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Forum juridique de Net-iris

encore un sujet « servitudes dite de père de familles et autres »


Smilie07

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Bonjour à tous,

 

Je reviens sur un sujet « servitudes dite de père de familles et autres », il est très compliqué de savoir les droits de l’acquéreur.

Tant par son propre notaire qui dit « ne pas avoir la mission de faire un enquête sur le terrain ».

L’agence garde le silence.

L’expert dit « un oubli de transmission de la part de notaire de l’acquéreur »

L’avocat met en demeure le futur voisin de reconstruire la servitude « de père de famille » et demande aux vendeurs de me remettre les papiers ou renseignements sur une autre servitude.

 

Voilà ce qui est inscrit sur mon acte :

 

Servitudes

L’Acquéreur profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens vendus.

Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non pouvant grever ces biens, te tout à ses risques et périls et sans recours contre le Vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.

Le Vendeur déclare à ce sujet, qu’il n’a créé, ni laissé créer aucune servitude sur les biens vendus, à l’exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d’urbanisme en vigueur à ce jour.

 

J’apprends 10 mois après mon acquisition par le notaire des vendeurs

 

 

Mon Cher Confrère,

Je viens vers vous relativement à l’acte de vente que nous avons reçu en concours le XX XX 2007, dans lequel mes clients, Monsieur et Madame Y, ont vendu à votre client, Monsieur X, une propriété sise sur la Commune de XXXXXX

Cet ensemble immobilier comprenait une piscine pour laquelle la canalisation de vidange venait se terminer sur la partie de terrain qui est restée la propriété de mes clients. Aujourd’hui, mes clients souhaitent céder cette parcelle. Audit acte sus-visé du XX XX 2007, aucune constitution de servitude au profit de votre client n’avait été stipulée.

En conséquence, je vous remercie par avance de bien vouloir demander à votre client de faire le nécessaire afin que cette canalisation ne grève plus la parcelle de Monsieur et Madame

Y.

Vous souhaitant bonne réception des présentes, et comptant sur votre diligence, Je vous prie de croire,

Votre bien dévoué Confrère.

 

Aujourd’hui une autre servitude ressort et je ne peux engager aucune procédure contre le vendeur, agence et notaire.

 

Vos avis seront les biens venus

Merci pour votre patience

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Bonjour,

 

La servitude est continue, mais n'est pas apparente ! donc la servitude du PDF ne peut pas s'appliquer dans le cas de M. Y, il doit évacuer ses eaux de piscine ailleurs...

 

Article 692

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

 

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il a un regard sur le terrain de M Y, à la division du terrain pour la vente à M X, M Y n'a rien dit, il nous en informe lorsqu'il décide de vendre la seconde parcelle.

 

 

 

je rejoints l'interrogation du post de Thazz (le 17 03 2008), lors d'un achat immobilier, les vendeurs ne dévoilent pas les servitudes, je peux revendre ce bien sans rien dire aux sujets des servitudes?

 

je ne comprends pas?

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Bonjour,

 

La servitude est continue, mais n'est pas apparente ! donc la servitude du PDF ne peut pas s'appliquer dans le cas de M. Y, il doit évacuer ses eaux de piscine ailleurs...

 

Je ne partage pas cet avis

 

En effet, le titre de vente indique clairement que le bien vendu "beneficiera des servitudes actives" ... ce qui pourrait laisser penser que le vendeur ne s'opposait pas a la servitude du PDF ;)

 

 

De plus, si le vendeur exige (maintenant) de faire retirer cette canalisation aux frais de son acquereur, ce dernier devrait pouvoir faire valoir le dol ou le vice cache pour reclamer dedommagement si, effectivement, il doit proceder a ces travaux ;)

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nous ne sommes pas trés calés dans tout ça, mais notre vision vous rejoint, seulement nos vendeurs ont vite revendu la parcelle crévé de cette servitude, les acquerreurs nous ont demandé de la publier et de l'enlevé.

