n'y a donc pas lieu de contester la décision de l'ASSEDIC vous réclamant de lui verser le trop-perçu d'indemnités de chômage correspondant à la part supra-légale d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le CPH vous a accordée.

 

 

Je vous rappelle que le "différé d'indemnisation assedic" est plafonné à 75 Jours: expliquez moi donc ce délai de 6 mois si ce n'est un report de la rupture du contrat de travail?

 

NB: il n'y a aucun rapport entre la date de fin de contrat de travail et la date d'inscription comme demandeur d'emploi qui peut être avant ou après et qui ne change en rien les délais d'attente toujours calculés à la fin du contrat!

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Je vous rappelle que le "différé d'indemnisation assedic" est plafonné à 75 Jours: expliquez moi donc ce délai de 6 mois si ce n'est un report de la rupture du contrat de travail?

 

NB: il n'y a aucun rapport entre la date de fin de contrat de travail et la date d'inscription comme demandeur d'emploi qui peut être avant ou après et qui ne change en rien les délais d'attente toujours calculés à la fin du contrat!

 

Vous confondez tout Yuri.

Le plafonnement de 75 jours concerne la seule carence dite SPECIFIQUE.

A ce délai, s'ajoute le différé d'indemnisation de 7 jours, la carence congés payés.

D'autre part, vous aurez je l'espère remarqué que Ssabrina B nous indique que son licenciement lui a été notifié le 05 Mars 2008 et que si elle a bénéficié d'un préavis (dont je ne connais la durée mais que je subodore être de 2 mois au minimum), la fin du contrat de travail est alors intervenue le 04 Mai suivant, et l'indemnisation chômage n'a commencé que le 05 Août.

 

Si l'indemnisation a commencé 5 mois après la notification du licenciement avec entre-deux l'exécution ou le paiement d'un préavis, comment pouvez-vous appliquer un report de 6 mois de la rupture du contrat de travail.

 

L'attribution d'une indemnité du CPH au titre d'un licenciement déclaré ni réel ni sérieux, n'a pas pour conséquence de reporter la date à laquelle le contrat a pris fin.

 

Vous mélangez tout.

Relisez également le règlement d'assurance chômage et vous verrez si oui ou non la date d'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié ne conditionne pas le point de départ de l'indemnisation.

 

L'ASSEDIC retient en effet que pour elle, et bien que la fin légale du contrat de travail soit celle du départ du salarié de l'entreprise (sauf lorsque le préavis est payé sur dispense de l'employeur et/ou exécuté où dans ce cas, la date de fin du contrat est reportée à celle de la fin du préavis), la fin du contrat de travail qui sera prise en considération sera celle au plus tard de la date d'inscription du salarié comme demandeur d'emploi.

 

Vous n'oublierez pas pourquoi l'ASSEDIC retient cela, puisque le Code du Travail fixe lui-même que pour être éligible au revenu de remplacement, le salarié doit remplir 3 conditions cumulatives : avoir été involontairement privé d'emploi, rechercher activement un nouvel emploi, et être physiquement aptes au travail, ce qui veut dire que le salarié qui tarde à s'inscrire comme demandeur d'emploi, n'est durant le temps qui sépare la fin légale du contrat de travail et la date de son inscription comme demandeur d'emploi, pas considéré comme avoir été durant ce laps de temps, à la recherche d'un nouvel emploi.

 

Cordialement

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Bonjour Juri76:)

 

J'ai été embauché 9 ans dans la société,suite à quelques arrêt de travaille,mon employeur me licencie entre autres il y avait du harcèlement moral et de plus je suis cotorep.

 

J' ai reçut ma lettres de licenciement par lettres recommander faisant foi de suite donc le 05 mars 2008.

 

Je suis allé au assedic m'inscrire .

 

Mon délégué du personnel ma dit qu'il n avait pas droit de me licencier pour des petit arrêt de travaille et ma proposé de m aider pour aller au prud'homme.

 

Etend une personne très honnete je suis allé au assedic pour leur dire que je m étais mon employeur au prud'homme et de la mon fait signé une subrogation que j ai été obliger de signer car sinon il ne me verserais pas mon chomage.

 

Mon chomage a commencé le 05 aout 2008 (5 mois apres mon licenciement)

 

Le 02 décembre 2008 je recoit ma lettres part AR je recoit ma notification de jugement qui condamne la societé a me verser la somme de 12000,00e pour un licenciement sans cause réelle et serieuse.

 

DANS LES MOTIVATIONS la cour écrit(attendu que madame b.... est bien fondée à percevoir une indemnité d'un montent supérieur à l'indemnité minimale de 6 mois compte tenu de son anciénneté, de son niveau de qualification et de sa difficulté à retrouver un emploi).

