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evolution de la clause de non concurrence


Nicho81

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Bonjour,

 

sur le site Code du travail, Droit du travail, Inspection du travail, Convention Collective on peut lire ceci :

 

19-05-2009: Preuve de la violation de la clause de non concurrence

 

 

La clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié l'empêche, après le rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son employeur.

 

Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, elle doit notamment prévoir que l'employeur versera au salarié une contrepartie financière suffisante à l'interdiction de concurrence.

 

Il est vrai que l'employeur peut interrompre ce versement s'il s'aperçoit que le salarié ne respecte pas ou plus son obligation de non-concurrence.

 

Mais les juges de la Cour de Cassation ont jugé récemment que l'employeur ne pouvait en aucun cas réclamer au salarié de lui adresser des justificatifs prouvant le respect de ladite clause (attestation d'assurance chômage, bulletin de salaire permettant d'apprécier les nouvelles fonctions du salarié,...).

 

Pour cesser le versement de la contrepartie financière, il appartient à l'employeur de prouver, le cas échéant, que le salarié a violé la clause.

Comment interprétez vous cela?

 

1) Est-ce que cela signifie qu'une clause de non concurrence n'est plus valable?

 

2) Que risque le salarié s'il ne la respecte pas?

 

3) Est-ce qu'il risque uniquement de ne plus toucher l'indemnité financière compensatrice donné par l'employeur?

 

(dans mon cas l'employeur me donne uniquement 50€ par mois pour m'empêcher de travailler).

 

Merci pour vos réponses.:)

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Bonjour,

 

Non cela ne concerne pas la nullité de la CNC, mais l'interdiction à l'employeur de demander des justificatifs pour prouver le respect de cette clause.

La preuve reviens à l'ex employeur....

Pour le risque de personne qui viole une CNC tout dépend de ce que prévoit cette dite clause.

50 € par mois:eek: ca me parait pas énorme.... mais tout dépend de vos obligations ;)

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Ce n'est pas un arrêt à ma connaissance qui apporte quelque chose de nouveau

La cour de cassation avait déjà ( il me semble) indiqué que c'était à l'ex employeur de prouver que son ex salarié ne respectait pas la CNC

Donc on est juste dans une histoire de preuve de respect de la CNC, c'est tout. Rien de changé pour le reste

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Ce n'est pas un arrêt à ma connaissance qui apporte quelque chose de nouveau

La cour de cassation avait déjà ( il me semble) indiqué que c'était à l'ex employeur de prouver que son ex salarié ne respectait pas la CNC

Donc on est juste dans une histoire de preuve de respect de la CNC, c'est tout. Rien de changé pour le reste

 

Oui, pas de changement juste un rappel. C'est de cet arrêt donc il est question:

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Attendu, ensuite, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence.

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On revient simplement à la question du principe de l'article 1315, encore et encore... ;) Celui qui prétend une chose doit la prouver (et non pas celui qui prétend peut exiger que l'autre prouve que c'est faux ;)).

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On revient simplement à la question du principe de l'article 1315, encore et encore... ;) Celui qui prétend une chose doit la prouver (et non pas celui qui prétend peut exiger que l'autre prouve que c'est faux ;)).

 

Oui ça reste classique :) (comme pour les vices cachés, allez non je ne remet pas le sujet sur le tapis ;))

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