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Forum juridique de Net-iris

Louisetd

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bonsoir,

 

j'ai besoin d'aide svp pour terminer ma liasse fiscale.

je suis une sarl imposé à l'is (15%)

 

mon 1er exercice de 16 mois allait jusqu'au 31/12/2008 mais j'ai mis en sommeil la société rétroactivement au 30/11/2008. en 2009, la société restera sans activité et donc ...pas de liasse fiscale 2009, pas d'écritures de régularisation en 2009?!

 

1- le souci, c'est des charges 2008 mais payées début 2009 ou, en déc08 après mise en sommeil _ comptes 637/512_

(le plus facile c'est de tricher un peu sur les dates :o parce que pour moi ça change pas grand chose, c'est réglé!! mais bon autant bien faire...)

 

 

2- j'ai une taxe 2008 d'un organisme à payer mais j'ai fait une demande de remise gracieuse après la menace de l'huissier. le dossier est actuellement à l'étude _comptes 637/4477_ quid?

 

 

3- comment comptabiliser une remise gracieuse (100%) sur la TP2008 confirmé début 2009 _compte 635, je mets 0 ?

 

 

4- dans mon bilan simplifié, je n'ai pas d'actif (transfert reliquat de 512 sur mon CCB perso encore en 2009 et débit CCA du montant du reliquat) alors ...

si mon total passif (capital social+déficit+CCA créditeur+ autre dette) est nul... est-ce de bon augure, ma compta se tient-elle ?!

 

5- j'ai continué des démarches pour la société en 2009 (mise en sommeil rétroactive) comment faire pour relier à cet exercice les charges du loyer ou internet ou frais postaux début 2009 ?

 

 

 

d'avance, merci pour votre aide.

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bonjour,

merci pour la précision pour la liasse 2009.

 

L'expert-comptable n'est pas obligatoire et je ne peux me permettre des frais supplémentaires ...

 

cependant, mon frère a été assistant comptable dans une autre vie. ll m'a indiqué tous les comptes correspondants à chacune de mes opérations mais comme il trainaît pour remplir la liasse fiscale (simplifié), je le fais moi-même.

 

je ne peux pas lui en vouloir car j'ai moi-même repoussé pendant des mois cette corvée.

 

je redécouvre la comptabilité dont je n'ai gardé aucun souvenir de mes études :p pfff pour ce que ça sert de faire bac+5 !

 

cdlt

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Si vous déposez une liasse néant, vous annulez un éventuel déficit antérieur et tout déficit de l'année. Certe, lors de la repise d'activité, un comptable pourra le rectifier, mais à condition que cela soit dans les délais de reprise

 

Le plan comptable est util pour justifier votre comptabilité en cas de contrôle fiscal, effectivement et une obligation commerciale. C'est tout de même assez indispensable pour redémmarrer un jour. Par contre, un agent dees impôte s'en tient a priori à sa liasse fiscale, si celle ci est cohérente.

 

Sur votre liasse simplifiée, votre impôt dû se trouvera finalement comptabiliser case 172 de la 2033 A. Vous devez tenir quelque part à disposition des impôts le détail de cette case.

 

Le compte 512 enregistre des impôts. Un déficit précédent ne devrait-il pas se trouver d'abord en report à nouveau ? (et en résultat de l'exezrcice en fin d'exercice). Ma compta perso est un peu rouillée, mais de mémoire, l'impôt étant sur les bénéfice, il ne fait pas naître un déficit...

 

Bon, si Vanille fait un tour dans le coin, elle devrait confirmer ou informer.

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merci Maria-C de votre intérêt

 

Si vous déposez une liasse néant, vous annulez un éventuel déficit antérieur et tout déficit de l'année. Certe, lors de la repise d'activité, un comptable pourra le rectifier, mais à condition que cela soit dans les délais de reprise

 

ahlala il faut que je vérifie ce point, j'avais lu de mon côté qu'en mettant la société en sommeil, j'étais dispensée de déposer les comptes. Bonne-volonté dit qu'il faut quand même une liasse néant et vous, vous dites qu'une liasse néant annulerait l'option de report d'un déficit? cela sera embêtant...