 

nous avons refusé leurs conditions

 

nous allons droit à un procés, la servitude a été détruite

 

pas mal comme combine, moins de deux ans en tant que propriétaire est des procés qui vont s'enchainé...

 

mais que font les notaires:confused:

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Les formules toutes faites dans les actes notariés devraient finir par se retourner contre le vendeur.

 

Dans le cas de la vente du deuxième lot, vous ne pourriez que vous exécuter si la demande émanait du nouveau propriétaire, dès lors où les actes ont omis de constituer une servitude non apparente, et à supposer que le caractère non apparent du regard dont vous parlez soit jugé insuffisant pour instaurer une servitude dite de "père de famille".

 

Mais puisque le vendeur à spécifié que "L’Acquéreur profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens vendus", il était donc de sa responsabilité contractuelle de faire procéder à l'inscription de cette servitude en place avant la vente du 2° lot.

Je rejoins donc l'avis de Vero1901.

 

Si vous allez au procès, demandez la mise en cause et l'indemnisation du vendeur.

 

...

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PROÇURATION SOUS S PRIVÉ POUR CONST1TU I1N1 SERVITU

LE SOUSSIGNE

Monsieur y, demeurant à ,

, célibataire.

Né â (), le juin 19, de nationalité française.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

Ci-après dénommé le Constituant,

A par les présentes constitué pour son mandataire:

Ou tout collaborateur de l’Etude de Maître , soussigné, notaire, associé de la société civile professionnelle “, ” titulaire d’un office notarial,

 

Ci-après dénommé le Mandataire,

 

Auquel le Constituant donne pouvoir, pour lui et en son nom, â l’effet de:

Accepter à titre de servitude réelle et perpétuelle au profit du fonds lui appartenant cadas tré section H numéro (lequel fonds supporte une maison à usage d’habitation avec piscine), situé à (), une servitude, en tréfonds, pour le passage d’une canalisation de vi dange de sa piscine.

Précision étant ici faite que ladite canalisation est à ce jour déjà installée sur le terrain

 

(fonds servant).

 

Cette servitude lui sera consentie par M. et Mme xx, acquéreurs de la

parcelle voisine cadastrée Section H n° (fonds servant), suivant acte à recevoir par Maître .............., notaire associé à ..............

 

A titre d’accessoire de ladite servitude, le propriétaire du fonds servant consentira au propriétaire du fonds dominant une servitude de passage afin que ce dernier puisse réaliser, ou faire réaliser tous travaux d’entretien ou de réparation. Après chaque intervention, le propriétaire di fonds dominant devra remettre le terrain dans l’état où il était avant l’intervention, et ce dans les plus brefs délais.

 

Le propriétaire du fonds dominant s’engage d’ors et déjà à laisser passer Monsieur et Madame ou tout entrepreneur de leur choix pour effectuer les travaux de dépla cement de ladite canalisation du fonds servant au fonds dominant; et ce à première demande du propriétaire du fonds servant. Le déplacement devra être effectué conformément au plan ci-joint dont le Constituant déclare avoir parfaite connaissance.

Les frais de déplacement seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame xx

Une fois les travaux effectués, M. et Mme xx devront remettre la propriété fonds servant dans l’état dans lequel il était avant ladite intervention.

 

j'ai voulu refuser leur proposition, M et Mme xx ont détruit la servitude, il me restera le tribunal s'ils ne répondent pas à la lettre de l'avocat.

 

personne ne veux nous suivre pour un procés ???

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j'ai voulu refuser leur proposition, M et Mme xx ont détruit la servitude, il me restera le tribunal s'ils ne répondent pas à la lettre de l'avocat.

 

donc, de par cette proposition, vos voisins reconnaissaient que vous etiez beneficiaire d'une servitude

ils se sont donc mis dans leurs torts en detruisant la canalisation sans votre accord

 

personne ne veux nous suivre pour un procés ???