 

Je donne un double de mon jugement au assedic et selon leur calcule il me demande de leurs rebourser 1650,00e part rapport au 12000,00e percut

donc pour eux mon chomage ne demarre plus le 05 aout mais le 28 septembre.

 

Pour récuperer leurs argent il mon coupé mon chomage pour 2 mois

février et mars 2009.

 

Pourquoi ses pas l employeur en faute qui doit rembourser les assedic:mad:

 

Je suis tres en colère car par rapport à mon handicap je ne travaile pas et Je ne suis pas la seule dans cet situation ....

 

J' ai contacté le médiateur de la république

les prd'hommes

un avocat conseil et me dise qu il non pas le droit de faire un recalcule par rapport à un dédommagement

J'ai contacté la république du centre

le courrier du loiret

 

Rien rien :mad:

Ses une misère.

Merci de vos réponse

Bise :)

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Bonjour Juri76:)

 

J'ai été embauché 9 ans dans la société,suite à quelques arrêt de travaille,mon employeur me licencie entre autres il y avait du harcèlement moral et de plus je suis cotorep.

 

J' ai reçut ma lettres de licenciement par lettres recommander faisant foi de suite donc le 05 mars 2008.

 

Je suis allé au assedic m'inscrire .

 

Mon délégué du personnel ma dit qu'il n avait pas droit de me licencier pour des petit arrêt de travaille et ma proposé de m aider pour aller au prud'homme.

 

Etend une personne très honnete je suis allé au assedic pour leur dire que je m étais mon employeur au prud'homme et de la mon fait signé une subrogation que j ai été obliger de signer car sinon il ne me verserais pas mon chomage.

 

Mon chomage a commencé le 05 aout 2008 (5 mois apres mon licenciement)

 

Le 02 décembre 2008 je recoit ma lettres part AR je recoit ma notification de jugement qui condamne la societé a me verser la somme de 12000,00e pour un licenciement sans cause réelle et serieuse.

 

DANS LES MOTIVATIONS la cour écrit(attendu que madame b.... est bien fondée à percevoir une indemnité d'un montent supérieur à l'indemnité minimale de 6 mois compte tenu de son anciénneté, de son niveau de qualification et de sa difficulté à retrouver un emploi).

 

Je donne un double de mon jugement au assedic et selon leur calcule il me demande de leurs rebourser 1650,00e part rapport au 12000,00e percut

donc pour eux mon chomage ne demarre plus le 05 aout mais le 28 septembre.

 

Pour récuperer leurs argent il mon coupé mon chomage pour 2 mois

février et mars 2009.

 

Pourquoi ses pas l employeur en faute qui doit rembourser les assedic:mad:

 

Je suis tres en colère car par rapport à mon handicap je ne travaile pas et Je ne suis pas la seule dans cet situation ....

 

J' ai contacté le médiateur de la république

les prd'hommes

un avocat conseil et me dise qu il non pas le droit de faire un recalcule par rapport à un dédommagement

J'ai contacté la république du centre

le courrier du loiret

 

Rien rien :mad:

Ses une misère.

Merci de vos réponse

Bise :)

 

Ssabrina, merci de ces précisions qui confirment la situation que j'estimais justement être la vôtre en m'en expliquant avec Yuri.

 

L'avocat conseil cherche à vous amener sur le terrain erroné d'un contentieux avec l'ASSEDIC.

Celle-ci vous a appliqué une carence spécifique de 53 Jours (en faisant démarrer votre indemnisation au 28 Septembre au lieu du 05 Août) en raison de l'indemnité supra-légale que vous avez obtenue du conseil de prudhommes (c'est un dire sur le surplus dépassant l'indemnité légale de 6 mois).

En vous faisant signer une subrogation sur vos droits à venir, vous avez juridiquement donné j'autorisation à l'ASSEDIC qu'elle puisse récupérer l'éventuel trop-perçu résultant d'une décision favorable du Conseil de Prud'hommes (cette décision l'a bien été puisque le CPH a pris soin de motiver pourquoi elle vous accordait une indémnité supérieure à 6 mois).

Vos droits ASSEDIC ne se trouvent donc que décalés de la durée de la carence spécifique ; ils ne sont pas perdus si votre période de chômage devait malheureusement se prolonger.

 

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse que vous a accordée le CPH vous permet entre-temps de pouvoir faire face à ce différé spécifique.

 

Je ne pense donc pas que la saisine du Médiateur et/ou d'un avocat conseil vous soient davantage favorables puisque l'ASSEDIC n'a fait qu'appliquer à la lettre son règlement que vous pouvez d'ailleurs vous-même consulter sur le site des ASSEDIC Pôle Emploi Rubrique Unijuris.