 

Le plan comptable est util pour justifier votre comptabilité en cas de contrôle fiscal, effectivement et une obligation commerciale. C'est tout de même assez indispensable pour redémmarrer un jour. Par contre, un agent dees impôte s'en tient a priori à sa liasse fiscale, si celle ci est cohérente.

 

Sur votre liasse simplifiée, votre impôt dû se trouvera finalement comptabiliser case 172 de la 2033 A. Vous devez tenir quelque part à disposition des impôts le détail de cette case.

 

Le compte 512 enregistre des impôts. Un déficit précédent ne devrait-il pas se trouver d'abord en report à nouveau ? (et en résultat de l'exercice en fin d'exercice). Ma compta perso est un peu rouillée, mais de mémoire, l'impôt étant sur les bénéfice, il ne fait pas naître un déficit...

 

Bon, si Vanille fait un tour dans le coin, elle devrait confirmer ou informer.

là j'ai rien compris :p : compte 512: banque.

de toute façon je n'ai pas d'IS à payer car je suis largement déficitaire.

 

malgré la nécessité seulement d'une liasse simplifiée, je viens de terminer (créer) pour mes archives une liasse détaillée et donc peux tout justifier en cas de contrôle fiscal.

 

super WE, je vous dis pas... de toute façon j'étais fiévreuse/malade. mais mon total actif égale mon total passif du bilan. tout semble cohérent.

 

je bute seulement sur des détails au niveau des dates qui chevauchent 2008-2009 dans la mesure où en 2009 la société est en sommeil.

c'est vraiment insignifiant si ce n'est que ça va m'enquiquiner la vie dans un an, quand j'aurais tout oublié des écritures de régularisation 2008 à passer.

 

je pense qu'en théorie je dois utiliser le compte "charges constatées d'avance" ... seulement moi, j'ai payé (en 2009) et j'aurais voulu que ça soit pris en compte au crédit de mon compte courant d'associé (à récupérer un jour si possible).

 

est-ce que ça vaut le coup de ne pas "tricher" un peu sur les dates (date de facture et non de règlement) sur 2 ou 3 opérations pour être tranquille au niveau paperasse. ça ne change rien pour le fisc biensur. tout est vrai.

 

cdlt.

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ahlala il faut que je vérifie ce point, j'avais lu de mon côté qu'en mettant la société en sommeil, j'étais dispensée de déposer les comptes. Bonne-volonté dit qu'il faut quand même une liasse néant et vous, vous dites qu'une liasse néant annulerait l'option de report d'un déficit? cela sera embêtant....
En fait sur ce point je complète le message de BonneVolonté. L'obligation d'une société en sommeil est de déposer une liasse fiscale et une 2572, qui peut être néant. Mais certaines société en sommeil peuvent quand même avori aussi des "noisettes" qui sommeillent, tout en fructifiant. D'où la 2572.

Une société en sommeil n'a plus d'activité économique, cela veut dire qu'elle cesse le processus qui la conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service.

Mais elle peut aussi avoir d'autres conséquences de son activité passée. Les cotisations du gérant majoritaire en tant que TNS continuent à être dues, un impayé peut rentrer "tout seul", un comptable peut envoyer une note complémentaire, sans oublier qu'elle peut encore avoir la charge de locaux, et bien sûr, elle a l'obligation de convoquer le CA pour l'examen des comptres...

 

Bref, une société en sommeil va souvent avant tout accroitre son déficit.

 

là j'ai rien compris :p : compte 512: banque.
OK, ma compta est plus laborieuse que la vôtre. En plus mon repas avait dû être arrosé, je parlais du compte 637.