 

ce serait avec plaisir.... si j'etais avocate ;)

Tenez nous au courant de la suite de votre affaire et bon courage

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Vous pouvez expliquer ? Il s'agit de quoi ?

D'un protocole d'accord qui vous a été proposé par vos nouveaux voisins ?

par votre vendeur ? Et que vous avez refusé ?

 

Quelque chose m'échappe dans votre litige.

 

...

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le notaire du futur acquereur qui nous propose cette procuration à accepter la servitude, mais à la déplacer aux condition du futur acquereur sans nous concerter.

nous avons refusé car nous devons abattre des chênes.

 

---------- Message ajouté à 21h03 ---------- Message précédent posté à 20h58 ----------

 

donc, de par cette proposition, vos voisins reconnaissaient que vous etiez beneficiaire d'une servitude

ils se sont donc mis dans leurs torts en detruisant la canalisation sans votre accord

 

 

 

ce serait avec plaisir.... si j'etais avocate ;)

Tenez nous au courant de la suite de votre affaire et bon courage

 

Nous avons une autre servitude,non dénoncer par nos vendeur, peut on avoir votre avis

 

une canalisation d'eau potable, nous savons qu'elle est privés par les voisins, ceux sont eux même qui ont financé la canalisation

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Bonsoir.

 

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Il parait.

combien de marins combien de capitaines, j'ai beau relire du début, je ne comprend pas qui est qui , qui poursuit qui , et pourquoi.

 

Tout cela est bien beau, mais la vente consistant en un transfert de propriété, si de telles servitudes rendent l'acheteur dépendant du bon vouloir et des lubies du vendeur, ou est le transfert?

Si l'acheteur d'un terrain est interdit de creuser son jardin pour sauvegarder le tuyau d'évacuation de l'eau d'une piscine, jusqu'a l'obliger a l'entretien de ce tuyau en passant par le terrain du vendeur au frais de l'acheteur, que l'acheteur donne son argent et déguerpisse tout de suite, ce sera plus économique pour lui.

Les servitudes ont des limites et la commodité des uns ne doit pas obérer les droits élémentaires des autres.

?apoléon est mort a saint hélène et la piscine trouvera des tuyaux passant ailleurs que par des voies empruntant la propriété d'autrui.

Si ça coute cher au propriétaire de la piscine, il n'avait qu' a pas vendre le terrain ou passait son tuyau.

Ceux qui on supprimé le tuyau litigieux étaient chez eux et on bien eu raison de nettoyer leur terrain des nuisances laissées par le vendeur .

C'est ce que je comprend du litige, d'après les posts qui précédent.

Ayant envoyé mon message, je vois a ma grande surprise qu'un autre tuyau traverse le terrain , Autre servitude.

Vous êtes sur que c'est un terrain et non un canal , ça devient un cauchemard.

Et le gaz?

Peut-être un pipe line qui dessert la raffinerie voisine.

Pourquoi pas une servitude de passage pour le 4x4 de l'un et le rouleau compresseur de l'autre ?

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Tout cela est bien beau, mais la vente consistant en un transfert de propriété, si de telles servitudes rendent l'acheteur dépendant du bon vouloir et des lubies du vendeur, ou est le transfert?

 

l'acheteur doit respecter les servitudes existantes

cela n'empeche en rien le transfert de propriete, simplement, l'acheteur prend le bien avec les servitudes attachées au fond acheté

 

 

Si l'acheteur d'un terrain est interdit de creuser son jardin pour sauvegarder le tuyau d'évacuation de l'eau d'une piscine, jusqu'a l'obliger a l'entretien de ce tuyau en passant par le terrain du vendeur au frais de l'acheteur, que l'acheteur donne son argent et déguerpisse tout de suite, ce sera plus économique pour lui.

 

c'est le propre de toute servitude : devoir tenir compte des obligations qu'il a envers les fonds voisins

 

 

Les servitudes ont des limites et la commodité des uns ne doit pas obérer les droits élémentaires des autres.