 

La seule chose qu'il convient éventuellement de vérifier, c'est qu'il n'y ait pas eu d'erreur dans le calcul du salaire journalier de référence qui sert notamment de base à la détermination du nombre de jours de carence spécifique en considération de l'indemnité supra-légale que vous avez perçue (et je maintiens : le surplus et non l'indemnité accordée dans sa totalité...)

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J'ajouterai pour rassurer Ssabrina que l'ASSEDIC peut légalement réclamer à l'employeur et dans la limite de 6 mois, le montant des indemnités de chômage qui vous ont été versées ou qui vous seront versées, puisque le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

 

Si le juge a de droit omis de condamner l'employeur à rembourser l'ASSEDIC, celle-ci peut intenter une procédure en omission de statuer (ce qu'elle fera certainement au regard du jugement qu'elle détient désormais entre ses mains).

 

Je crois avoir répondu ainsi à vos préoccupations

 

Cordialement

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désole j'ai oublié de mettre:):

 

A pithiviers le 16 juillet 2008

33 jours de différé calcules à partir de vos indemnités compensatrices de

congés payés.

21 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jour de délai d'attente.

départ du chômage le 05 aout 2008

 

A pithiviers le 12 janvier 2009

75 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jours de délai d'attente.

départ du chômage le 28 septembre 2008

 

A pithiviers le 15 janvier 2009

65 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jours de délai d'attente.

et maintenant départ du chômage le 18 septembre 2008 !!!!!

 

 

je m'était trompé de date donc apparemment ses bien le 18 septembre 2008:)

 

 

 

merci.................

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désole j'ai oublié de mettre:):

 

A pithiviers le 16 juillet 2008

33 jours de différé calcules à partir de vos indemnités compensatrices de

congés payés.

21 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jour de délai d'attente.

départ du chômage le 05 aout 2008

 

A pithiviers le 12 janvier 2009

75 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jours de délai d'attente.

départ du chômage le 28 septembre 2008

 

A pithiviers le 15 janvier 2009

65 jours de différé spécifique correspondant à vos indemnités de rupture du contrat de travail.

7 jours de délai d'attente.

et maintenant départ du chômage le 18 septembre 2008 !!!!!

 

 

je m'était trompé de date donc apparemment ses bien le 18 septembre 2008:)

 

 

 

merci.................

 

Votre indemnité de licenciement devait donc être déjà à la base, une indemnité supra-légale (je suppose liée à une convention collective ou un accord spécifique), en plus de laquelle vous avez obtenu une indemnité du conseil de prudhommes, venant donc gonfler la durée de la carence spécifique (celle-ci passant de 21 jours à 65 Jours, soit +44 jours en raison de la seule décision du CPH qui vous a été favorable.

 

Je pense donc que vous faites fausse route à diligenter le médiateur ou un avocat conseil, car au demeurant, la position de l'ASSEDIC me semble être respectueuse de son règlement auquel vous pouvez accèder pour en avoir confirmation.

 

Cordialement

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Vous confondez tout Yuri.

Relisez également le règlement d'assurance chômage et vous verrez si oui ou non la date d'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié ne conditionne pas le point de départ de l'indemnisation.

 

L'ASSEDIC retient en effet que pour elle, et bien que la fin légale du contrat de travail soit celle du départ du salarié de l'entreprise (sauf lorsque le préavis est payé sur dispense de l'employeur et/ou exécuté où dans ce cas, la date de fin du contrat est reportée à celle de la fin du préavis), la fin du contrat de travail qui sera prise en considération sera celle au plus tard de la date d'inscription du salarié comme demandeur d'emploi.

 

 

Non: texte accord Unedic:

 

"

Art. 31. - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites."

 

On peut très bien s'inscrire comme demandeur d'emploi au terme des 75 jours de différé + jours d'ICCP sans qu'il y ait report du point de départ de l'indemnisation:cool:

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Vous confondez tout Yuri.

Relisez également le règlement d'assurance chômage et vous verrez si oui ou non la date d'inscription comme demandeur d'emploi du salarié licencié ne conditionne pas le point de départ de l'indemnisation.

 

L'ASSEDIC retient en effet que pour elle, et bien que la fin légale du contrat de travail soit celle du départ du salarié de l'entreprise (sauf lorsque le préavis est payé sur dispense de l'employeur et/ou exécuté où dans ce cas, la date de fin du contrat est reportée à celle de la fin du préavis), la fin du contrat de travail qui sera prise en considération sera celle au plus tard de la date d'inscription du salarié comme demandeur d'emploi.