 

je bute seulement sur des détails au niveau des dates qui chevauchent 2008-2009 dans la mesure où en 2009 la société est en sommeil.
Comme je vous l'ai dit, ce n'est pas parce que vous n'avez plus d'activité économique que vous ne pouvez pas enregistrer certains mouvements de comptes. Et comme vous le soulignez, si vous faites marcher votre compte d'associer, il faut bien le prendre en compte.
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bonjour,

merci pour toutes ces précisions.

 

j'ai modifié la gérance pour devenir égalitaire avant la mise en sommeil, donc je n'aurais pas à payer de charges sociales.

 

également, il n'y aura pas de noisettes d'aucune sorte :D

seulement un déficit reportable (financé par mon compte courant d'associé).

 

il faudra donc que je fasse une liasse 2009 juste pour régulariser 2 ou 3 charges constatées d'avance (charge 2008 payé début 2009 :o).

 

ah oui, il faudra que je convoque mon papounet (qui ne veut vraiment pas s'en mêler) maintenant qu'il est associé égalitaire. avant, je me convoquais moi-même :p

 

au fait, faut-il me baser sur ma date de clôture théorique au 31/12/08 (inscrit dans mes statuts) ou ma date de mise en sommeil (30/11/08) pour déterminer si une charge (déjà payée) est constatée d'avance?

 

Bonne journée.

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La mise en sommeil ne fait pas naître, pour une société, la nécessité de fiscale de faire un bilan. Donc le 31/12 est une bonne date pour une charge constatée d'avance, à moins que vous n'en ayez décidé autrement lors de votre précédente AG avec Monsieur votre père, au lieu de vous offrir seulement un resto et signature au bas d'une chemise entre la poire et le fromage (si j'ai bien compris l'intérêt que porte votre père à votre société :D )

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je retiens donc le 31/12/08 pour les charges constatées d'avance.

 

j'ai mis en sommeil ma société car toutes les charges commençaient à me tomber dessus.

 

plusieurs circonstances très différentes les unes des autres (j'ai un peu, beaucoup la poisse) ont fait que je n'ai pas eu l'occasion vraiment de développer ma clientèle:

 

d'abord retardée dans mon planning puis la crise des subprimes etc etc. a eu un impact direct sur ma prospection.

 

mon papounet m'a juste fait confiance, je crois qu'il ne se rappelle plus de ce qu'il a signé... la jungle de l'entrepreneuriat et de la fiscalité le dépasse. il est retraité, simple associé égalitaire; cela n'aura aucune incidence sur lui.

 

je trouve dommage que la France plombe les initiatives par tant de charges avant la moindre rentrée d'argent.

certes il y a l'accre, mais 1 an c'est vite passé surtout si l'activité nécessite la mise en place de toute une structure avant de débuter à proprement parler.

et, impossible de mettre en place la structure avant de créer la société à cause de statuts obligatoires ...

 

aujourd'hui il y a le statut A.E ... j'espère que cela sera compatible avec mon activité. l'organisme de contrôle dit que non mais il n'avait pas l'air de connaitre l'A.E (il voulait absolument un kbis), je compte demander à bercy une confirmation écrite.

 

bonne soirée.

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Tant qu'il n'y a pas de LJ, rien ne s'oppose à ce que vous recommenciez en votre nom propre une activité que vous menez en SARL, puisque vous êtes votre seul concurent. Il y a plein d'exemple d'artisans créant des sociétés pour des chantiers ponctuels, à côté de leur activité E.I. ou utilisant l'une ou l'autres des enveloippes. Et pour ne pas parler des structures créées par les agent commerciaux et autres agents immobiliers.

 

Les deux doivent seulement avoir des existences distinctes.

 

L'intérêt de l'AE est bien sur la proportionalité des charges sociales, mais il faut que vous mesuriez que les charges d'un AE sont à peut près équivalentes à celles d'un associé non majoritaire. Une foius cela mesuré, le cadre est effectivement séduisant pour la visibilité qu'il offre.

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