 

non, les servitudes n'ont pas de limite : elles peuvent parfaitement interdire a un proprietaire de construire ou de planter des arbres ou plantes...

 

 

?apoléon est mort a saint hélène et la piscine trouvera des tuyaux passant ailleurs que par des voies empruntant la propriété d'autrui.

 

je ne vois pas le rapport avec Napoleon :confused:

 

 

Si ça coute cher au propriétaire de la piscine, il n'avait qu' a pas vendre le terrain ou passait son tuyau.

 

le proprietaire de la piscine est le beneficiaire de la servitude ... et l'acheteur du 1er lot

c'est le vendeur qui a commis une erreur en grevant le 2e lot d'une servitude du PDF

 

 

Ceux qui on supprimé le tuyau litigieux étaient chez eux et on bien eu raison de nettoyer leur terrain des nuisances laissées par le vendeur .

 

Non, ils se sont mis dans leur tort et le fond beneficiaire de la servitude (notre intervenant) est en droit d'exiger la remise en etat a leurs frais + DI pour le prejudice subi

 

 

C'est ce que je comprend du litige, d'après les posts qui précédent.

Ayant envoyé mon message, je vois a ma grande surprise qu'un autre tuyau traverse le terrain , Autre servitude.

Vous êtes sur que c'est un terrain et non un canal , ça devient un cauchemard.

Et le gaz?

Peut-être un pipe line qui dessert la raffinerie voisine.

Pourquoi pas une servitude de passage pour le 4x4 de l'un et le rouleau compresseur de l'autre ?

 

en effet, il peut y avoir d'autres servitudes accordees a notre intervenant au titre de la servitude du PDF ... et les voisins devront les subir...

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Re.

Napoléon....

les servitudes code civil 1804

 

pour le reste je ne comprends pas.

 

Les gens achètent un terrain plein de tuyaux cachés de ceux qui leur ont vendus et ils ont que le droit de mettre des vaches dans le pré, sous réserve que les vaches n'abiment pas les tuyaux.

Pas étonnant qu'il y ai des guerres.

Cette fois ci j'ai bien compris ?

Mais qu'en est-il si les servitudes retirent toute valeur d'usage au bien vendu au profit du vendeur.

C'est pas un peu du vol ?

 

Je vous vend une voiture, mais une servitude cachée fera qu'une fois payée il n'y a que moi qui disposera du véhicule pour rouler avec.

Avec en plus l'entretien à l'état neuf à votre charge.

De plus, vous paierez l'essence, et pourquoi pas vous serez mon chauffeur bénévole obligatoire.

Vous trouveriez ça une vente vous ?

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Je vous vend une voiture, mais une servitude cachée

Justement, mon cher Chicanau, la servitude ne doit pas être cachée...

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Re lag0

 

Alors le tuyau dans le terrain, il était pas aérien.

Il était caché.

Sous la terre.

Et même que le tuyau dans un sens pour vider la piscine, il est deux, pour la remplir.

Après ce sera un tunnel pour y accéder.

Il date des Romains.

J'ai le plan en main.

Le propriétaire de la piscine s' en sert depuis toujours pour aller aux escargots.

grace aux fuites y en a plein .

Bon Lag0 c'est pour rire.

Mais ça fait quand même beaucoup de servitudes 2 sciècles après l'abolition des privilèges.

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Pour le tuyau de piscine, il y a un regard, donc partie visible.

L'autre tuyau a peut-être aussi un regard ou bien est-il noté sur l'acte de vente...

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oui pour notre piscine la vidange se fait sur la seconde parcelle au dire des vendeur le jour de l'acte, elle était chez nous.

 

la canalisation d'eau potable, notre notaire a dit "canalisation eau potable" se sont des canalisation publiques. hors on apprend par les voisins que si, ils ont voulu construire, ils ont payé la canalisation sur des terrains privés.

 

nous on voit un vis caché

 

et vous ?

le vendeur n'avait il pas le devoir de nous avertir et l'agence ?

