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Forum juridique de Net-iris

Service de l'Urbanisme en Mairie


010450

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Bonjour,

 

Tout d'abord, je ne suis pas en excellent terme avec la municipalité de ma commune. Bref ...

 

Des fonctionnaires de la Mairie pénêtrent régulièrement Sans prévenir, Sans se présenter ni avant, ni pendant, ni après dans mon jardin, sur le côté de la maison, ainsi qu'à l'arrière de la maison. Ils prennent des photos et repartent comme ils sont venus.

Ce sont, pour le moins, des méthodes très impolies, certes mais ....

 

Ma question :

 

Même s'ils sont assermentés (je ne sais pas s-ils le sont), sont-ils autorisés à pratiquer de la sorte ?

 

Si oui existe t-il un texte qui fait référence à celà ?

 

Je sais que la police ne se permet jamais d'entrer sans être au préalable invités à le faire, par l'habitant.

 

Merci de bien vouloir me renseigner.

010450

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  • Réponses 9
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ces employés municipaux ne sont pas assermentés, et ne peuvent en aucun cas penetrer chez vous sans votre accord

 

en agissant ainsi, ils se rendent coupables de violation de domicile

 

Je vous conseillerai donc d'adresser une LRAR au maire en le mettant en demeure de faire cesser ces agissements constituant des violations de domicile, et qu'a defaut, vous porterez plainte contre la commune aupres du Procureur

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Bonjour,

 

Tout à fait.

 

Vous pouvez même apposer un panneau "propriété privée - défense d'entrer" histoire de bien marquer le coup, et indiquer au maire que, à la prochaine violation de domicile, c'est vous qui prendrez des photos des agents et déposerez plainte.

 

Cleyo

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Bonjour et merci,

 

POUR VERO 1901 et CLEYO,

 

Vous êtes bien sûr et certain qu'il n'ont pas le droit d'agir ainsi !

 

Pourquoi :

 

Le jour ou cela s'est produit, j'ai déposé une main courante au commissariat de la commune.

 

Je vais adresser demain lundi une LRAR à Monsieur le Prèfet du département.

 

Ensuite et seulement si je suis certain d'être dans mon droit, je déposerai une plainte.

 

Pour cela il faut que je sois sûr de l'endroit ou je mets les pieds ...

 

Vous êres bien sûr qu'ils n'ont pas le droit même s'ils sont assermentés.

 

J'ai relu le R 462-8 du code de l'urbanisme, à mon sens, il n'est pas autorisé de pénêtrer sans en informer préalablement le propriétaire.

 

Merci de bien vouloir m'indiquer si je suis dans les "clous"

 

010450.

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oui, je suis sure des reponses apportées

 

Une main courante n'a aucune valeur legale

 

Donc, si vous souhaitez porter plainte, ecrivez en LRAR au procureur (et pas au prefet)

 

Par contre, rien ne vous empeche d'aviser le prefet des agissements des employés municipaux (qui, je le repete, ne sont pas assermentés - seules les agents de la Police Municipal le sont)

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Véro,

 

des agents de l'urbanisme peuvent être assermentés pour constater des infractions... mais l'assermentation ne donne aucun droit de pénétrer dans une propriété sans prévenir.

 

pour faire ainsi, soit on agit dans le cadre d'une procédure dirigée par un juge, soit on dispose d'un droit de controle très particulier autorisant de pénétrer sans prévenir pour certains types de controles strictement listés (cas des controleurs DRIRE pour les ICPE par exemple !)

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

j'étais absent quelques jours, je reprends,

 

En clair que signifient les termes ?

 

DRIRE et ICPE

 

Par ailleurs, les agents de l'urbanisme des mairies, ne doivent-ils pas systèmatiquement appliquer l'article R 462-8 du code de l'urbanisme avant d'effectuer des vérifications ?

Ma situation :

Il n'y a pas eu d'opposition à la conformité suite à déclaration de fin de travaux L462-1et2 - R462-1 après PC.

Cependant, je suis encore dans la période des 3 années où des contrôles sont possibles.

S'il s'agissait d'un de ces contrôles, l'aticle R462-8 est-il applicable ou pas ?

 

 

Article R462-8

Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

 

Merci de bien vouloir m'éclairer.

010450.

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DRIRE : administration de l'état, déconcentrée en région, en charge notamment du controle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les DRIRE sont peu pà peu remplacées par les DREAL...

 

dans tous les cas de la légisaltion de l'urbanisme, la visite doit être précédée d'une information du propriétaire.

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