 

 

Non: texte accord Unedic:

 

"

Art. 31. - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites."

 

On peut très bien s'inscrire comme demandeur d'emploi au terme des 75 jours de différé + jours d'ICCP sans qu'il y ait report du point de départ de l'indemnisation:cool:

 

 

 

"Article 8 du règlement :

 

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi."

Exemple : Date de rupture du contrat de travail (licenciement) 05 Mars 2008

Préavis 2 mois soit fin légale du contrat de travail : 04 Mai 2008

Inscription comme demandeur d'emploi : 01 Août 2008

 

= Date de fin du contrat de travail le 1er Août 2008 prise en compte par l'ASSEDIC car se situant bien dans le délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.

La condition du bénéfice du revenu de remplacement étant directement liée à la recherche effective d'un nouvel emploi, tout retard à l'inscription modifie donc pour l'ASSEDIC seulement, la fin du contrat de travail.

 

En d'autres termes, si la fin du contrat de travail ainsi prise en considération par l'ASSEDIC a comme terme la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

et que le salarié licencié tarde donc à s'inscrire au service public de l'emploi pour valider qu'il est bien immédiatement à la recherche effective d'un nouvel emploi, non seulement ses droits prennent le risque de lui être moins favorables, mais encore c'est à partir du "lendemain" de cette même fin du contrat de travail ainsi prise en considération, que seront décomptés les carences et différés légaux.

 

Votre interprètation erronée conduirait à ce que l'ASSEDIC assure un revenu de remplacement y compris pendant la période durant laquelle le salarié licencié n'était pas inscrit comme demandeur d'emploi et donc comme ne justifiant pas d'une recherche effective d'emploi.

 

Pour le reste des arguments de mes précédents messages, je vois Yuri que vous avez convenu que vous faisiez fausse route puisque vous n'y faites plus allusion.

 

Cordialement

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yuri et juri76

 

Aurais je la chance de récupérer mon argent!!!

merci

 

Aucune chance de récupérer de l'argent pour la période pendant laquelle l'ASSEDIC ne vous indemnise pas, puisqu'au demeurant, celle-ci estime (à juste titre) que le résultat favorable de votre jugement, a pour conséquence de différer votre indemnisation.

 

Le seul avantage, comme je vous l'ai dit précédemment, c'est que la fin de vos droits se trouve allongée d'autant au cas où vous ne retrouviez pas du travail.

 

Cordialement

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"Article 8 du règlement :

 

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi."

 

Exemple : Date de rupture du contrat de travail (licenciement) 05 Mars 2008

Préavis 2 mois soit fin légale du contrat de travail : 04 Mai 2008

Inscription comme demandeur d'emploi : 01 Août 2008

 

= Date de fin du contrat de travail le 1er Août 2008 prise en compte par l'ASSEDIC car se situant bien dans le délai de 12 mois suivant la rupture du contrat de travail.

La condition du bénéfice du revenu de remplacement étant directement liée à la recherche effective d'un nouvel emploi, tout retard à l'inscription modifie donc pour l'ASSEDIC seulement, la fin du contrat de travail.

 

En d'autres termes, si la fin du contrat de travail ainsi prise en considération par l'ASSEDIC a comme terme la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

et que le salarié licencié tarde donc à s'inscrire au service public de l'emploi pour valider qu'il est bien immédiatement à la recherche effective d'un nouvel emploi, non seulement ses droits prennent le risque de lui être moins favorables, mais encore c'est à partir du "lendemain" de cette même fin du contrat de travail ainsi prise en considération, que seront décomptés les carences et différés légaux.

 

Votre interprètation erronée conduirait à ce que l'ASSEDIC assure un revenu de remplacement y compris pendant la période durant laquelle le salarié licencié n'était pas inscrit comme demandeur d'emploi et donc comme ne justifiant pas d'une recherche effective d'emploi.

 

Pour le reste des arguments de mes précédents messages, je vois Yuri que vous avez convenu que vous faisiez fausse route puisque vous n'y faites plus allusion.

 

Cordialement

 

 

Excusez moi mais je ne comprends pas vos propos lorsque vous créez une date de fin de contrat à la date d'inscription comme demandeur d'emploi. Le délai de 12 mois dont vous parlez est le délai de "forclusion " du droit.