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petite précision la canalisation eau potable semble ne pas être SPF,

 

elle passe aussi sur la deuxième parcelle mais notre branchement (de la canalisation au compteur) est sur un autre terrain.

 

merci pour vos avis et bonne nuit

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re-

 

je viens de faire "tilt" ;

 

les servitudes sont écrites et détaillées dans l' acte

 

du genre : le puit situé au centre du village sur la place "machin" ou au croisement des avenue "paris" et de la rue lyon.

 

il doit bien étre écrit : une canalisation d' eau servant a.... une autre (dailleur a se demander en poussant le vis si "elles" n' auraient pas du étre géolocalisées temps que on y est.)

 

traversants les parcelles x, y, et z

 

une servitude de passage pour le voisin truc muche (et donc pas pour machin chose) etc....

 

les servitudes sont écrites, dans le sous seing peut êtres pas , mais dans l' acte oui.

 

(pour moi la formulation est trompeuses et trop vague pour étres "juridiquement" opposable.........

 

amicalement charmeail ;)

amicalement charmeail;)

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Bonsoir.

Charmeail, je viens de relire le post #1.

Il y est dit:

Servitudes

L’Acquéreur profitera des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens vendus.

Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non pouvant grever ces biens, te tout à ses risques et périls et sans recours contre le Vendeur, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.

Le Vendeur déclare à ce sujet, qu’il n’a créé, ni laissé créer aucune servitude sur les biens vendus, à l’exception de celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d’urbanisme en vigueur à ce jour.

 

Donc les servitudes étant occultes elles ne sont pas définies et on peut en inventer tant qu'on veut. Sans recours contre le vendeur.

 

Non seulement la bagnole n'est pas utilisable en tant que telle, mais ses vices cachés explicitement ne pourront faire l'objet de contestations.

Puisqu'il est indiqué clairement dans l'acte de vente, c'est une bagnole contenant des vices occultes.

Occultes on vous dit.

C'est quoi des servitudes occultes?

 

Déclaration inexacte sur les servitudes dans l'acte de vente

Réponse. Lorsqu’il existe des charges, telle une servitude, grevant l’immeuble vendu, le vendeur ne sera considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à-vis de l’acquéreur qu’à certaines conditions.

 

La déclaration des charges doit tout d’abord être effective, c’est-à-dire résulter d’une clause précise de l’acte. La clause selon laquelle "l’acquéreur souffrira toutes les servitudes passives" ne répond pas à cette exigence. Il s’agit d’une simple clause de style (Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 juillet 1954 et 21 juin 1967, voir toutefois infra une observation sur les clauses de style telles que les voit la Cour de cassation).

....

La déclaration des charges doit en outre être explicite, en ce sens que le vendeur doit indiquer à l’acquéreur l’ampleur de la charge grevant le fonds, sans en diminuer la portée.

...

L’acquéreur a aussi la possibilité d’engager votre responsabilité et celle du notaire, afin d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice qu’il subit.

 

Voila un extrait de ce que sont les servitudes occultes indiquées dans l'acte:

Une arnaque du vendeur sur l'acheteur.

Les servitudes a assumer par l'acheteur ne peuvent être qu'explicitées dans l'acte. Leur évocation comme occultes sans autre précision est une clause de style qui mène le vendeur au tribunal.

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bonjour,

 

vous dites :

 

Les servitudes a assumer par l'acheteur ne peuvent être qu'explicitées dans l'acte. Leur évocation comme occultes sans autre précision est une clause de style qui mène le vendeur au tribunal.

 

je dis :

 

(pour moi la formulation est trompeuses et trop vague pour étres "juridiquement" opposable......

 

donc nous sommes d' accord :D et vôtres liens le confirme.

 

amicalement charmeail ;)

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Bonjour.

