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Forum juridique de Net-iris

Comment déclarer les revenus/charges du mois du pacs ?


Mimipinson74

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Bonjour,

 

je me suis pacsée mi-décembre 2008.

 

Je perçois des revenus locatifs en début de mois et ma paye en fin de mois et j'ai des frais d'employée à domicile (prélevée début décembre pour le mois de novembre)

 

Mon interrogation concerne le mois de décembre.

 

Je pensais mettre sur la déclaration célib : le loyer perçu et déduire les frais d'employée

 

et sur la déclaration du pacs : mettre uniquement ma paye de décembre. Les frais d'employée de décembre je les déduirai l'an prochain puisqu'ils sont débités de mon début janvier.

 

J'ai bon ou pas ? :o

 

---------- Message ajouté à 11h02 ---------- Message précédent posté à 10h51 ----------

 

question subsidiaire : je n'avais pas fait de déclaration papier depuis des années.(mon cdi m'a dit que ce serait mieux cette année et j'ai pas eu le temps de leur poser toutes mes questions)

 

 

faut-il encore joindre les justificatifs ?

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La règle exacte est de déclarer précisément sur chaque déclaration les revenus qui ont été précisément reçus dans la période.

Donc vous avez raison pour vos loyers et vos salaires.

 

Par contre, pour l'employée, vous devez déclarer au toital ce qui correspond à l'attestion de l'UESSAF (l'an prochain, la dépense au titre de décembre ne figurera pas sur votre attestation au titre de 2009.

 

Les intérêts bancaires sont en général perçus en fin d'année, donc, dans ce cadre, à déclarer dans la déclaration commune.

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Merci pour votre réponse.

 

J'ai repris l'attestation urssaf et réparti la somme.

 

J'avais un doute pour le loyer perçu car j'ai lu dans la notice que tout le mois du pacs se rapporte à la déclaration du couple pacsé (comme si en gros on considérait que le pacs a lieu le 1 du mois).

 

Pour couronner le tout je peux faire les frais réels : j'ai pensé calculer la somme sur l'année et porté 11/12 sur la déclaration avant pacs :confused:

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Comme j'ai précisé, il s'agit de la règle exacte.

 

Ainsi, si pour une raison quelconque, vous percevez des sommes qui vous sont dues au titre de 2008 en 2009, c'est en 2009 qu'elles sont imposables.

 

Ainsi, en théorie, c'est vers le 2 ou 3 janvier qu'on perçoit le salaire de décembre, et les intérêts d'emprunts des comptes épargnes. En théorie, c'est donc au titre de 2009 qu'on devrait déclarer ces sommes. En pratique, on les déclare au titre de 2008.

 

Lorsque l'administration dit de déclarer sur la deuxième déclaration les revenus perçus le mois du pacs, c'est plutôt pour que les gens respectent la règle plus facilement, car en général, on reçoit les revenus à terme échu et non en avance. C'est aussi pour éviter les pro rata complexe (je me suis pacse le 23 e, décembre, je répartis 22/31 avant et 9/31 après.

 

Maintenant, je suppose que si vous déclarez vos loyers perçus au titre de décembre sur la déclaration commune, le service des impôt n'ira pas chercher la petite bête.

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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      Bonjour,
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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