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Forum juridique de Net-iris

Le Juge ou le Banquier ?


Eleonor

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Si un Juge aux Affaires familiales décide que monsieur devra au titre du devoir de secours payer 60 % du crédit et que le jugement de divorce n'est pas prononcé, la banque peut-elle me demander de payer sa part s'il ne paye plus et s'est rendu insolvable ?

 

Deux banquiers (de la même banque, un directeur et un conseiller) ont des discours différents. Le conseiller me dit que tant que le divorce n'est pas définitif, ils ne peuvent rien faire. Qu'avec la crise on ne faisait plus n'importe quoi, qu'une nouvelle loi en 2008 avait restreint leur champs d'actions, on ne vendait pas une maison en licitation comme ça et qu'il fallait attendre le divorce définitif.

 

Que faut-il penser, le Juge a bien prononcé un ordonnance, les banquiers peuvent-ils passer outre ?

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  • Réponses 11
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bonjour, votre ordonnance de non conciliation n'a valeur qu'entre les époux.Elle ne s'impose pas aux tiers et donc a votre banque. vous restez solidaire des engagements souscrits et la banque est en droit de vous réclamer le paiement integral des mensualités

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le juge d'instance a compétence pour tous les crédits consommation et immobiliers ce quel que soit le montant. la somme étant superieure a 4000 euros, vous devez assigner votre créancier par acte d'huissier et non par déclaration au greffe.la demande de délai de grace est fondée sur l'article 1244-1 du code civil et L313-12 du code de la consommation. un demande sur un quelconque moteur de recherche et vous trouverez un modele de requete.

 

---------- Message ajouté à 15h05 ---------- Message précédent posté à 15h02 ----------

 

et voila : demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation

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Tout à bord merci beaucoup pour votre aide.

 

Nous sommes acuellement dans l'attende du jugement de divorce en 1ère instance. Mon mari ne paye plus puisqu'il se dit au rmi et ne va rien faire puisqu'il voudrait obtenir la licitation (vendre la maison et ne plus travailler).

 

Je pensais pouvoir racheter le crédit (prolonger la durée mais avec un taux moins avantageux)le banquier me dit de ne rien faire que cela prouverait ma bonne foi puisque je paye ma part et que mr serait coupable au regard de la justice. Cependant si mr ne paye pas les intérêts courent, non ?

 

Que faire ? Puis-je saisir le juge d'instance sans l'accord du co-emprunteur ?

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Merci infiniment pour vos réponses. J'ai une dernière question :

 

Monsieur ne payera plus la pension alimentaire depuis deux mois. Mon avocate me dit saisissez le procureur pour une comparution directe "Monsieur doit payer qu'il se débrouille...", mais si mon mr ce dit au rmi, cela sert-il à quelque chose ? Le Procureur peut-il saisir tous les comptes même l'assurance vie ? Ou dois-je passer d'abord par un huissier ?

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bonsoir,je pense que votre avocat vous parle de citation directe ( vous convoquez monsieur par huissier devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille )pourquoi pas mais c'est une mesure extreme pour 2 mois d'impayes. vous pouvez au préalable déposer plainte pour abandon de famille et effectuer par huissier une procédure de paiement direct ( sur les comptes bancaires )

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Oui, c'est une mesure extrême à la hauteur des agissements de monsieur. Mais c'est surtout, il me semble, pour que l'huissier puisse avec l'accord du procureur avoir accès à tous les comptes bancaires de monsieur y compris l'assurance vie (montant que je lui avait donné).

 

Aujourd'hui, avec deux enfants à charge et la maison impayée ma situation est difficile alors que monsieur n'a aucune charge et se rend insolvable. Et il faut savoir qu'avant d'en arriver là, j'ai tout essayé pour m'entendre, en vain.

 

Encore une fois je vous remercie infiniment, ça fait du bien d'être aidé dans ces moments difficiles.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
      Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. 
      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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