 

Cher Charmeail, c'était bien le sens de mon post.:)

J'ai juste rajouté les fondements juridiques trouvés sur le Web , cour de cassation etc, de façon à étayer notre avis commun basé sur un examen du sens des phrases confronté à un certain bon sens que j'ai cru déceler chez vous.:rolleyes:

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re-

 

je viens de faire "tilt" ;

 

les servitudes sont écrites et détaillées dans l' acte

 

du genre : le puit situé au centre du village sur la place "machin" ou au croisement des avenue "paris" et de la rue lyon.

 

il doit bien étre écrit : une canalisation d' eau servant a.... une autre (dailleur a se demander en poussant le vis si "elles" n' auraient pas du étre géolocalisées temps que on y est.)

 

traversants les parcelles x, y, et z

 

une servitude de passage pour le voisin truc muche (et donc pas pour machin chose) etc....

 

les servitudes sont écrites, dans le sous seing peut êtres pas , mais dans l' acte oui.

 

(pour moi la formulation est trompeuses et trop vague pour étres "juridiquement" opposable.........

 

amicalement charmeail ;)

amicalement charmeail;)

 

Bonjour,

 

dans mon acte de juin 2007, aucune mention sur les réseaux EAU, EDF.

ma parcelle était construite.

pour la canalisation de la piscine, les vendeurs ont mis un grillage entre les 2 parcelle, en octobre 2007 et en mai 2008, il nous informe que la servitude n'a pas était publiée, il faut l'enlever, en juillet 2008 le futur acquéreur nous propose de la publié et de la déplacer, en août 2008, aprés la signature de leur acte, l'acquéreur la supprime

 

l'acte de la seconde parcelle août 2008, EAU, EDF se situe au NORD de la parcelle.

Seulement le futur voisin se branche pour l'eau à l'EST sur la conduite privé, sans que cette conduite soit mentionner sur son acte.

 

j'ai fais appel à un avocat je vais vous joindre ses courriers

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Message précédent posté à 08h49 ----------

 

lettre pour la canalisation piscine:

 

Monsieur, (l’acquéreur de la seconde parcelle)

J’interviens dans les intérêts de Monsieur (acquéreur de la première parcelle) propriétaire voisin de votre parcelle cadastrée section H n°…. à ………………….

Il m’indique qu’au mois d’août dernier, après avoir acquis cette parcelle de Mr et Mme (les vendeurs), vous avez entrepris des travaux de terrassements ayant entraînés la destruction du dispositif d’assainissement de sa piscine, situé sur votre terrain, comprenant un regard et des drains filtrants.

Vous n’ignoriez pourtant rien de sa présence puisque votre acte de vente contient une mention spéciale à ce sujet.

Cette mention précise d’ailleurs que Mr (A 1er P) a refusé les deux solutions qui lui ont été proposées, à savoir un déplacement du dispositif sur son terrain ou bien la régularisation d’une servitude.

Si une simple convention de servitude lui avait été proposée il l’aurait accepté, mais ce n’est pas le cas.

Par courrier du .. juillet 2008, Me …………., Notaire, a en effet proposé à Mr (A 1er P) la signature d’une convention régularisant la servitude, mais prévoyant en outre la faculté pour vous de déplacer le dispositif d’assainissement sur son terrain à tout moment.

Mr (A 1er P) a bien évidemment refusé toute signature dans ces conditions, la déplacement du dispositif nécessitant la destruction de plusieurs arbres sur sa propriété.

Quoi qu’il en soit cette servitude conventionnelle n’était pas nécessaire puisqu’il s’agit d’une servitude par destination du père de famille, dés lors qu’elle préexistait à la division en deux du terrain.

Ce dispositif, visible sur votre terrain grâce au regard de visite, a été installé par les époux (les vendeurs), sans que l’acte de vente au profit de Mr (A 1er P) ne contienne aucune réserve à son sujet.

Mr (A 1er P) est donc en droit de continuer à utiliser normalement cette installation d’assainissement. Il envisage de remettre prochainement en service sa piscine.