J'ai effectivement confondu les 6 mois de compensation pour licenciement non fondé, mais là vous confondez 2 notions qui n'ont rien à voir: les différés d'indemnisation et le délai de forclusion. Il n'y a qu'une date de fin de contrat, et pour ne pas décaler le début du paiement du droit, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi au plus tard au terme des "différés d'indemnisation" (soit 75 jours + congés payés~~ 100 jours possible) donc avant le "délai d'attente" de 7 jours qui lui est décompté en jours chômés attestés:mad:

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Excusez moi mais je ne comprends pas vos propos lorsque vous créez une date de fin de contrat à la date d'inscription comme demandeur d'emploi. Le délai de 12 mois dont vous parlez est le délai de "forclusion " du droit.

J'ai effectivement confondu les 6 mois de compensation pour licenciement non fondé, mais là vous confondez 2 notions qui n'ont rien à voir: les différés d'indemnisation et le délai de forclusion. Il n'y a qu'une date de fin de contrat, et pour ne pas décaler le début du paiement du droit, il faut être inscrit comme demandeur d'emploi au plus tard au terme des "différés d'indemnisation" (soit 75 jours + congés payés~~ 100 jours possible) donc avant le "délai d'attente" de 7 jours qui lui est décompté en jours chômés attestés:mad:

 

En d'autres termes, le salarié involontairement privé d'emploi s'inscrit à Pôle Emploi au plus tard au terme des différés d'indemnisation dont il n'a connaissance le plus souvent qu'une fois inscrit comme demandeur d'emploi.

 

Peut-être avez vous raison Yuri, je vais alors vérifier.

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bonjour yuri et juri76:)

j ai été licencier le 05 03 2008 et inscrit a l'anpe le 05 06 2008

ses cela que vous me demander

cordialement:D

 

Non, on ne vous a rien demandé.

 

C'était seulement questions/réponses entre Yuri et moi-même.

 

Si vous vous êtes inscrite le 05/6 je suppose c'est parce que vous avez effectué un préavis de 3 mois ou que celui-ci vous a été payé par votre employeur, portant alors votre fin du contrat de travail à cette date.

 

Cordialement

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Aucune chance de récupérer de l'argent pour la période pendant laquelle l'ASSEDIC ne vous indemnise pas, puisqu'au demeurant, celle-ci estime (à juste titre) que le résultat favorable de votre jugement, a pour conséquence de différer votre indemnisation.

Le seul avantage, comme je vous l'ai dit précédemment, c'est que la fin de vos droits se trouve allongée d'autant au cas où vous ne retrouviez pas du travail.

 

Cordialement

 

 

Vous avez un texte qui autorise l'ASSEDIC à différer l'indemnisation en raison des DI accordés en justice??

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Vous avez un texte qui autorise l'ASSEDIC à différer l'indemnisation en raison des DI accordés en justice??

 

C'est le texte du règlement de l'assurance chômage qui institue les conditions d'application d'une carence spécifique.

 

Les indemnités ou dommages intérêts perçus au titre d'un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, et qui dépassent les sanctions indemnitaires légales prévues par le Code du Travail, sont tout simplement soumises à carence spécifique.

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Si vous voulez, mais je n'ai pas trouvé le texte.:confused:

 

l'article 30 du règlement annexé à la convention unédic

--------------------------------

 

Section 1 - Délais de carence

 

 

Art. 30.

 

§ 1er -La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'articleL. 223-16 du code du travail.

 

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

 

 

§ 2 - Le délai visé au § 1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.

La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'Assédic. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

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Mais comme le précise le Code du Travail

 

Article L1235-3

- Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9.

 

L'indemnité ne peut être inférieure, mais ne fixe pas de limite maxi, donc 12 mois de DI par exemple, correspondent au texte. L'ASSEDIC ne peut prétendre que les DI ne résultent pas d'une disposition législative pour la partie supérieure aux six mois, sauf si elle produit un texte, mais qui n'existe pas.

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L'indemnité ne peut être inférieure, mais ne fixe pas de limite maxi, donc 12 mois de DI par exemple, correspondent au texte. L'ASSEDIC ne peut prétendre que les DI ne résultent pas d'une disposition législative pour la partie supérieure aux six mois, sauf si elle produit un texte, mais qui n'existe pas.

 

L'ASSEDIC n'applique pas de carence spécifique aux minima indemnitaires prévus par le Code du Travail.

Tout ce qui dépasse ces minima ne relève pas d'une disposition législative (tansaction, indemnité conventionnelle, surplus accordé par le juge lors d'une condamnation d'un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse).

 

La position de l'ASSEDIC est constante en la matière

Le texte que vous citez prévoit effectivement ce minima indemnitaire ainsi que son mode de calcul.

Le surplus accordé par le juge ne correspond pas à un montant ou à un mode de calcul prévu par la disposition législative.

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    • Par Amilcard
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      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
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      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
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      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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