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Forum juridique de Net-iris

Le pouvoir d'ester en justice


Rosace

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Bonjour,

 

 

Sachant que ce pouvoir est subordonné au respect de ces trois conditions :

 

1- avoir la capacité nécessaire pour agir suivant la nature de l’action engagée

 

2- avoir qualité pour agir

 

3- posséder lintérêt nécessaire pour ester en justice

 

 

Ma question est la suivante :

 

Le juge peut-il relever d'office le défaut d'interêt ?

 

 

Merci de m'eclairer.

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Bonjour,

 

 

Merci Solal.

 

Je pensais que contrairement à la qualité et la capacité, l'interêt est une chose subjective que seul le demandeur est en mesure d'estimer; ceci étant dans le cas où les conditions de qualité et de capacité sont remplies

 

:confused:

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Il y a un peu d'objectivité tout de même :)

 

Pour info, voici le texte applicable en la matière:

 

Article 125 du code de procédure civile

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

 

 

 

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Contrairement aux délai de voie de recours, le juge n'est pas obligé de le faire.
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  • 4 ans plus tard...

Bonjour,

De prime abord je vus remercie

Nous sommes des héritiers adultes présentant l'intérêt d'agir, la qualité et la capacité et nous sommes prêt à désigner un avocat pour s'occuper de cette affaire. Ce que je souhaite avant d'entamer la procédure d'estimer nos chances de réussir. Surtout que nous visons demander à l'Etat l'équivalent de nos biens (récupérés par l'Etat sous forme de titre foncier non irrévocable).

Merci beaucoup

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