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Forum juridique de Net-iris

chèque endossé et encaissé par autre que bénéficiaire


Sci.jek

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Bonjour

 

un rapide coup d'oeil de ma situation : propriétaire de logements locatifs, ayant placé en gestion les biens.

 

un de mes locataires a émis son chèque de loyer avec mon nom à l'ordre du chèque et l'a envoyé à notre agent de gestion, qui doit le déposer directement sur notre compte.

 

pour augmenter sa trésorerie, ma gestionnaire (que j'ai remercié hier) a déposé ce chèque sur son compte de gestion à son profit, en rajoutant son nom après le mien sur la ligne 'à l'ordre' du chèque.

 

j'ai appelé les locataires qui ont contacté la banque de ma gestionnaire pour demander une photocopie du chèque et qui sont près à contester la mention rajoutée.

 

ma gestionnaire s'appuye sur le fait qu'elle gère (gérait en fait) mes biens depuis 1 an et qq et que sa carte professionnelle lui permet d'encaisser tout chèque à son profit, même ceux qui ne sont pas à son nom, tant qu'il s'agit de personnes dont elle gère les biens.

 

mais alors pourquoi a-t-elle cru utile de modifier l'ordre du chèque ?

 

d'après le code monétaire et financier, l'ordre désigne l'unique bénéficiaire du chèque.

 

quel recours ai-je ? Dois-je déposer une plainte ?

 

merci de vos conseils (j'espère ne pas avoir été trop embrouillé...)

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Bonsoir,

Certes, l'agent a commis une faute en modifiant le chèque, mais pourquoi donc un chèque de loyer remis au mandataire était-il à votre ordre et non pas à celui de l'agence comme il se devrait ?

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bonsoir

 

Bonsoir,

Certes, l'agent a commis une faute en modifiant le chèque, mais pourquoi donc un chèque de loyer remis au mandataire était-il à votre ordre et non pas à celui de l'agence comme il se devrait ?

 

c' est le propriétaire qui décide, "moi aussi" a une époque le bien était géré par une agence mais, mes chèques de loyer était a l' ordre du propriétaire:cool:

 

amicalement charmeail ;)

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Ah bon ! Comment l'agence se rémunère t-elle alors puisqu'elle est censée retenir un pourcentage des sommes collectées ?

Je n'ai jamais connu cette façon de faire, du moins mon agence ne m'a jamais proposé de me remettre l'intégralité des paiements et de s'assoir sur sa com...

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re-

 

je pense que mon propriétaire versait tous les ans une cotisation forfaitaire a l' agence (proportionnelle aux parc d' habitation géré ).

 

d' ailleurs j' envoyé le chèque a son cabinet de "DPLG" :D

 

et je ne sait pas si l' agence gère réellement ou si le propriétaire a son mot a dire avant tout.:confused:

 

j' ai eu un volet roulant a changer , j' ai payé et mon propriétaire ma remboursé:confused: mais c' est l' agence qui a fait intervenir la société concernée:eek:

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en fait, mon agent a commencé à bosser sans RC financière, donc ne pouvait pas encaisser de sommes.

 

je lui réglait une facture tous les mois au pourcentage des sommes encaissées.

 

cela devait changer début juin , mais je lui ai signifier la fin de notre collaboration début mai.

 

elle a sûrement voulu se payer "en avance" sur la prochaine facture.

 

toutefois, je dois lancer une procédure, mais auprès de qui ?

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Bonjour.

 

Question iconoclaste:

 

Sci.jek, vous devez de l'argent à cette personne indélicate?

Ceci n'empêchant pas les poursuites envisageables pour falsification du chèque.

 

question iconoclaste, mais de bon aloi !

 

non, je ne lui dois rien. Sa façon de procéder est amorale, c'est tout, mais la moralité et les questions d'argent...

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Re.

 

Dans ce cas, il n'y a pas de gants à prendre.

 

Deux procédures:

Contre l'endosseur indélicat.

Contre la banque.

 

Il est curieux que la banque encaisse les chèques falsifiés.

Ce devait être du beau travail.

la modif du genre:

payez a l'ordre de : Sci.jek ou indélicat

le "ou indélicat" de la même encre et même écriture,

car les chèques ne sont endossables qu'au profit d'un établissement financier et non d'une quelconque officine.

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mon ex-gestionnaire vient de me confirmer il y a quelques minutes, qu'en accord avec sa banque, elle pouvait encaisser ce chèque au profit de son compte "loyer" puisq'elle gérait mes biens et qu'elle était couverte par sa garantie financière.