Par la présente je vous mets ainsi en demeure remettre en l’état ce dispositif conformément aux règles sanitaires en vigueur et afin de permettre l’écoulement normal des eaux de vidange de la piscine.

A défaut de remise en état d’ici le 30 mai 2009 j’ai pour instruction d’engager une procédure en référé afin de vous contraindre sous astreinte comminatoire à remettre en l’état le dispositif détruit.

Vous avez la possibilité de remettre la présente à l’Avocat de votre choix.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

 

lettre aux vendeurs canalisation eau potable:

 

Madame, Monsieur, (les vendeurs pour canalisation eau potable)

J’interviens dans les intérêts de Monsieur acquéreur parcelle n°1 a qui vous avez cédé le juin 2007 votre habitation située à …………..

Il vient d’apprendre que la canalisation d’eau potable desservant la maison se trouverait à l’Est, sur un chemin privé en indivision et ensuite au Sud, sur deux terrains privés en contrebas de sa parcelle, pour enfin desservir son terrain.

Il suppose que ces travaux de branchement à partir de la canalisation publique située sur la voie communale ont été réalisés avec l’accord des propriétaires, mais il ne dispose d’aucun document en attestant.

L’acte de vente ne contient aucune mention à ce sujet.

Afin de garantir pour l’avenir ses droits concernant l’implantation de cette canalisation, il souhaite savoir les conditions dans lesquelles cette canalisation privée a été implantée.

Il ne s’agirait pas que dans l’avenir l’un des propriétaires successifs des terrains accueillant cette canalisation remettent en cause son passage.

A cette fin, pouvez m’indiquer si une servitude a été créée à l’époque, ou si un accord a été signé entre les propriétaires. Dans ce cas je vous saurais gré de bien vouloir me l’adresser.

Vous avez la possibilité de remettre la présente à l’Avocat de votre choix. Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

 

visiblement aucune action contre les vendeurs.

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Concernant l'évacuation des eaux de votre piscine, il s'agit d'une servitude discontinue.

Puisque le regard annonçant cette servitude est située sur le fonds servant, elle pourrait être qualifiée d'apparente.

A ce motif, et dès lors que l'acte de mutation ne contient aucune convention contraire,

cette servitude vaudra titre par destination du père de famille. c'est l'article 694 du CC.

 

A supposer que le caractère apparent de cette servitude vous soit contestée,

vous ne pourrez pas agir au pétitoire contre ce voisin, dès lors où la servitude ne lui est pas opposable.

Vous seriez donc contraint à terme de supprimer cette servitude.

.. à moins toutefois que la convention de servitude qui vous a été soumise ne soit un aveu suffisant

pour caractériser l'apparence (je n'ai pas creusé le sujet)...

 

Par contre, vous pourriez agir à l'encontre de votre vendeur qui est à l'origine de l'ouvrage

et qui s'était engagé à ce que "L’Acquéreur profitera des servitudes actives

dont peuvent bénéficier les biens vendus" qu'il avait lui-même créé.

 

...

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Re.

 

Je me permet d'insister sur le fait que les servitudes pour être opposables doivent figurer explicitement dans les actes notariés.

La survenance de servitudes ex-nihilo postérieur a l'achat de la parcelle est nulle et peut faire l'objet de poursuite envers le vendeur quelque soit les clauses de styles incorporées dans les actes.

La présence d'un regard discret dans la parcelle et non indiquée dans les actes notariés en tant que servitude n'est pas opposable a l'acheteur.

Il semblerai que le bénéficiaire de la servitude ai été abusé par le vendeur.

Ce n'est pas au servant putatif de supporter les indélicatesses d'un tiers.

Le propriétaire de la piscine coyait avoir un droit pour sont tuyau, il n'en avait pas.

Son tuyau doit passer ailleurs que chez son voisin du dessous.

S'il est victime de son vendeur, c'est a celui ci d'indemniser son acheteur pour l'entourloupe.

Vote affaire est un billard a trois bandes . c'est pas très clair.

votre parcelle est enclavée ?

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