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Forum juridique de Net-iris

Déclaration téléphonique sans suite


Bumpshoveit

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Bonjour à tous, et merci d'avance à ceux qui prendront le temps de lire ceci et a ceux qui voudront bien me venir en aide.

 

J'ai un petit problème avec mon assurance :

 

• Jeune permis -> obtention le 05/06/2007

• Accident le 07/06/2008 - refus de priorité à droite de ma part

Nous établissons un constat amiable, mais nous ne les faisons pas parvenir à nos assurances respectives car nous avions prévu de nous arranger a l'amiable.

 

Je prend tout de même contact avec mon assurance
par téléphone
afin d'avoir de plus amples informations et savoir combien cela me couterais si je déclarais le sinistre.

 

Et la je me fait aligné par l'assurance en accident 100% responsable malus à hauteur de 1.25% que je me traine depuis.

 

• Aujourd'hui je cherche à changer de voiture et je voudrais m'assurer, problème avec mon malus et mon age le tarif s'envole, à hauteur de 100 € / mois. Dans un an le sinistre aura plus de deux ans et l'assurance (Maif à l'époque) consent a me supprimé mon sinistre et donc a rétablir mon bonus qui devrais être de 0.85.

 

Ma question est : L'assurance peut-elle sur une simple déclaration téléphonique contenant malgré tout des informations personnel me concernant et concernant le tier m'appliquer un malus alors que le constat n'a pas été transmit et que l'assurance adverse n'a aucun sinistre enregistré pour la partie adverse a cette date. Est il possible que je récupère dès aujourd'hui mon bonus.

 

Merci à tous ;-)

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Bonsoir,

 

votre assurance peut enregistrer une déclaration par téléphone,

la preuve elle l'a fait alors que vous veniez d'avoir un sinistre responsable qui plus est, alors votre malus est normal, pas d'omission de votre part.

 

Maintenant, si elle consent à faire redescendre votre malus, tant mieux

mais demandez lui comment car si l'accident a été déclaré, elle ne peut que vous octroyer une remise commerciale.

 

En effet, nul ne peut comme ça lui prend modifier ce coefficient, il est calculé par rapport à un règle stricte du code des assurances.

 

Sinon, cela veut tout simplement dire qu'elle n'a pas enregistré le sinistre et donc le tarif surélevé n'a pas lieu d'être depuis tout ce temps et on vous doit le trop perçu.

 

Soyez vigilent sur ce point.

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existe il un aspect légal à tout ceci ? Car plusieurs assureurs concurrents m'ont soutenue que ce malus était abusif. Si peux récupérer mon bonus tant mieux, sinon tant pis; Mais quoi qu'il en soit je veux appliqué la loi strict à ce sujet mais malheureusement je trouve aucune information dans le code des assurances qui encadre et défini ce qu'est une "déclaration", si elle doit être écrite ou non, et a partir de quel moment lors d'une déclaration le malus peux être appliqué ! L'appel téléphonique a t'il une valeur légal ?

 

N'importe qui pourrais se faire passé pour une personne qu'il n'aime pas et appelé tout simplement son assureur pour déclaré un siniste. N'est-ce pas le constat amiable qui fait fois et permet à l'assureur de définir les parts de responsabilité dans l'accident ? Sans constat peut on appliqué un malus, qui plus est responsable à 100% alors que n'importe qui aurai pus passé ce coup de téléphone sans avoir besoin de me connaitre vraiment !!

 

Merci ;-)

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