 

je trouve tout cela très "olé olé", car le chèque a quand même été modifié, et la connaissant, sûrement pas de façon à faire croire à la même écriture.

 

j'ai cherché sur légifrance des textes de lois, mais le code est vraiment trop labyrinthique pour moi

 

si je suis dans mon bon droit, j'attaquerai, mais je ne me lancerai que sûr et certain

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bonjour,

 

je suis de l' avis de Lag0, attendons...

 

mais a mon sens il s' agit plus de détournement .....

 

wait ans see amicalement charmeail ;)

 

ps: ne doit il pas y avoir accord écrit et signé , pour que "elle" puisse procéder comme "elle" le fait et le prétend:confused:

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Bonjour.

 

pour occuper votre attente:

Article L131-58 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

 

 

 

Article L163-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.

Voilà qui donne a réfléchir.

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Charmeail, il y a un mandat de signé...

 

Je n'ai signé aucun contrat ni aucun mandat.

 

j'ai confié mes biens à cette personne à son tout début d'activité en 2008, alors qu'elle n'avait encore aucune carte professionnelle. Son travail consistait essentiellement à du secrétariat et à du relationnel avec les locataires.

 

aucun papier de signé, mais comme preuve de sa gestion, il y a les quittances éditées et envoyées aux locataires depuis janvier 2007.

 

pour info, la répression des fraudes lui ai tombé dessus pour une sombre histoire de paiement d'honoraires fait en liquide par des locataires, mais je n'ai pas les détails.

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Comment peut-on savoir si vous ne nous présentez pas les choses !

Vous dites plus haut avoir confié la gestion de vos biens à cette agence, pour nous, cela sous-entend la signature d'un mandat de gestion.

Vous nous dites maintenant qu'en fait il s'agit d'une "magouille". Ne vous étonnez pas alors d'avoir certaines déceptions...

Dans le domaine de l'immobilier, comme dans d'autres, un minimum de sérieux est requis...

 

propriétaire de logements locatifs, ayant placé en gestion les biens.

Je n'ai signé aucun contrat ni aucun mandat.
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Comment peut-on savoir si vous ne nous présentez pas les choses !

Vous dites plus haut avoir confié la gestion de vos biens à cette agence, pour nous, cela sous-entend la signature d'un mandat de gestion.

Vous nous dites maintenant qu'en fait il s'agit d'une "magouille". Ne vous étonnez pas alors d'avoir certaines déceptions...

Dans le domaine de l'immobilier, comme dans d'autres, un minimum de sérieux est requis...

 

Mon cher Lag0, il n'y a aucune magouille : j'ai donné la chance à quelqu'un de construire son entreprise et qui devait commencer par un peu de pratique avant de prétendre aux garanties pro et financière requise et se déclarer "agent immobilier".

 

je ne suis pas professionnel de l'immobilier (même si j'ai beaucoup de biens) et je crois que c'est le pro qui a obligation de conseil.

 

ce qui ne change en rien la falsification du chèque...

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      Bonjour à tous,
      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
      Je vous explique ma situation : Il y a maintenant bientôt 2 ans, le 10 décembre 2010 exactement, je me suis fais agresser et arracher mon sac.
      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
      Depuis, après des coups de téléphones dont je ne compte plus le nombre, des incompréhensions, des problèmes, bref...tout un tas de trucs qui m'ont énervé, je n'ai toujours eu AUCUN remboursement (j'ai dû refaire ma carte d'identité, passeport, permis, acheter portefeuille, sac etc...).
       
      Là, je n'en peux plus, ils me prennent vraiment pour une idiote et j'en ai ras le bol de ne pas avoir de réponse concrète.
       
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      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
      26 000 euros l'année pour un cursus qui dure deux ans soit 52 000 euros.
       
      J'ai monté un dossier de quelques pages que j'ai envoyé au ministère de la culture, aux conseils régionnaux, aux clubs services, à des fondations spécialisées, à des organismes, mais en vain.
       
      Je voudrais savoir par quels moyens je peux obtenir cet argent. Les banques peuvent elles prêter une aussi grande somme à un étudiant qui étudie dans le domaine artistique (et pas en commerce) et dont les parents ne peuvent pas se porter garant?
      Je précise que je n'ai pas le droit de bénéficier de bourses aux Etats Unis parce que je ne suis pas américain et qu'il me faut un garant américain pour faire un pret américain.
       
      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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